TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 29 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Lefour, demande à la juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Châteaudun à lui verser une provision d'un montant global de 505 062,73 euros en réparation des préjudices de toutes natures subis à la suite de l'intervention d'éveinage saphène réalisée au sein de cet établissement ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteaudun une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Châteaudun est engagée et n'est d'ailleurs pas contestée ni par l'établissement, ni par son assureur, la SHAM ;  
 - le centre hospitalier sera condamné à l'indemniser de l'intégralité de son préjudice corporel ;  
 - elle sollicite le versement des sommes provisionnelles de 10 551,39 euros au titre des frais temporaires d'assistance par tierce personne ; 13 437,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 15 000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 5/7 par les experts ; 12 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire fixé à 5,5 /7 ; 51 200 euros pour les frais de logement adapté permettant, notamment, la circulation d'un fauteuil roulant ; 32 400 euros pour les dépenses d'adaptation de son véhicule ; 256 473,84 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne évalués sur la base de besoins en aide humaine non médicalisée fixée à 3h30 par jour de manière viagère ; 59 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; 35 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent ; 10 000 euros de préjudice d'agrément et 10 000 euros au titre de son préjudice sexuel.  
 Par des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 15 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, représentée par Me Maury, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Châteaudun à lui verser, à titre de provision, la somme de 201 186,59 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 151 264,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Châteaudun à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteaudun une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier est engagée dès lors que le dommage subi par son assurée, Mme A, trouve son origine dans les conditions de l'anesthésie réalisées par le médecin anesthésiste de l'établissement : outre que la technique anesthésique a été modifiée pour tenter une rachianesthésie qui n'a pas abouti et qui est à l'origine d'un traumatisme, la prescription préventive d'anticoagulant à moins de douze heures des deux tentatives de ponction, est à l'origine du saignement de la blessure médullaire secondaire au traumatisme provoqué par l'aiguille de rachianesthésie ;  
 - le centre hospitalier ne conteste pas sa responsabilité ;  
 - elle a supporté au profit de son assurée, et jusqu'à la consolidation de l'état de cette dernière, des frais d'hospitalisation, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'appareillage, des frais de transport ; 
 - elle devra supporter à l'avenir des frais correspondant aux séances de kinésithérapie et à la fourniture d'un fauteuil roulant et de coussins anti-escarres ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le centre hospitalier de Châteaudun, représenté par Me Derec, conclut à la limitation à la somme de 372 213,34 euros de l'indemnité provisionnelle allouée à Mme A, à la limitation de la provision versée à la caisse primaire d'assurance maladie, à la limitation à 1 000 euros de l'indemnité pour frais de justice le cas échéant accordée et au rejet du surplus des demandes. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'entend pas contester le principe de la responsabilité qui lui est imputée ni, par suite, son obligation à réparation, mais à raison des seuls manquements retenus par les experts de la CCI à savoir le déficit d'information post-opératoire et le retard de prise en charge de la complication en résultant ; 
 - il propose au titre de l'indemnisation de Mme A les sommes de 24 752 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne ; 6 987,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 12 000 euros pour les souffrances endurées ; 59 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; 256 473,84 euros maximum au titre de l'assistance par tierce personne permanente, montant dont devront être déduites la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie ; 12 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent ; 1 000 euros pour le préjudice sexuel ; 
 - il considère, en revanche, que les demandes de Mme A relatives au frais de logement et de véhicule adaptés présentent un caractère sérieusement contestable, en l'absence notamment de précisions communiquées par la requérante sur les aides sociales dont elle a pu bénéficier qui devraient être déduites ; de même, la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément devra être rejetée ; 
 - s'agissant de la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie, la journée d'hospitalisation du 7 juillet 2017 ainsi que les frais de transport pour la période du 4 mai 2017 au 3 mai 2019 devront être exclus ; de même, la demande concernant les frais de renouvellement du fauteuil roulant ne pourra qu'être rejetée dès lors que les experts prévoient un renouvellement tous les trois à cinq ans et non tous les deux ans. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes après qu'une transaction est intervenue et a été entièrement exécutée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, âgée de soixante-et-onze ans au moment des faits, a consulté le docteur B le 5 avril 2017 en raison d'une insuffisance veineuse des deux membres inférieurs. Les résultats de l'écho doppler ont mis en évidence une varicose de la grande saphène gauche et une varicose de la petite saphène bilatérale et une indication chirurgicale a été posée. Mme A a été reçue en consultation le 6 avril 2017 par l'anesthésiste. En raison d'un possible diagnostic d'hémophilie non encore exploré, un bilan préopératoire de coagulation avec numération sanguine et plaquettaire a été réalisé, dont les résultats n'ont pas révélé de signe d'hémorragie ni profonde ni superficielle. L'intervention consistant en un éveinage saphène interne gauche et externe bilatéral a ainsi été maintenue et a été réalisée le 3 mai 2017 au sein du centre hospitalier de Châteaudun. Les suites opératoires immédiates ont été simples et Mme A a pu regagner son domicile le soir même avec une ordonnance d'anticoagulants et un contrôle plaquettaire. Toutefois, le 4 mai 2017 à 1 h 00 du matin, à la suite de l'apparition de troubles de la sensibilité et de la motricité, Mme A s'est rendue au service des urgences du centre hospitalier de Châteaudun. Une tomodensitométrie dorso-lombaire a alors été réalisée et a révélé un hématome épidural compressif au niveau de la charnière, qui a justifié le transfert de la patiente au centre hospitalier régional universitaire de Tours. L'IRM réalisée dans cet établissement ayant montré un hématome épidural en T11, T12 et L1, une image d'hématome ou d'artefact de flux ainsi qu'un hypersignal T2 intramédullaire, une laminectomie T11 L1 de décompression a été réalisée au cours de laquelle il a été retrouvé une brèche dure mérienne punctiforme au niveau de l'espace T12 L1. Mme A est restée hospitalisée jusqu'au 18 mai 2017 avant d'être transférée au centre de rééducation de Beaurouvre jusqu'au 8 février 2018. Elle présente depuis lors une paraplégie flasque séquellaire. 
 2. Après avoir sollicité une expertise médicale amiable par l'intermédiaire de son assurance en protection juridique, Mme A a saisi le 14 juin 2019 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de la région Ile-de-France, qui a ordonné une mesure d'expertise confiée à un collège d'experts composé d'un neurologue, d'un chirurgien vasculaire et d'un anesthésiste réanimateur. Les experts ont établi leur rapport le 17 novembre 2020 et la CCI a rendu son avis le 17 décembre suivant, au terme duquel elle a considéré que l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis par Mme A dans les suites de sa prise en charge du 3 mai 2017 incombait à l'assureur du centre hospitalier de Châteaudun. Par la requête ci-dessus analysée, Mme A demande au tribunal de condamner cet établissement au versement d'une provision d'un montant total de 505 062,73 euros en réparation des préjudices de toutes natures subis à la suite de l'intervention d'éveinage saphène. La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, sollicite quant à elle la condamnation du centre hospitalier à lui verser, à titre de provision, la somme de 201 186,59 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 151 264,49 euros ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les conclusions présentées par Mme A :  
 3. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de l'ensemble de ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la demande de provision de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable :  
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 6. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport du collège d'experts désigné par la CCI que Mme A a présenté, dans les suites de l'intervention du 3 mai 2017, un hématome médullaire à l'origine de séquelles neurologiques. Les experts ont relevé que le dommage subi par l'intéressée est directement et exclusivement imputable à la réalisation de la ponction nécessaire à la rachianesthésie, dont la mise en œuvre a été décidée au moment de l'intervention, et qui s'est finalement révélée très difficile et a dû être abandonnée au profit d'une anesthésie générale. Ils ont par ailleurs précisé que le caractère répété et traumatique de la ponction aurait dû conduire l'anesthésiste à avertir le chirurgien et à demander que la première injection d'anticoagulant soit différée, ce qui n'a pas été fait. Les experts en ont conclu que la reprise trop précoce des anticoagulants, à peine six heures après l'acte anesthésique, dans un contexte de ponction difficile, n'était pas conforme aux bonnes pratiques et avait constitué un facteur déterminant dans la survenue de l'hématome épidural et du cône médullaire. Il résulte en outre du rapport d'expertise qu'alors que Mme A présentait à son arrivée au service des urgences du centre hospitalier de Châteaudun le 4 mai vers 1 heure du matin, un tableau de paraplégie avec atteinte sensitive et sphinctérienne, et alors que l'examen médical réalisé à 1 heure 25 avait révélé la présence d'un hématome épidural compressif au niveau de la charnière dorso-lombaire, elle n'a été transférée vers le centre hospitalier régional universitaire de Tours que vers 15 h 30 le même jour. Les experts ont qualifié de non conformes ces délais de prise en charge et ont considéré qu'ils avaient contribué de manière significative à l'absence de récupération neurologique de la patiente. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut la caisse primaire d'assurance maladie à l'égard du centre hospitalier de Châteaudun présente un caractère non sérieusement contestable dans son principe, ce qu'a au demeurant reconnu l'hôpital. Dès lors, la caisse apparaît fondée à demander une provision au titre des dépenses de santé qu'elle a été amenée à supporter au profit de son assurée.  
 En ce qui concerne le montant de la provision :  
 7. La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, justifie avoir exposé pour le compte de Mme A en lien direct avec la prise charge de la complication dont cette dernière a été victime une dépense de 201 186,59 euros au titre d'hospitalisations, de frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport. Si le centre hospitalier de Châteaudun conteste la somme de 12 423,28 euros demandée par la caisse au titre des frais de transport pour la période du 4 mai 2017 au 3 mai 2019, en faisant valoir que les motifs de ces transports ne sont pas précisés, il résulte de l'instruction, et notamment du détail des dépenses litigieuses produit par la caisse, qu'elles correspondent à des frais d'ambulance, dont les dates sont mentionnées, supportés pour l'essentiel pour accompagner Mme A à des séances de kinésithérapie. Par ailleurs, si le centre hospitalier reproche à la caisse d'avoir retenu une périodicité de deux ans pour le renouvellement du fauteuil roulant, alors que les experts ont indiqué que celui-ci devait intervenir tous les trois à cinq ans selon l'état du matériel, le document intitulé " détail des frais réels post consolidation du 28/06/2022 au 24/01/2021 " qu'elle produit à l'instance ne fait pas apparaître de dépenses à ce titre. En revanche, ainsi que le fait valoir le centre hospitalier de Châteaudun, la créance dont se prévaut la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation de Mme A le 7 juillet 2017, dont le lien avec l'accident médical fautif du 3 mai 2017 n'est pas suffisamment établi, ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable. Dès lors, le montant non sérieusement contestable de la provision à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher peut prétendre doit être fixé à 201 128,32 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 8. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 9. En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher est fondée à demander le versement des intérêts au taux légal sur la somme provisionnelle qui lui est allouée par la présente ordonnance à compter de la date d'enregistrement de son premier mémoire, soit le 28 juillet 2022. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 10. La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion qui, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, doit être fixée à 1 191 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteaudun une somme de 1 500 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Châteaudun est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, une provision de 201 128,32 euros au titre de ses débours. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Châteaudun est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, une provision de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Châteaudun versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et au centre hospitalier de Châteaudun. 
 Fait à Orléans, le 30 août 2024. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.