TA21 · 2ème chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er septembre 2022, 17 octobre 2022 et 29 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Poix, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne n° 957 du 20 mai 2022 fixant l'attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la campagne cynégétique 2022/2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 7 juillet 2022 par laquelle la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne a rejeté sa demande de révision du plan de chasse individuel qui lui a été attribué par la décision n° 957 fixant l'attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la campagne 2022/2023, en tant qu'il l'autorise à prélever une biche (cerf élaphe femelle) sur les terrains où il est détenteur du droit de chasse ; 
 3°) d'enjoindre à la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne de lui attribuer un cerf élaphe mâle ; 
 4°) d'enjoindre à la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne de réexaminer sa demande de plan de chasse individuel du 2 mars 2022, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative conformément à l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, son avocat renonçant, en cas de condamnation de la défenderesse à payer une somme supérieure à l'aide juridictionnelle, à réclamer à l'État l'indemnisation prévue par ladite loi.  
 Il soutient que :  
 - le récapitulatif des propositions d'attribution ne lui ont pas été communiquées ;  
 - les observations sur la demande du plan de chasse ne sont absolument pas considérées, ils n'ont eu aucun retour ; 
 - il y a un très fort potentiel de cerfs élaphes mâles alors qu'il n'y a qu'une seule biche (cerf élaphe femelle) ; la chasse pratiquée par le groupement des propriétaires et chasseurs de Cheu est une chasse à l'ancienne, chasse d'approche, chasse d'affût et de battues ;  
 - l'équilibre sylvo-cynégétique n'est pas maintenu, le prélèvement d'une biche risquant d'entraîner un déséquilibre voire l'extinction de l'espèce ;   
 - les dégâts sur les douglas de 35 ans sont des frottis ; des jeunes douglas de 10 ans ne sont pas abroutis " A 128 " ;  
 - leur demande repose sur la connaissance du potentiel de cerf élaphe tout confondu au moment de la demande du plan de chasse, soit début mars ;  
 - les observations formulées par un garde n'ont pas été prises en compte postérieurement au dépôt des demandes de plan ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 6 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. 
 Par un courrier du 16 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision n° 957 du 20 mai 2022 fixant l'attribution du plan de chasse individuel pour la campagne 2022/2023 en tant qu'il autorise M. A à prélever une biche (cerf élaphe femelle), qui sont sans objet, dès lors que la décision implicite du 7 juillet 2022, par laquelle la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 31 mai 2022 par M. A, s'est substituée à la décision initiale du 20 mai 2022. 
 M. A a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public par un courrier du 18 janvier 2024.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2024 à 12 heures 00 par une ordonnance du 18 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est titulaire de droits de chasse, situés sur le territoire des communes de Cheu, Germigny, Jaulges et Ligny le Chatel, pour une superficie totale de 162 hectares. Par une décision du 20 mai 2022, le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne a attribué à M. A un plan de chasse individuel au titre de la campagne de chasse 2022/2023. Ce plan de chasse attribue une biche (cerf élaphe femelle) à prélever sur l'ensemble de son territoire de chasse, alors qu'il avait sollicité l'attribution d'un cerf élaphe mâle. M. A a formé, le 31 mai 2022, un recours en révision de ce plan de chasse, notifié le 7 juin 2022 et tendant à l'attribution d'un cerf élaphe mâle à prélever. Le silence gardé par la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne sur ce recours en révision a fait naître une décision implicite de rejet le 7 juillet 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne du 20 mai 2022 fixant l'attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la campagne cynégétique 2022/2023, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite du 7 juillet 2022 par laquelle la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne a rejeté sa demande de révision du plan de chasse individuel en tant qu'il l'autorise, au titre de la campagne 2022/2023, à prélever une biche (cerf élaphe femelle) sur les terrains où il est détenteur du droit de chasse.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 mai 2022 fixant l'attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la campagne cynégétique 2022/2023 :  
 2. Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement : " Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. () ". Il résulte de ces dispositions qu'un recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge a été institué en matière de demande de révision de plan de chasse afin de laisser à l'autorité compétente le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. La décision prise à la suite de ce recours se substitue à la décision initiale. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a formé, le 31 mai 2022, un recours administratif préalable contre la décision du président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne du 20 mai 2022 fixant l'attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la campagne cynégétique 2022/2023. Ce recours a été notifié le 7 juin 2022 aux services de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne. La décision implicite du 7 juillet 2022, par laquelle la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 31 mai 2022 par M. A, s'est substituée à la décision initiale du 20 mai 2022. Par conséquent, les conclusions dirigées contre cette dernière décision sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 4. Aux termes de l'article L. 425-8 du code de l'environnement : " Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale des chasseurs. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en œuvre par la collectivité territoriale de Corse. / Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge. Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département. / Le représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, modifie les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l'un des cas suivants : / 1° Une défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ; / 2° Une augmentation importante des dégâts de gibier lorsqu'il est établi qu'elle résulte de prélèvements insuffisants. A cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. ". Aux termes de l'article R. 425-6 du même code : " Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière. Ces organismes se prononcent dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes définies par arrêté du préfet sont également consultées. / Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, les organismes mentionnés au premier alinéa émettent leur avis sur le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés. / Pour chaque demande de plan de chasse triennal, les organismes mentionnés au premier alinéa émettent un avis portant : / 1° Pour chacune des trois années cynégétiques, sur le nombre minimum d'animaux susceptibles d'être prélevés. Les minima peuvent être différents chaque année ; / 2° Sur le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés pour l'ensemble des trois années et, le cas échéant, sur un nombre maximum pour chacune des trois années. / Ces minima et maxima peuvent être répartis par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire intéressé. Toutefois, pour l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, il n'est fait aucune distinction entre les animaux au sein d'une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait une distinction par sexe. ". 
 5. En premier lieu, les dispositions précitées de l'article R. 425-6 du code de l'environnement, aux termes desquelles le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière, qui émettent leur avis sur le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés, n'imposent pas au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de transmettre à l'auteur de la demande d'un plan de chasse individuel un récapitulatif des propositions d'attribution formulées. Par suite, le moyen tiré de ce que le récapitulatif des propositions d'attribution n'ont pas été communiquées à M. A doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, si M. A fait valoir que les observations formulées par un garde n'ont pas été prises en compte postérieurement au dépôt des demandes de plan, il n'établit pas qu'un garde-chasse ou qu'un garde forestier, qu'il n'identifie au demeurant pas, aurait formulé une observation dont un des organismes mentionnés à l'article R. 425-6 du code de l'environnement, ou même la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne, n'aurait pas tenu compte. Par suite, ce moyen, qui est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, M. A fait valoir que les observations sur la demande du plan de chasse ne sont absolument pas considérées et qu'ils n'ont eu aucun retour. A supposer même que le requérant ait entendu se prévaloir du défaut de motivation de la décision initiale lui attribuant un plan de chasse au titre de la campagne de chasse 2022/2023, en tant qu'elle lui a attribué un cerf élaphe femelle, un tel moyen doit être regardé comme dirigé contre la décision implicite par laquelle le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne a rejeté sa demande de révision du plan de chasse individuel qui lui a été attribué par la décision initiale, cette décision implicite de rejet s'étant substituée à la décision initiale. Dès lors qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir formulé la demande de communication des motifs prévue par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, M. A ne peut utilement faire valoir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne :   
 8. Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'environnement : " Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département ". Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : 
 " L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. / Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers. / L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. () ". Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. / Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier. / Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en œuvre après avis des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le plan de chasse individuel attribué à M. A autorise, pour la campagne 2022/2023 et sur les terrains dont M. A est détenteur du droit de chasse, le prélèvement d'un cerf élaphe femelle (biche), conformément au schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne, selon lequel le prélèvement de femelles doit intervenir au même rang que les mâles lorsque la population a atteint un niveau raisonnable et qu'il n'y a plus le souhait de la faire croître. A cet égard, il est constant, d'une part, que la population de cerfs élaphes mâles est importante, ainsi que le fait d'ailleurs valoir le requérant, et, d'autre part, que l'espèce cerf élaphe est susceptible d'être à l'origine de dégâts parfois conséquents dans les parcelles de pépinières forestières, ces deux circonstances ayant conduit la Fédération départementale de chasseurs de l'Yonne à privilégier le prélèvement d'un cerf élaphe femelle afin de réduire les naissances et donc le nombre de cerfs, et ce d'autant que M. A, qui s'était vu attribuer deux prélèvements pour des cerfs élaphes mâles au titre des campagnes 2020/2021 et 2021/2022, n'a réalisé aucun prélèvement au cours de ces campagnes. Si le requérant fait valoir que l'équilibre sylvo-cynégétique ne serait pas maintenu, le prélèvement d'une biche risquant d'entraîner un déséquilibre, voire l'extinction de l'espèce, dès lors qu'il n'y a qu'une seule biche, il n'établit par aucune pièce versée au dossier que le massif ne comporterait qu'une unique biche et le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne, qui souligne que la situation des grands cervidés dans ce département semble s'être stabilisée, ne fait état d'aucun déséquilibre significatif entre les cerfs mâles et les cerfs femelles. Par ailleurs, les photos produites à l'appui de sa requête par M. A ne permettent pas d'établir que les dégâts subis par les pépiniéristes présents sur son territoire de chasse seraient exclusivement dus à des cerfs mâles, ces dégâts paraissant, au regard de l'extrait du manuel intitulé " Le cerf ", produit par la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et rédigé par deux spécialistes de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier et de l'Office national des forêts, résulter d'un écorçage pouvant être le fait aussi bien d'un cerf mâle que d'un cerf femelle. Enfin, le plan de chasse individuel a pour effet de favoriser l'abattage des biches, objectif qui est compatible avec l'objectif de rééquilibrage de la population mâle évoqué par le schéma départemental de gestion cynégétique. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle Par suite, son conseil est fondé à se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante une quelconque somme. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :   La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A,au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et à Me Poix. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition 2 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 No 220230lc