TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces complémentaires, enregistrés le 17 octobre 2022 et le 26 octobre 2022, M. D C, représenté par Me Pather, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'exécuter l'ordonnance rendue par le juge des référés le 22 septembre 2022, dans un délai de 21 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, en lui délivrant à un certificat de résidence d'une durée de dix ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - par une ordonnance du 22 septembre 2022, n°2202029, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 13 juin 2022 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a enjoint à cette autorité de lui accorder un certificat de résidence d'une durée de dix ans ; toutefois, le 23 septembre 2022, le préfet lui a délivré un certificat de résidence d'une durée d'un an ; par conséquent, il ne peut être regardé comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance précitée ;  
 - cet élément nouveau justifie que le juge des référés, d'une part, prescrive au préfet des Hautes-Pyrénées, d'exécuter l'ordonnance du 22 septembre 2022 dans un délai de 21 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et d'autre part, assortisse cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'un certificat de résident d'une durée de dix ans a été accordée à               M. C et est en cours de fabrication. La demande est donc devenue sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022 à 14h, le rapport de Mme A et les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant M. C. 
 En l'absence du préfet des Hautes-Pyrénées et de tout représentant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 22 septembre 2022, n°2202029, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 13 juin 2022 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour et a enjoint à cette autorité de lui accorder un certificat de résidence d'une durée de dix ans. En exécution de cette ordonnance, le préfet a accordé un certificat de résidence d'une durée limitée à un an à M. C. Celui-ci, par la présente requête, demande au juge des référés de contraindre le préfet des Hautes-Pyrénées à exécuter sous astreinte l'article 3 de cette ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article L. 521- 4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".   
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hautes-Pyrénées a délivré à M. C un certificat de résidence d'une durée de dix ans par une décision du 19 octobre 2022.. Dans ces conditions, la présente requête a perdu son objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au préfet des Hautes-Pyrénées et à Me Pather. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. A 
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé