TA63 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 30 octobre 2022 et le 1er novembre 2022, M. A C, représenté par Me Aounil, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et l'oblige à se présenter les lundis, mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, à 9h30 à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre. 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de réexaminer sa situation, d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui laisser un délai de 10 jours pour déposer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les décisions prises dans leur ensemble : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen attentif et particulier de sa situation personnelle en France ; 
 - atteint d'un cancer, il souhaite continuer le parcours de ses soins en France ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 2 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 novembre 2022, à 10h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Debrion, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Aounil, avocat de M. C, qui a repris le contenu de ses écritures. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tunisien, demande au tribunal d'annuler les décisions du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et l'oblige à se présenter les lundis, mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, à 9h30 à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. M. C a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par conséquent, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions prises dans leur ensemble : 
 4. Mme D B, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire de la décision en litige, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 3 février 2022, régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision contestée vise, en droit, les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En fait, cette décision mentionne les raisons pour lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a estimé que M. C pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, elle n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation et ce moyen doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen précis et circonstancié de la situation de M. C avant de l'obliger à quitter le territoire français.  
 7. En troisième lieu, si M. C soutient être atteint d'un cancer et souhaite continuer le parcours de ses soins en France, il ne précise pas quelle disposition ou quel principe le préfet aurait méconnu. Faute d'être assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives au droit au séjour d'un ressortissant étranger et non à l'éloignement dont ce dernier peut faire l'objet. Par suite, M. C ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre a été prise en méconnaissance des dispositions précitées. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C était en France depuis dix-sept mois à la date de la décision contestée, soit depuis récemment, et n'a pas, durant cette période, entrepris de démarches pour régulariser sa situation auprès des autorités françaises, notamment en sollicitant la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfant. S'il réside en France chez un cousin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Enfin, et en tout état de cause, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement en Tunisie d'un traitement approprié à la pathologie cancéreuse dont il indique souffrir. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 11. En sixième lieu, la décision litigieuse n'ayant ni pour objet, ni pour effet de renvoyer le requérant dans son pays d'origine, M. C ne peut utilement soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prohibe la torture ainsi que les peines et les traitements inhumains ou dégradants. 
 12. En dernier lieu, si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en indiquant qu'il ne produisait aucun justificatif relatif à son état de santé, il ressort d'une lecture de l'arrêté que l'autorité administrative s'est fondée sur l'absence de production par M. C d'éléments relatifs à son état de santé non pas pour prendre la décision en litige mais pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, laquelle décision constitue une décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. D'une part, il n'est pas contesté que M. C n'a produit aucun justificatif relatif à son état de santé avant l'édiction de la décision en litige. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son état de santé constituait une circonstance humanitaire faisant obstacle à l'édiction de la décision contestée et donc que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'interdisant de retourner sur le territoire français pendant un an. 
 16. D'autre part, en se bornant à dire que l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public sur le territoire français, le requérant n'établit pas le caractère disproportionné de la mesure litigieuse, laquelle repose également sur la durée de présence de M. C sur le territoire français et sur la nature et l'ancienneté de ses liens en France. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 17. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est fondé à demander ni l'annulation des décisions du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ni l'annulation de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et l'oblige à se présenter les lundis, mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, à 9h30 à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre. Par voie de conséquence, il convient de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLa greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.