TA33 · 3ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 5 février 2024, M. et Mme A, représentés par Me Hiriart, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de perception émis le 30 juin 2019 en vue de recouvrer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 
 2°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 9 novembre 2021 en vue du recouvrement de ces impositions et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 528 058 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. 
 Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête tend à contester le bien-fondé de l'imposition et est irrecevable en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; 
 - la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Valdes, représentant M. et Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A était le gérant de la société à responsabilité limitée Courtage d'Assurance Pyrénéen, qui avait pour activité le courtage en assurances, et le président-directeur général de la société anonyme HJ Casabon, intervenant dans le secteur de l'assurance conseil. Par jugement du 18 février 2010, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans pour escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux, abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, et exercice illégal de la profession de banquier, commis de 2000 à 2006 à Bordeaux. Parallèlement, ces deux sociétés ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, date de leur liquidation, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a taxé à l'impôt sur le revenu, entre les mains de M. et Mme A, les revenus regardés comme distribués par ces sociétés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par jugement n°0901598 du 10 juillet 2012, le tribunal a rejeté les requêtes de M. et Mme A tendant à la décharge de ces impositions. Par un arrêt n°12BX02493 du 17 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions. Par décision n°386726 du 13 octobre 2016, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt rendu par la cour et lui a renvoyé l'affaire. Par un arrêt n°16BX03395 du 9 janvier 2018, la cour a rejeté les requêtes de M. et Mme A. Le pourvoi en cassation intenté par les époux A contre cet arrêt n'a pas été admis. Le 30 juin 2019, l'administration a mis ces impositions en recouvrement pour un montant total de 528 058 euros. Le 9 novembre 2021, quatre saisies administratives à tiers détenteur ont été émises auprès des établissements bancaires des époux A et auprès de l'agent comptable de Pôle Emploi qui versait des allocations à Mme A. M. et Mme A ont contesté ces saisies administratives à tiers détenteur par courriers reçus le 4 janvier 2022 par le comptable public, qui a rejeté ces demandes par décisions le 25 février 2022. M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 528 058 euros et d'annuler les titres mettant cette somme en recouvrement ainsi que ces quatre saisies administratives à tiers détenteur. 
 2. Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : " La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. () Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre : 1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ()". L'article L. 331-3 de ce code précise que : " I.- La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. () II.- La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas échéant, fait publier un appel aux créanciers. () Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, recommander au juge que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire. () ". L'article L. 332-5 du même code ajoute que : " Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation () Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. " 
 3. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'extinction des créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge d'instance ne bénéficie qu'aux créances qui ont été déclarées par le particulier à la commission de surendettement, et qui figurent par suite dans l'état des créances dressé par cette commission transmis ultérieurement au juge d'instance.  
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que les requérants, qui ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde le 21 novembre 2014, soit quelques jours après que soit rendu, le 17 novembre 2014, l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel leur a accordé la décharge des impositions litigieuses, aient déclaré à cette commission l'éventuelle dette fiscale susceptible de résulter du pourvoi en cassation présenté par le ministre des finances et des comptes publics à l'encontre de cet arrêt qui a été enregistré auprès du Conseil d'Etat dès le 26 décembre 2014. Dès lors que cette dette éventuelle ne figure pas dans l'état d'endettement dressé par la commission et communiqué le 11 juin 2015 au juge d'instance saisi afin de conférer force exécutoire à sa recommandation de prononcer le rétablissement personnel des requérants sans liquidation judiciaire, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que la dette finalement remise à leur charge par suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêt rendu par la cour se trouverait éteinte par l'effet de l'ordonnance rendue le 16 juin 2015 par le juge d'instance devenue définitive faute de contestation par l'administration, et pas davantage que la circonstance que le comptable public ait levé l'hypothèque garantissant cette dette seulement le 17 juin 2015, soit le lendemain de l'ordonnance du juge d'instance, confirmerait que cette créance s'est trouvée éteinte par les effets de cette ordonnance. 
 5. Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires publiés par l'administration fiscale sous la référence BOI-CTX-GCX-10-30-30-30 qui portent exclusivement sur les conditions d'octroi des remises gracieuses, régies par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les prévisions desquels ils n'entrent pas dès lors que le litige porte uniquement sur la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme de 528 058 euros ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'annulation des titres exécutoires émis le 30 juin 2019 et des quatre saisies administratives à tiers détenteur émises le 9 novembre 2021 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. Il en va de même des conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme C et Mme B, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 E. C 
 Le président, 
 D.FERRARI       Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2202310