TA33 · 4ème chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du président de la 9ème chambre du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux la requête de la société Grandissime. 
 Par cette requête enregistrée le 15 mars 2022 et un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, la société Grandissime, représentée par Me Maze, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer a arrêté le montant de l'aide octroyé à hauteur de 26 009,64 euros et lui a demandé le remboursement de la somme de 10 769,57 euros, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux introduit le 17 novembre 2021 ; 
 2°) de la décharger de la somme de 10 769,57 euros ; 
 3°) à titre subsidiaire, de la décharger des intérêts de recouvrement de l'indû, le cas échéant, de décider que ces intérêts ne courront qu'à partir de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 - la décision contestée est le fruit d'une procédure irrégulière ; 
 - c'est à tort que FranceAgriMer a refusé de prendre en compte les dépenses relevant des frais de personnel et de promotion pure : 
 ° toutes les dépenses relevant du frais de personnel sont justifiées ; 
 ° ces dépenses sont décrites au format de la " Time-sheet " exigée par l'établissement ; 
 ° elle justifie du volume des échantillons consommés dans les salons et les autres démarches de prospection. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 août 2023 et le 24 octobre 2023, FranceAgriMer conclut au rejet de la requête. 
 L'établissement soutient que les moyens soulevés par la société Grandissime ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision n° INTV-POP-2014-44 du directeur général de FranceAgriMer du 4 juillet 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bilate, 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chadourne, représentant la société Grandissime.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Grandissime, société vitivinicole, a conclu avec l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) le 24 janvier 2015 une convention relative au soutien d'un programme pour la promotion de ses vins hors de l'Union européenne. Elle a dans ce cadre perçu une avance de 35 800 euros au titre de l'année 2015. Par un courrier daté du 8 novembre 2016, la société Grandissime a adressé à l'établissement une demande de solde pour un montant de 41 823,39 euros. Par un courrier du 22 novembre 2019, FranceAgriMer a sollicité un état récapitulatif des dépenses au format Excel. Par un courrier du 8 octobre 2020, FranceAgriMer a informé la société requérante que le montant de l'aide accordée était susceptible d'être ramené à 2 746, 32 euros et que pourrait lui être demandé le remboursement de l'indu, majoré de 10%. Suite aux observations formulées par la société Grandissime dans un courrier du 14 décembre 2020, FranceAgriMer a fixé le montant de l'aide définitivement accordée et a réclamé le versement de 10 769,57 euros par une décision du 7 septembre 2021 dont la société Grandissime demande l'annulation, ensemble la décision par laquelle elle a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 17 janvier 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la motivation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision contestée vise les textes européens et nationaux applicables. Son annexe détaille les modalités de la réfaction des dépenses éligibles retenues par l'administration. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le non-respect du principe du contradictoire : 
 4. Il résulte de l'instruction que FranceAgriMer, dans son courrier du 8 octobre 2020 qui informait la société requérante de son intention de revoir à la baisse le montant de l'aide allouée, a invité celle-ci à présenter des observations. Si la société Grandissime soutient que l'établissement n'a que partiellement tenu compte des réponses apportées à ce courrier, cette circonstance n'est pas de nature à constituer une méconnaissance par l'administration du principe du contradictoire, qui n'impose pas que l'ensemble des observations présentées soient retenues. 
 En ce qui concerne les frais de personnel : 
 5. L'article 3.7 de la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 précise que : " Les charges de personnel du bénéficiaire sont éligibles. Elles correspondent au temps passé à la conception, la réalisation et la coordination des actions réalisées dans le cadre du programme de promotion. () Dans tous les cas, le temps pour lequel une prise en charge est demandée doit être justifié par des relevés de temps, ou " Time-Sheets " établis sur la base du coût horaire réel de la personne concernée (salaire chargé) conformément au modèle disponible sur le site Internet de FranceAgriMer. () Le temps travaillé journalier est plafonné à 12 heures. () Pour bénéficier de la prise en charge des frais de personnel, les entreprises doivent présenter ces dépenses dans le budget prévisionnel figurant dans la proposition de programme et les demander à l'occasion de chaque demande de paiement () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que l'annexe dédiée aux dépenses de personnel de la décision contestée fait apparaître un montant " base euro opérateur " de 32 753,76 euros, dont la somme totale des dépenses non éligible s'élève à 21 257,64 euros, de sorte que le montant des dépenses éligibles retenu par l'administration est de 11 496, 12 euros. 
 7.  Dans le cadre de son recours gracieux daté du 5 novembre 2021, la société Grandissime a communiqué une " time-sheet " faisant apparaître un total de dépense de personnel de 10 484,40 euros, ainsi qu'un compte-rendu d'activités également annexé à ce recours, faisant état d'autres dépenses professionnelles qu'elle ne chiffre pas. FranceAgriMer, dans l'annexe de sa décision dédiée aux dépenses de personnel, précise écarter la somme de 21 257,64 euros au motif que ces dépenses ne sont pas au nombre de celles définies limitativement par les dispositions précitées de la décision du 4 juillet 2014, à savoir les salaires horaires des salariés déclarés, en rémunération du temps passé à la préparation, la conception et l'exécution des actions de promotions, dans la limite d'un plafond horaire de 12 heure par personne et par jour. La société Grandissime, qui ne conteste pas les motifs ainsi retenus par FranceAgriMer, n'établit ni même n'allègue que l'établissement aurait commis une erreur dans ses calculs. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une erreur en sa défaveur dans l'évaluation des dépenses de personnel éligible à l'aide. 
 En ce qui concerne les justificatifs des échantillons : 
 8.  Aux termes de l'article 9 de la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 : " Lors de la demande de paiement au titre de chaque phase, outre le formulaire de demande de paiement, le demandeur transmet à FranceAgriMer les éléments permettant de vérifier les dépenses éligibles qui pourront être prises en compte dans le calcul de l'aide. Les modèles de document à fournir sont disponibles sur le site Internet de FranceAgriMer. / Les pièces obligatoires sont : () - s'il y a lieu, les éléments de valorisation des échantillons, une déclaration des voyages, les time-sheets relatifs aux charges de personnel (modèles disponibles sur le site Internet de FranceAgriMer). / En l'absence de ces éléments obligatoires, la demande est considérée comme incomplète et non recevable. ". L'annexe 1.3 de cette décision précise que les échantillons utilisés notamment pour la valorisation des produits du bénéficiaire de l'aide peuvent le cas échéant être justifié par une liste des vins dégustés, le bilan des contacts réalisés, une réponse à un questionnaire d'évaluation ou à des photos datées. 
 9. La société requérante, qui conteste le refus de FranceAgriMer de lui accorder une aide au titre des échantillons utilisés, produit des comptes-rendus d'activité assortis de pièces comptables, ainsi que des cartes de visite des contacts noués à l'occasion des salons et des visites aux cavistes et restaurateurs. Il résulte de l'instruction que les comptes-rendus de visites et de salons ne font pas apparaître la quantité d'échantillons consommés. Ni l'attestation de l'expert-comptable de la société Grandissime, ni les factures jointes au courrier du 14 décembre 2020 ne sont suffisamment précises pour déterminer la valorisation des échantillons alléguée. Par suite, la société requérante, à qui il appartenait le cas échéant de préparer des questionnaires ou justifier d'échanges avec des interlocuteurs dans les modalités décrites à l'annexe 1 de la décision INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014, ne saurait être regardée comme ayant apporté à FranceAgriMer les éléments permettant de vérifier les dépenses éligibles dans le calcul de l'aide au sens des dispositions précitées. Le moyen qui en est tiré doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision en litige doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, de décharge ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la société Grandissime est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Grandissime et à l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente,  
 M. Bilate, premier conseiller,  
 M. Bourdarie, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. BILATE          
   
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS            La greffière, 
            M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,