TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la SCI Le Président, représentée par Me Berezig, demande au juge des référés, de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre et de la société Sturno en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant sa propriété et les moyens d'y remédier. 
 Il est fait valoir que : 
 - La SCI Le Président a fait l'acquisition d'un immeuble sis rue de Péronne à  
 Villers-Bretonneux, cadastré n°449 et n°451, section A, lequel est divisé en trois lots, à savoir le 9, 9 bis et 9 ter et donné en location ; 
 - lors de la réalisation de travaux sur la voirie par la société Sturno, pour le compte du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre pour la réalisation de la création d'un réseau de distribution d'eau potable, des fissures sont apparues tant à l'intérieur du logement 9 ter, donné à bail aux époux , qu'à l'extérieur ; les locataires attestent qu'aucune fissure n'existait pas lors de la prise de possession des lieux et que les désordres évoqués sont apparus lors du remblaiement des tranchées d'eau et l'utilisation d'un rouleau vibrant à pied de mouton ; ils ajoutent que lors des travaux tous les murs de la maison vibraient ; 
 - il résulte également d'un procès-verbal dressé par Me Dolignon, huissier de justice établi le 1er juin 2022, que de nombreuses fissures affectent l'immeuble ; 
 - La mesure d'expertise sollicitée est utile en vue de déterminer l'origine et la cause des désordres subis, les moyens d'y remédier et les préjudices subis. 
 La requête a été communiquée au syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre et à la société Sturno, lesquels n'ont pas présenté d'observations dans le délai imparti. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article  R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par la SCI Le Président entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
    
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. D C exerçant 5 Le Four à Chaux à Ermenonville (60950) exerçant est désigné en qualité d'expert et a pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir 5 rue de Péronne à Villers-Bretonneux (80380), Logement 9 Ter, parcelle cadastrée section A n°449 et n°451 après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;  
 2°) se faire communiquer tous documents qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 
 3°) décrire les désordres affectant la propriété de la SCI Le Président, située rue de Péronne à Villers-Bretonneux (80380), parcelle cadastrée section A n°449 et n°451 notamment le logement 9 ter donné en location à M. et Mme B A,; 
 4°) rechercher l'origine, l'étendue et la cause desdits désordres ; 
 5°) évaluer le coût des travaux de reprise propres à remédier aux désordres et à l'ensemble des préjudices subis par les requérants ; 
 6°) fournir tous les éléments permettant au juge du fond ultérieurement saisi de se prononcer. 
   Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 31 mai 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Président, au syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre, à la société Sturno et à M. D C, expert. 
 Fait à Amiens, le 10 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202310