TA21 · 3ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procedure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2022 et 17 octobre 2023, la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM) et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, représentés par l'AARPI du Parc Monnet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'ordre de recouvrer exécutoire, d'un montant de 51 291,83 euros, émis à l'encontre de la SHAM le 4 juillet 2022 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; 
 2°) de décharger la SHAM de l'obligation de payer cette somme de 51 291,83 euros ou, à défaut, une somme de 23 715,58 euros ; 
 3°) de rejeter les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or et, à défaut, de limiter sa créance à 6 034,96 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SHAM et le centre hospitalier soutiennent que : 
 - l'ordre de recouvrer attaqué ne comporte pas, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des mentions permettant d'identifier son auteur ; 
 - l'ordre de recouvrer attaqué a méconnu les exigences spécifiques de motivation instituées par le second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - la créance réclamée par le titre exécutoire attaqué n'est pas fondée et est en tout état de cause surévaluée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mars et 26 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la SHAM, par la voie reconventionnelle, à lui verser la somme de 51 291,83 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) à titre reconventionnel : 
 a) de condamner la SHAM à lui verser une somme de 7 693,77 euros au titre de la pénalité prévue au 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la sa santé publique ; 
 b) de condamner la SHAM lui verser une somme de 700 euros correspondant aux frais de l'expertise amiable ; 
 c) de condamner la SHAM à lui verser la somme correspondant aux intérêts au taux légal et aux intérêts capitalisés dus sur la somme de 51 291,83 euros ; 
 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la CPAM de la Côte-d'Or ; 
 5°) de mettre à la charge de la SHAM et du CHU de Dijon une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'ONIAM soutient que ; 
 - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ; 
 - il est fondé à demander, à titre subsidiaire et par la voie reconventionnelle, la condamnation de la SHAM et du CHU de Dijon à lui verser une somme de 51 291,83 euros dans l'hypothèse où l'ordre de recouvrer qu'il a émis serait annulé totalement pour un motif de régularité ; 
 - il est fondé à demander, par la voie reconventionnelle, la condamnation des requérants à lui verser une somme de 7 693,77 euros au titre de la pénalité instituée par le 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 - il est fondé à demander, par la voie reconventionnelle et sur le fondement du 4ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, la condamnation des requérants à lui verser une somme de 700 euros correspondant au remboursement des frais des expertises qu'il a supportés ; 
 - il est fondé à demander, par la voie reconventionnelle, la condamnation des requérants à lui verser une somme correspondant aux intérêts au taux légal et aux intérêts capitalisés dus sur la somme de 51 291,83 euros figurant dans l'ordre de recouvrer attaqué. 
 Par des mémoires, enregistrés les 30 mars et 1er juin 2023, la CPAM de la Côte-d'Or demande la condamnation du CHU de Dijon à lui verser une somme de 85 839,83 euros au titre de ses débours et une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boissy, 
 - les conclusions de M. E, 
 - et les observations de Me Dandon, représentant la SHAM et le CHU de Dijon. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le cadre juridique applicable : 
 1. En premier lieu, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont réparées par le professionnel ou l'établissement de santé dont la responsabilité est engagée. Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de celui-ci adresse aux intéressés une offre d'indemnisation. Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 
 2. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 
 3. En troisième lieu, lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. 
 4. D'une part, lorsqu'il est saisi d'une action de l'ONIAM subrogé dans les droits d'une victime ou de ses ayants droit à concurrence des sommes qu'il leur a versées, il incombe au juge, de déterminer si la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée et, dans l'affirmative, d'évaluer les préjudices subis afin de fixer le montant des indemnités dues à l'Office sans être lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime. 
 5. D'autre part, lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15, le recours du débiteur -qui présente un caractère suspensif- tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice.  
 6. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, ne peut être prononcée que par le juge. L'ONIAM ne peut donc, en l'état des dispositions applicables, émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette pénalité et doit, s'il entend qu'elle soit infligée, saisir la juridiction compétente d'une demande tendant au prononcé de la pénalité contre, selon le cas, l'assureur ou le responsable des dommages. 
 7. En cinquième lieu, lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM ne peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique qu'en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition. Il n'est donc pas recevable, dans cette hypothèse, à saisir ultérieurement la juridiction d'une nouvelle requête tendant à la condamnation du débiteur au paiement de cette pénalité. 
 8. En dernier lieu, lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre. 
 9. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. 
 Sur la présentation du litige : 
 10. Le 31 juillet 2005, Mme I, qui souffrait de métrorragies et présentait un risque d'accouchement prématuré sévère alors que le terme de sa grossesse était normalement prévu au début du mois de novembre 2005, a été hospitalisée au CHU de Dijon et prise en charge au sein du service de pathologie de la grossesse de l'établissement. Compte tenu des douleurs abdominales intenses rattachées à un décollement placentaire qui ont été ressenties par l'intéressée dans la nuit du 5 au 6 août 2005, une césarienne a été réalisée le 6 août 2005 à six heures et l'enfant, le jeune F, né à vingt-huit semaines et quatre jours d'aménorrhée, a été immédiatement intubé et transféré dans le service de réanimation néonatale. Le 10 septembre suivant, il a été pris en charge par le service de néonatologie puis, le 28 octobre 2005, a été transféré au service des nourrissons. Après être sorti de l'hôpital le 7 novembre suivant, le jeune F a de nouveau été hospitalisé les 8 et 9 décembre 2005. Le 23 décembre 2005, une rétinopathie du prématuré de stade V à l'œil droit et de stade IV à l'œil gauche a été diagnostiquée chez F. 
 11. Le 19 février 2007, M. I, agissant en qualité de représentant légal de F, a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Bourgogne. Après que l'expert désigné par la CCI le 1er février 2008 eut remis son rapport, le 1er octobre 2008, la CCI de Bourgogne a rendu, le 3 novembre 2008, un avis défavorable au CHU de Dijon en estimant, notamment, que l'établissement avait commis une faute dans le dépistage de la rétinopathie de F responsable d'une perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage, qui a été fixée à 93%, et a déterminé les différents préjudices en résultant. L'état de santé de F n'étant pas encore consolidé, M. et Mme I ont saisi la CCI d'une nouvelle demande " en aggravation " le 22 mai 2015. A la suite du dépôt, le 12 juillet 2016, d'un second rapport de l'expert, la CCI de Bourgogne a rendu un nouvel avis, le 5 septembre 2016, qui a confirmé que l'établissement avait commis une faute dans le dépistage de la rétinopathie de F responsable d'une perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage, toujours fixée à 93%, a par ailleurs constaté l'aggravation de l'état de santé de F et a déterminé les différents préjudices en résultant. La CCI a alors invité la SHAM à formuler une offre d'indemnisation à M. et Mme I. Devant le refus de la SHAM de faire une telle offre, M. et Mme I ont alors demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur. Le 21 avril 2022, l'ONIAM et les consorts I ont conclu la transaction mentionnée au 3ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique pour un montant de 51 291,83 euros. Le 4 juillet 2022, l'ONIAM a émis un ordre de recouvrer exécutoire, d'un montant de 51 291,83 euros, à l'encontre de la SHAM.  
 12. La SHAM, aux droits de laquelle vient la société Relyens Mutual Insurance, et le CHU de Dijon demandent au tribunal d'annuler cet ordre de recouvrer et de décharger la SHAM de son obligation de payer cette somme de 51 291,83 euros. Par la voie reconventionnelle, l'ONIAM demande au tribunal de condamner la SHAM à lui verser, en application du 4ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, une somme de 700 euros correspondant aux frais d'expertise devant la CRCI, une somme de 7 693,77 euros au titre de la pénalité mentionnée au 5ème alinéa du même article ainsi qu'une somme correspondant aux intérêts au taux légal et aux intérêts capitalisés dus sur la somme de 51 291,83 euros figurant dans l'ordre de recouvrer. 
 Sur les conclusions de l'ONIAM aux fins de déclaration de jugement commun et les conclusions propres de la CPAM de la Côte-d'Or : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le contentieux relatif aux titres exécutoires émis par l'ONIAM constitue un contentieux d'une autre nature que celui relatif aux débours dont le remboursement peut être sollicité par un tiers payeur à l'égard d'un débiteur. Dans le cadre d'un tel litige, le tiers payeur ne peut donc être appelé dans la cause, en vue de faire valoir ses propres créances, ni par l'ONIAM en déclaration de jugement commun ni, d'office, par le tribunal. Par conséquent, l'intervention volontaire d'un tiers payeur n'est pas recevable et la mise en cause faite par le tribunal, le cas échéant, d'un tiers payeur n'a pour seul objet que de contribuer à l'obligation d'information mentionnée au point 8 et ne peut pas avoir d'autre effet que celui de l'inviter à présenter des observations sans lui conférer la qualité de partie à l'instance. 
 14. La CPAM de la Côte-d'Or n'a été mise dans la cause que pour présenter ses observations. Les conclusions propres de la caisse et les conclusions de l'ONIAM aux fins de déclaration de jugement commun ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par les requérants : 
 En ce qui concerne la régularité externe de l'ordre de recouvrement : 
 15. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Les titres exécutoires émis par les personnes publiques, au nombre desquels figurent les ordres de recouvrer émis par l'ONIAM, doivent ainsi être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur. 
 16. L'ordre de recouvrer n° 849 émis le 4 juillet 2022 comporte la mention du prénom, du nom, de la qualité et de la signature de son auteur, M. A H, directeur des ressources de l'ONIAM. La SHAM n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'ordre de recouvrer attaqué a été pris en méconnaissance des règles citées au point 15. 
 17. En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, applicable à l'ONIAM en vertu de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Un titre exécutoire doit ainsi indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 18. Il résulte de l'instruction que l'ordre de recouvrer attaqué fait référence au protocole transactionnel conclu entre l'ONIAM et les représentants légaux de M. I et aux deux avis de la CCI et que ces documents, qui sont joints à l'ordre de recouvrer, comportent les éléments permettant de comprendre les bases de la liquidation de la créance. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le titre exécutoire attaqué a méconnu les exigences spécifiques de motivation mentionnées au point 17. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'ordre de recouvrer attaqué : 
 S'agissant de la responsabilité du CHU de Dijon : 
 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'analyse du rapport d'expertise du docteur C du 30 septembre 2008, du " rapport critique " du docteur J du 30 septembre 2009 et de l'" analyse critique médicale " du docteur D du 12 janvier 2023, qu'eu égard à l'état de santé du jeune F et des nombreux épisodes de bradycardie qu'il a rencontrés, le CHU de Dijon n'a commis aucune faute dans la gestion du traitement par oxygène qui a été mis en place du 6 août au 9 septembre 2005. Dès lors, quelle que soit la cause de la rétinophatie du prématuré dont souffre F -laquelle cause n'a d'ailleurs pas pu être déterminée avec certitude-, la responsabilité du CHU n'est pas engagée à ce titre. 
 20. En second lieu, il résulte de l'instruction que la rétinophatie du prématuré dont est atteint F n'a été diagnostiquée avec certitude qu'à la suite de l'examen réalisé, sous anesthésie générale, le 23 décembre 2005, alors que l'enfant était âgé de quatre mois et demi. Compte tenu de l'état de l'enfant, grand prématuré, et de la difficulté à dépister cette pathologie car la dilatation pupillaire est souvent lente et incomplète chez l'enfant prématuré et peut gêner l'examen au fond d'œil, le dépistage de cette pathologie n'est généralement pas pratiquée avant que l'enfant n'ait entre six et huit semaines. Par conséquent, le CHU de Dijon ne peut pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardé comme ayant commis une faute en procédant, les 9 et 23 septembre 2005, alors que l'enfant avait moins de six semaines, à des " fonds d'œil " en utilisant un ophtalmoscope direct qui n'ont pas permis de déceler la pathologie en raison d'une insuffisante dilatation de l'œil. En revanche, après une troisième recherche infructueuse faite le 6 octobre 2005, alors que l'enfant avait deux mois, au cours de laquelle l'examen a été impossible pour les deux yeux, le CHU aurait dû prendre l'initiative de faire observer l'enfant à l'aide d'une caméra rétinienne, dont il était alors dépourvu, chez un ophtalmologue ou un autre centre hospitalier pourvu d'un tel appareil, ou de mettre en œuvre un autre protocole compatible avec l'état de santé de l'enfant permettant de poser un diagnostic sûr sur l'état de la vision de l'enfant. En n'exerçant pas de telles diligences permettant d'effectuer un tel dépistage après le 6 octobre 2005, le CHU a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 S'agissant de la perte de chance :  
 21. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation incombant à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 22. Il résulte de l'instruction que la rétinopathie du prématuré qui a été diagnostiquée chez F le 23 décembre 2005 était de stade V à l'œil droit et de stade IV à l'œil gauche. Selon les éléments produits par le docteur D, qui ne sont pas contestés par les requérants, un dépistage de la pathologie au stade III autorise la mise en place d'un traitement dont l'efficacité est significative et qui permet une amélioration du pronostic fonctionnel de la vision dans 90% des cas environ tandis qu'un dépistage au stade IV nécessite un traitement dont l'efficacité reste limitée et ne permet une amélioration que dans moins de 25% des cas. 
 23. D'une part, les éléments de l'instruction ne permettent pas de déterminer si le retard fautif que le CHU de Dijon a mis à dépister la rétinopathie du prématuré de F aurait de manière certaine permis de poser un diagnostic alors que la pathologie en était au stade III ou au stade IV. D'autre part, il n'apparait pas qu'une nouvelle expertise portant sur ce point précis pourrait permettre de connaître à quelle date la rétinopathie du prématuré était au stade III et à quelle date elle était au stade IV. Dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble des informations médicales figurant au dossier, et notamment des avis globalement concordants du docteur B et du docteur G rendus les 26 et 27 juin 2023, il sera en l'espèce fait une juste appréciation de la perte de chance, pour F, d'éviter le dommage qui est survenu en l'évaluant à 50%. 
 S'agissant des préjudices :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 24. Compte tenu, d'une part, des rapports d'expertise établis à la demande de la CCI et des avis de la CCI, et, d'autre part, de l'absence de contestation, par les requérants, de l'évaluation de ce poste de préjudice qui a été retenue dans le protocole transactionnel, il y a lieu de fixer à 42 950 euros, conformément à la base d'indemnisation offerte par l'ONIAM, le déficit fonctionnel temporaire subi par le jeune F au cours de la période du 17 septembre 2005 au 28 septembre 2015. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 23, le montant de la réparation que doit assurer le CHU de Dijon s'élève ainsi à 21 475 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 25. Compte tenu, d'une part, des rapports d'expertise établis à la demande de la CCI et des avis de la CCI, et, d'autre part, de l'absence de contestation, par les requérants, de l'évaluation de ce poste de préjudice retenue dans le protocole transactionnel, il y a lieu de fixer à 8 200 euros, conformément à la base d'indemnisation offerte par l'ONIAM, le montant des souffrances endurées par le jeune F au cours de la période du 17 septembre 2005 au 28 septembre 2015. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 23, le montant de la réparation que doit assurer le CHU de Dijon s'élève ainsi à 4 100 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 26. Compte tenu, d'une part, des rapports d'expertise établis à la demande de la CCI et des avis de la CCI, et, d'autre part, de l'absence de contestation, par les requérants, de l'évaluation de ce poste de préjudice retenue dans le protocole transactionnel, il y a lieu de fixer à 4 000 euros, conformément à la base d'indemnisation offerte par l'ONIAM, le préjudice esthétique temporaire subi par le jeune F au cours de la période du 17 septembre 2005 au 28 septembre 2015. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 23, le montant de la réparation que doit assurer le CHU de Dijon s'élève ainsi à 2 000 euros. 
 27. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 19 à 26, le montant total de la réparation que doit assurer le CHU de Dijon au titre des préjudices subis, entre le 17 septembre 2005 et le 28 septembre 2015, par le jeune F -aux droits duquel l'ONIAM est subrogé- s'élève à 27 575 euros. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de l'ordre de recouvrer attaqué en tant qu'il excède la somme de 27 575 euros et à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 716,83 euros. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de condamnation présentées à titre subsidiaire : 
 29. D'une part, la règle, rappelée au point 3, selon laquelle l'ONIAM n'est pas recevable à demander la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige fait également obstacle à ce que l'ONIAM puisse présenter, même à titre subsidiaire et reconventionnel, des conclusions tendant à la condamnation du débiteur à lui verser une somme correspondant au montant de l'ordre de recouvrer dans l'hypothèse où celui-ci, à la demande du débiteur, serait annulé totalement pour un motif de régularité. 
 30. L'ONIAM, qui a choisi d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer la créance en lien avec la prise en charge du jeune F, n'est donc pas recevable à demander au juge, postérieurement à l'émission de ce titre, la condamnation de la SHAM à lui verser la somme de 51 291,83 euros assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts. 
 31. D'autre part, en tout état de cause, les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM et du CHU de Dijon à lui verser une somme de 51 291,83 euros n'ont été présentées qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'ordre de recouvrer attaqué serait annulé totalement pour un motif de régularité. Le titre attaqué n'étant pas annulé pour un tel motif, ainsi qu'il a été dit aux points 15 à 18, de telles conclusions sont réputées ne jamais avoir été présentées. 
 En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles tendant à la majoration de la somme inscrite sur l'ordre de recouvrer des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts : 
 32. Eu égard à ce qui a été dit aux points 3, 5 et 29 et compte tenu de l'objet et de la nature même d'une opposition à titre exécutoire, l'ONIAM n'est pas recevable à présenter des conclusions reconventionnelles tendant à la majoration de la somme inscrite sur l'ordre de recouvrer qu'il a émis des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Les conclusions de l'ONIAM présentées à ce titre doivent par suite être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres conclusions reconventionnelles de l'ONIAM :  
 33. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'attestation de l'agent comptable établie le 10 octobre 2022, que l'ONIAM a supporté une somme de 700 euros au titre des frais des expertises devant la CCI. L'Office est dès lors fondé à soutenir qu'il a droit au remboursement de cette somme de 700 euros sur le fondement du 4ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 34. En second lieu, compte tenu, d'une part, du montant de 27 575 retenu au point 27, et, d'autre part, de ce qui a été dit au point 23 et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SHAM à verser à l'ONIAM une somme de 2 000 euros sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 35. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 29 à 34 que l'ONIAM est seulement fondé à demander, par la voie reconventionnelle, la condamnation de la société Relyens Mutual Insurance à lui verser une somme de 2 700 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SHAM et du CHU de Dijon, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes pour l'essentiel, la somme que demande l'ONIAM au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 37. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme que demandent la SHAM et le CHU de Dijon au titre de ces mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'ordre de recouvrer émis par l'ONIAM le 4 juillet 2022 est annulé en tant qu'il excède la somme de 27 575 euros. 
 Article 2 : La société Relyens Mutual Insurance est déchargée de l'obligation de payer la somme de 23 716,83. 
 Article 3 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à verser à l'ONIAM une somme de 2 700 euros. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la société hospitalière d'assurances mutuelles, au centre hospitalier universitaire de Dijon, et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère,  
 - Mme Bois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier