TA78 · Magistrat Belot — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 23 mars 2022, M. B A, représenté par            Me Lefebvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retrait de points, a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de treize points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 28 juillet 2017,           25 septembre 2017, 22 mars 2018 et 5 octobre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés à la suite de ces infractions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité de ces infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bélot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a commis les 28 juillet 2017, 25 septembre 2017, 22 mars 2018 et 5 octobre 2020 quatre infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de treize points sur son permis de conduire. Par une décision " 48 SI " du 6 octobre 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retrait de points, a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulations : 
 En ce qui concerne la légalité des décisions de retraits de points : 
 S'agissant de la notification des décisions de retrait de points : 
 2. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait ainsi lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits. Ainsi, le moyen tiré de l'absence de notification de chaque décision de retrait de points ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la réalité des infractions : 
 3. Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues par ces articles que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention de l'exécution d'une composition pénale, la notification d'une condamnation pénale devenue définitive, du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Quand de telles mentions figurent au relevé d'information intégral relatif à la situation de son permis de conduire, extrait du système national du permis de conduire, l'intéressé ne peut, dès lors, utilement les contredire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie dans les conditions requises par les dispositions précitées. 
 4. Il résulte du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A que ce dernier a payé l'amende forfaitaire afférente à l'infraction commise le 28 juillet 2017. Par ailleurs, l'infraction relevée le 5 octobre 2020 a donné lieu, en l'absence du paiement de l'amende forfaitaire afférente dans le délai de quarante-cinq jours, à l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée. M. A n'établit pas avoir présenté une requête en exonération ou formé une réclamation. Enfin, l'infraction du 22 mars 2018 est établie dans sa réalité par une condamnation de la cour d'appel de Versailles du 27 septembre 2018, devenue définitive. Dès lors, conformément à ce qui précède, la réalité des infractions reprochées à l'intéressé est établie. 
 S'agissant du défaut d'information : 
 5. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 Quant à l'infraction du 28 juillet 2017 : 
 6. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que l'intéressé s'est acquitté, le 10 août 2017, de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction relevée le 28 juillet 2017 ayant fait l'objet d'un procès-verbal électronique. Par suite, en l'absence de production par le requérant de l'avis au vu duquel il a acquitté cette amende et qui démontrerait son caractère inexact ou incomplet, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu les informations prévues par les dispositions précitées du code de la route s'agissant de cette infraction doit être écarté. 
 Quant à l'infraction du 25 septembre 2017 : 
 8. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A que l'infraction commise le 25 septembre 2017 a été constatée par un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si ces mentions établissent la réalité de cette infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, elles ne permettent pas d'établir que M. A aurait reçu l'avis de contravention comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route. En conséquence, à défaut pour le ministre, à qui incombe la charge de la preuve, de produire le procès-verbal afférent à cette infraction ou une attestation de situation du trésorier principal du contrôle automatisé permettant d'établir que le contrevenant se serait acquitté de l'amende forfaitaire majorée et aurait en conséquence nécessairement eu connaissance de ce titre exécutoire, M. A est fondé à soutenir que cette décision de retrait de points est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 Quant à l'infraction du 22 mars 2018 : 
 9. Lorsque la réalité d'une infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire. 
 10. Il résulte de l'instruction que la réalité de l'infraction commise le 22 mars 2018 est établie par une condamnation de la cour d'appel de Versailles du 27 septembre 2018, devenue définitive. Par suite, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté. 
     
 Quant à l'infraction du 5 octobre 2020 : 
 11. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration contient des indications mettant le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points et portant à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé. 
 12. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction commise le            5 octobre 2020 a fait l'objet d'un procès-verbal électronique et a donné lieu à une amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur a versé à l'instance le bordereau de situation établi le 22 avril 2022 par le trésorier de l'Essonne, dont il ressort que M. A a payé l'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction. M. A, sur lequel repose la charge de la preuve, n'établit ni que cette amende a fait l'objet d'un recouvrement forcé, ni avoir reçu un avis d'amende forfaitaire majorée inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de cette infraction doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait d'un point consécutive à l'infraction commise le                   25 septembre 2017. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 SI " du 6 octobre 2021 : 
 14. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Il ressort des pièces du dossier que, malgré l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur faisant suite à l'infraction du 25 septembre 2017, le solde du permis de conduire de M. A demeure nul. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 6 octobre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. L'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction constatée le 25 septembre 2017 n'a pas eu pour effet de rétablir un solde positif sur le capital de points du permis de conduire de l'intéressé. Dès lors, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'administration de reconnaître à M. A le bénéfice du point irrégulièrement retiré. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait d'un point sur le capital du permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction commise le 25 septembre 2017 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. BélotLa greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.