TA31 · 6ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Bachelet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Toulouse lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil, et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 22 juin 2021, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de deux cents euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros hors taxe sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'entretien d'évaluation de vulnérabilité préalable ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel, sérieux et individuel de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'OFII, en ne tenant pas compte des circonstances particulières de sa situation personnelle, a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour l'OFII d'avoir cherché à connaître le motif pour lequel elle n'a pas effectué sa demande dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 de ce code et alors qu'elle justifiait d'un motif légitime justifiant la présentation tardive de sa demande d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 23 février 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par un courrier du 9 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi et de substituer d'office aux dispositions des articles L. 744-8 (2°) et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées à la date de la décision attaquée, celles des articles L. 551-15 et D. 551-20 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frindel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne, déclare être entrée en France le 1er mars 2020, à l'âge de 17 ans. Elle a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aveyron. Le 22 juin 2021, elle a déposé une demande d'asile, qui a été enregistrée en procédure accélérée. Par une décision du 22 juin 2021, notifiée le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, pour avoir, sans motif légitime, présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur le droit applicable au litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ". Selon l'article D. 744-37 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". Le délai visé au 3° du III de l'article L. 723-2 de ce code est de 90 jours à compter de l'entrée en France du demandeur d'asile. L'ensemble de ces dispositions ont été abrogées à compter du 1er mai 2021, respectivement par l'ordonnance susvisée du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le décret précité du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 précitée : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". L'article D. 551-20 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 16 décembre 2020 précité, dispose : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ". Le délai visé au 3° de l'article L. 531-27 de ce code est de 90 jours à compter de l'entrée en France du demandeur d'asile. 
 4. Ainsi qu'il ressort de ses visas et de ses motifs, la décision du 22 juin 2021 a été prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celles de l'article D. 744-37 du même code, alors abrogées. Elle méconnaît ainsi le champ d'application de la loi dans le temps. 
 5. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. Pour refuser à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'OFII s'est fondé sur la circonstance que, sans motif légitime, elle a présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France. La décision contestée trouve ainsi son fondement légal dans les dispositions des articles L. 551-15 (4°) et D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles des articles L. 744-8 (2°) et D. 744-37 du même code dès lors, d'une part, que ces dispositions sont équivalentes au regard des garanties qu'elles prévoient et, d'autre part, que l'administration dispose du même pourvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces textes. Il y a donc lieu de procéder d'office à cette substitution de base légale. 
 Sur les moyens de la requête : 
 7. En premier lieu, la décision du 22 juin 2021 précise la composition de la famille et la date d'enregistrement de la demande d'asile de la requérante, et indique que cette demande a été présentée sans motif légitime plus de 90 jours après l'entrée en France de l'intéressée. La circonstance que la décision vise les dispositions abrogées des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles L. 551-15 et D. 551-20 précités du même code, est sans incidence sur la régularité formelle de la motivation. Dès lors, la décision contestée est suffisamment motivée. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'une évaluation de sa vulnérabilité lors d'un entretien réalisé le 22 juin 2021 par un agent de l'OFII, à l'occasion duquel elle a indiqué être hébergée de manière stable par son conjoint, dont les revenus s'élèvent à 1 300 euros par mois. Elle n'a fait part lors de cet entretien d'aucun problème de santé concernant sa fille ou elle-même. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité préalablement à la décision attaquée.  
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de Mme A, en particulier de son état de vulnérabilité.  
 11. En quatrième lieu, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'OFII, qui ainsi qu'il a été dit au point 9, a procédé à un examen de la vulnérabilité de la requérante, se serait estimé lié par le constat de la présentation tardive par Mme A de sa demande d'asile.  
 12. En cinquième lieu, il est constant que Mme A, entrée en France le 1er mars 2020, a présenté sa demande d'asile le 22 juin 2021, au-delà du délai de 90 jours imparti par les dispositions du 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'une part, et contrairement à ce que soutient la requérante, il n'appartenait pas à l'OFII de rechercher les motifs légitimes susceptibles de justifier un tel retard. D'autre part, la requérante soutient justifier d'un motif légitime, au sens de l'article L. 551-15 du même code, dès lors qu'elle était mineure lors de son entrée sur le territoire national, qu'elle a été confiée aux soins du service d'aide sociale à l'enfance de l'Aveyron à compter du 28 août 2020 et que la prise en charge par ses éducateurs s'est davantage orientée vers sa grossesse et sa future maternité que vers ses démarches en vue d'obtenir l'asile. Toutefois, et alors que la fille de Mme A est née le 27 février 2021, soit un an après son entrée en France, et qu'elle a déposé sa demande d'asile près de quatre mois après cette naissance, les motifs qu'elle invoque ne sont pas de nature à justifier le dépassement de plus d'un an du délai qui lui était imparti pour déposer sa demande d'asile. Par suite, et alors qu'ainsi qu'il a été dit, la requérante ne justifie d'aucune vulnérabilité particulière, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 13. En sixième et dernier lieu, si Mme A soutient qu'elle était juste majeure à la date de la décision attaquée et que sa fille était encore un nourrisson, il ressort de ses propres déclarations lors de l'entretien dont elle a bénéficié avec un agent de l'OFII qu'elle était alors hébergée de manière stable chez son compagnon, que ce dernier percevait un revenu de 1 300 euros par mois et que ni la mère ni l'enfant ne souffraient de handicap ou d'un problème de santé. Par suite, les circonstances qu'elle invoque ne sont pas, en l'espèce, de nature à caractériser une vulnérabilité particulière justifiant l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Le moyen, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée au regard de la vulnérabilité de la requérante, doit donc être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation de la décision du 22 juin 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Bachelet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,