TA63 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Ngameni, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an déjà prise à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision est disproportionnée. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Debrion, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 novembre 2022, à 10h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par des décisions du 17 mai 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par des décisions du 25 mai 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a de nouveau obligé M. B à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par une décision du 31 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé de deux ans cette interdiction de retour sur le territoire français. Puis, par une décision du 28 octobre 2022, le préfet a prolongé d'un an la mesure précitée, portant ainsi à quatre ans la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire français à compter de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 25 mai 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2022. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. M. B a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par conséquent, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, Mme D A, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire de la décision en litige, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 3 février 2022, régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent les décisions portant prolongation des interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 7. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 8. La décision litigieuse a été prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait référence à la présence alléguée en France de M. B depuis le mois de mars 2021, à son absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français, à la soustraction du requérant à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre et à l'absence de menace à l'ordre public que son comportement représente sur le territoire français. Compte tenu de ces éléments, qui attestent de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par la loi, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'un défaut de motivation. 
 9. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque l'analyse partielle de sa situation n'a pas permis à l'autorité administrative de prendre sur la base notamment du pouvoir discrétionnaire qui lui est dévolu, une décision qui aurait pu lui être favorable, il ne précise toutefois pas les éléments qui seraient de nature à établir que le préfet du Puy-de-Dôme s'est livré à une analyse partielle de sa situation. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () ". 
 11. Le requérant, qui soutient que la décision en litige est disproportionnée, doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet. 
 12.  Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en mars 2021, soit récemment, et qu'il est célibataire et sans enfant. Il ressort également des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de deux décisions portant obligation de quitter le territoire français, respectivement le 17 mai 2021 et le 25 mai 2022, qu'il n'a pas exécutées. Dans ces conditions, et dès lors, au surplus, qu'il ne s'est pas conformé aux mesures d'assignation à résidence prises à son encontre les 17 mai 2021 et 25 mai 2022, le requérant, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée, laquelle ne repose d'ailleurs pas, contrairement à ce qu'il soutient, sur les faits de tentative de vol aggravé qui lui sont reprochés, est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an déjà prise à son encontre. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'il présente en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLa greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.