TA51 · 1ère chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 13 juin 2023, la société Dams Zundert, représentée par Me Delgenes, demande au tribunal :  
 1°) de dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation d'astreinte ;  
 2°) subsidiairement, de limiter la liquidation d'astreinte à 1 euro ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la non-conformité de son installation classée pour la protection de l'environnement ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 août 2021 est liée à des circonstances particulières l'ayant contrainte à dépasser, à titre exceptionnel, la capacité de stockage autorisée ;  
 - le délai de cinq jours imparti par la mise en demeure pour se mettre en conformité était trop court ;  
 - la liquidation de l'astreinte ne tient pas compte de ce que les travaux avaient commencé à la date de l'arrêté attaqué, ni de ce que certains travaux nécessitaient des interventions préalables ; 
 - la demande d'astreinte n'a plus d'objet dès lors que, en cours d'instance, les travaux et analyses techniques réalisés ont permis d'établir que la mise en conformité était impossible et qu'elle a décidé de cesser l'exploitation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Dams Zundert ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller, 
 - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société de droit néerlandais Dams Fourrage a déposé le 9 octobre 2018 une déclaration initiale d'installation classée pour la protection de l'environnement située sur le territoire de la commune de Saint-Germainmont, dans le cadre de laquelle elle exploite un stockage de 20 000 m3 de fourrage et de 6 250 m3 de support de culture. Des inspections réalisées en 2021 par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ont conduit au constat de non conformités au regard de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Par un arrêté du 27 août 2021, le préfet des Ardennes a mis en demeure la société Dams Fourrage de respecter, d'une part, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de son arrêté, les prescriptions des articles 3, 5.1, 5.2 et 7 de l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et, d'autre part, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son arrêté, les prescriptions des articles 4, 5.4, 6.2 et 8 du même arrêté du 30 septembre 2008. Une inspection réalisée le 7 octobre 2021 a révélé la persistance des non conformités. Par un courrier du 15 octobre 2021, la société Dams Fourrage a présenté un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes, afin d'obtenir un délai supplémentaire pour réaliser les mises en conformité. Par un arrêté du 16 novembre 2021, le préfet des Ardennes a décidé de prononcer à l'encontre de la société Dams Fourrage une astreinte administrative journalière de 50 euros toutes taxes comprises pour le non respect d'une partie des dispositions de la mise en demeure précédemment indiquée, et de 50 euros toutes taxes comprises pour le non respect de l'autre partie de ces dispositions. Par un arrêté du 8 août 2022, le préfet des Ardennes a décidé de liquider partiellement l'astreinte au titre de la période du 23 novembre 2021 au 31 juillet 2022 pour un montant 25 100 euros, en précisant dans sa décision qu'un titre de perception était rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques. La société de droit néerlandais Dams Zundert doit être regardée, par sa requête, comme demandant au juge de plein contentieux l'annulation de cette astreinte prononcée à l'encontre de la société Dams Fourrage, ou sa révision à un montant d'un euro.  
 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte. Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. () ". 
 3. En premier lieu, la société Dams Zundert fait valoir que les défauts de conformité de l'installation classée pour la protection de l'environnement ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 août 2021 sont liés à des circonstances particulières l'ayant contrainte à dépasser, à titre exceptionnel, la capacité de stockage autorisée. Elle soutient par ailleurs que le délai de cinq jours imparti par la mise en demeure pour la mise en conformité de l'installation était trop court, en se prévalant notamment du fait que certains travaux nécessitaient des autorisations et interventions préalables. 
 4.  Par une telle argumentation, la requérante doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de ce que l'illégalité de la décision de mise en demeure entache, par voie d'exception, d'illégalité l'arrêté attaqué, qui porte liquidation partielle d'astreinte. Toutefois, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. Or, l'arrêté attaqué n'a pas été pris pour l'application de la décision de mise en demeure, et cette dernière n'en constitue pas la base légale. Dès lors, ce moyen doit intégralement être écarté comme inopérant.  
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le rapport d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 27 août 2021 a relevé, à titre de manquements, un défaut d'autorisation au titre de la rubrique 1530, une modification des installations sans déclaration, un stockage implanté en limite de propriété alors que la règlementation prévoit une distance de 15 m, une absence de contrôle des installations électriques, une absence de consigne d'exploitation, une absence de justification de la résistance au feu des bâtiments, une absence de voie " engins " à la gauche du bâtiment, une absence de moyen de lutte contre l'incendie, une absence de bassin de récupération des rejets des eaux, un non-respect des règles de stockage en îlots, et le fait que les abords étaient sales et non entretenus. La société requérante fait valoir sans que cela ne soit contesté qu'à la date de sa requête, le 3 octobre 2022, elle a réduit son stock sous le seuil du régime déclaratif, elle a sécurisé l'accès au site par la pose de portails, et elle a installé des extincteurs. Elle justifie par ailleurs de ce que l'installation électrique a été vérifiée une première fois le 16 décembre 2021, puis une seconde fois le 4 janvier 2022, les défauts de conformité de cette installation ayant été levés entre la première et la seconde de ces vérifications. En revanche, elle indique également qu'à la même date du 3 octobre 2022, la distance de quinze mètres de son stockage par rapport à la limite de propriété n'était pas encore respectée dès lors que cela nécessitait l'enlèvement de 2/3 du stock actuel, que les affichages étaient encore en cours de réalisation, que des organismes étaient sollicités pour consultation et évaluation de la résistance au feu des bâtiments, que la voie " engins " faisait l'objet d'une déclaration préalable, que le service départemental d'incendie et de secours avait été rencontré pour positionner la réserve d'eau de 120 m3, qu'une dérogation à la condition d'installer un bassin de récupération des rejets des eaux était en cours d'examen, que le respect des règles de stockage en îlots était reportée jusqu'au moment où le stockage serait vidé et qu'alors elle procéderait à deux îlots de moins de 10 000 m3 chacun séparés soit par un espace de 10 m, soit par un mur coupe-feu, et enfin qu'au regard du manquement tiré de ce que les abords sont sales et non entretenus il ne s'agirait cependant que de déchets constitués de résidus de paille. Si elle produit par ailleurs un procès-verbal de constat d'un commissaire de justice en date du 9 novembre 2022, les constatations qui y sont faites ne permettent pas d'établir que davantage de mesures de mise en conformité auraient été faites à la date de l'arrêté en litige, en comparaison de celles reprises ci-avant et énumérées dans la requête. Enfin, la société précise dans ses dernières écritures avoir renoncé à mettre en conformité l'installation dès lors qu'une telle mise en conformité serait selon elle impossible. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en dépit des mesures que la société déclare avoir réalisées, les manquements aux prescriptions visées dans la mise en demeure persistaient pour l'essentiel d'entre eux et continuaient de faire courir les risques d'incendie et pour la salubrité publique liés à ces prescriptions. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les travaux qu'elles avaient ainsi déjà réalisés à la date de l'arrêté attaqué remettraient en cause le bien-fondé de cette liquidation partielle d'astreinte, ni qu'ils justifieraient que cette astreinte liquidée soit ramenée à un montant d'un euro. Ce moyen doit donc être écarté comme non fondé.  
 6. En troisième lieu, la société fait valoir que la notification de la cessation d'activité de son installation classée pour la protection de l'environnement en date du 18 mai 2023 rend sans objet la liquidation d'astreinte en litige, en précisant avoir décidé cette cessation car la mise en conformité se serait avérée " impossible ", et qu'en dernier lieu la remise du site dans son état d'origine aurait été demandée par un agent de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Toutefois, la liquidation partielle de l'astreinte en litige a pour objet, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de sanctionner définitivement l'absence de mise en conformité au titre de la période du 23 novembre 2021 au 31 juillet 2022 de l'installation classée pour la protection de l'environnement au regard des prescriptions de la mise en demeure prononcée à l'encontre de cette société. Dès lors, la cessation de l'activité décidée par la société postérieurement à cette période n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de cette liquidation partielle d'astreinte, ni son montant. Le moyen tiré de ce que la liquidation partielle d'astreinte serait devenue sans objet doit par conséquent être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que celle-ci doit en tout état de cause être rejetée au fond, y compris les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Dams Zundert est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Dams Zundert et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.  
 Copie en sera délivrée pour information au préfet des Ardennes.  
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Briquet, président, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLe président, 
 Signé 
 B. BRIQUET       
 La greffière, 
 Signé 
 F. DAROUSSI DJANFAR 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.