TA35 · 5ème Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 13 juin 2022, Mme E D, représentée par Me Degiovanni, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par laquelle le préfet du Morbihan l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour avec la mention " salarié " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il a méconnu son droit à être entendu consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin, président ; 
 - et les observations de Me Degiovanni, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante congolaise, est entrée sur le territoire français le 31 mars 2019 sous couvert d'un visa de type D. Elle a obtenu un titre de séjour avec la mention " étudiant " valable du 22 octobre 2020 au 21 octobre 2021. Elle a sollicité, le 17 janvier 2022, le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut " salarié ". Par une décision du 22 mars 2022, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer le titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par un arrêté du 7 juin 2021, publié au recueil n° 56 des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, le préfet du Morbihan a donné délégation à Mme B A, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, en l'absence de M. C, directeur de la citoyenneté et de la légalité, notamment les arrêtés d'éloignement. Mme D à qui il revient de le faire, n'établit pas que le directeur n'aurait pas été absent ou empêché. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. La décision de refus de titre vise les articles L. 421-1 et suivants et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressée, notamment l'abandon de ses études, son travail sans autorisation durant ses études et l'absence d'autorisation de travail la concernant. Le refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui le justifie. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a présenté une demande de titre de séjour. Elle ne peut donc soulever utilement le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions. Par ailleurs, lorsqu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, elle ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, le préfet pourrait prendre une obligation de quitter le territoire français. Pour l'instruction de sa demande, elle a pu préciser à l'administration les motifs pour lesquels elle demandait que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande qu'elle jugeait utiles. Il lui était loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D ait demandé un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle ait été empêchée de s'exprimer et de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation avant que ne soit pris l'arrêté portant notamment refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D a été privée du droit d'être entendue résultant du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée sur le territoire français avec un visa étudiant et qu'elle a obtenu un titre de séjour mention " étudiant " le 22 octobre 2020 qui ne l'autorisait pas à travailler au-delà d'un certain volume d'heures. Après avoir validé son Master 1, elle a abandonné ses études en novembre 2020 pour commencer à travailler durant un volume d'heures incompatible avec ses études, pour le compte d'agences de travail temporaire avant d'obtenir un contrat à durée indéterminé le 4 octobre 2021 au sein de la société Salaisons Celtiques, où elle travaillait en intérim depuis le 24 mars 2021, alors que son titre de séjour mention " étudiant " expirait le 21 octobre 2021. La société a déposé une demande d'autorisation de travail concernant la requérante, les 12 octobre puis 9 décembre 2021, mais ces demandes ont été rejetées car le dossier était incomplet. Même si en 2021, ses absences fréquentes et non rémunérées démontrent qu'elle n'a pas effectivement travaillé, Mme D a continué à percevoir des bulletins de paie après l'expiration de son titre de séjour et était toujours sous contrat avec sa société employeur. Par ailleurs, et ainsi qu'il vient d'être dit, elle travaillait depuis la fin de l'année 2020. Le préfet ne s'est donc pas mépris lorsqu'il a considéré que l'intéressée travaillait et ne suivait plus ses études. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation concernant la situation professionnelle de la requérante doit être écarté. Au demeurant, cette situation ne motive pas la décision du préfet qui a été prise en raison de l'absence de visa de l'administration du travail du contrat produit à l'appui de sa demande et non de sa situation passée, et Mme D ne conteste pas cette absence de visa de son contrat de travail.  
 7. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est célibataire et sans enfants. Sa mère se maintient en situation irrégulière après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Malgré la présence de membres de sa famille sur le territoire français, la requérante n'établit pas avoir des attaches particulières avec ces personnes avec lesquelles elle ne réside pas et elle ne démontre pas ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment son père et où sa mère à vocation à repartir. Elle ne démontre pas non plus son insertion dans la société française alors qu'elle a travaillé sans autorisation et dispose toujours de son contrat de travail. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 ci-dessus, l'obligation de quitter le territoire français ne peut pas être regardée comme méconnaissant les stipulations citées au point précédent. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a fait sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est donc inopérant pour contester l'arrêté attaqué. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme D à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Pottier 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.