TA31 · 2ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 27 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant à lui verser la somme de 65 000 euros, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchant de procéder au calcul, en application de la réglementation relative aux aides-soignants, du préjudice financier dû à la perte de rémunération subie en tenant compte des règles d'avancement et de progression de carrière ainsi qu'au calcul de l'ensemble des primes dont elle aurait dû bénéficier ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -sa requête est recevable ; 
 - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l'illégalité des décisions du 27 février 2015 relative à son licenciement pour insuffisance professionnelle et du 29 décembre 2017 relative à sa nomination en tant que stagiaire ; 
 - ces décisions ont fait obstacle à ce qu'elle soit titularisée à l'issue de son stage et l'ont privée d'un déroulement de carrière normal notamment en termes d'avancement et de rémunération ; 
 - le préjudice lié à la perte de rémunération résultant directement de la faute s'élève a minima à 13 880,68 euros, le centre hospitalier étant seul en mesure de procéder à un calcul plus précis ;  
 - le préjudice lié à la perte de chance de bénéficier de primes personnelles résultant directement de la faute s'élève à 5 000 euros, le centre hospitalier étant seul en mesure de procéder à un calcul plus précis ;  
 - le préjudice lié à la perte de ses droits sociaux résultant directement de la faute s'élève à 25 000 euros ;  
 - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 20 000 euros ;  
 - le tableau de calculs produit par la partie adverse ne saurait servir de base de calcul. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par Me Duverneuil, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter les conclusions indemnitaires et, à tout le moins, de rapporter les prétentions de Mme B à de plus justes proportions ; 
 2°) de rejeter la demande de paiement des intérêts ; 
 3°) de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2023 par une ordonnance du 6 décembre précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de Mme Besnier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Touboul Johanna substituant Me Thalamas, représentant Mme B, ainsi que celles de Me Duverneuil, représentant le Centre hospitalier Gérard Marchant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Recrutée le 1er août 2006 par le centre hospitalier Gérard Marchant en qualité d'agente contractuelle de service hospitalier qualifiée, Mme A B a été nommée stagiaire le 15 juillet 2012. A l'issue de la prolongation de sa période de stage, par une décision du 27 février 2015, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 4 mars 2015. Par un jugement n°1504058 du 20 octobre 2017, devenu définitif, le tribunal a annulé ce licenciement. A la suite de cette annulation, par une décision du 29 décembre 2017, elle a été nommée en qualité de stagiaire. Cette décision a été suspendue par une ordonnance n°1800567, du 27 février 2018, du juge des référés et annulée par un jugement n°1800566 du 20 décembre 2018, devenu définitif. Par une décision du 7 février 2019, Mme B a été titularisée à compter du 4 mars 2015. Par un courrier du 20 décembre 2021, reçu le 22 décembre suivant er resté sans réponse, Mme B a demandé au centre hospitalier Gérard Marchant de l'indemniser à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis. Elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 65 000 euros, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, au titre des préjudices subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision par laquelle le centre hospitalier Gérard Marchant a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée par la requérante le 20 décembre 2021 a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande, qui s'inscrit dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Au regard d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne les fautes 
 3. La décision du 27 février 2015 ayant licencié Mme B pour insuffisance professionnelle et celle du 29 décembre 2017 la nommant en qualité de stagiaire à compter du 4 mars 2015 ont été annulées pour des motifs de fond par deux jugements devenus définitifs. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que ces décisions illégales engagent la responsabilité du centre hospitalier.  
 En ce qui concerne les préjudices 
 4. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due au requérant, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail, ainsi que celui des diverses allocations ou indemnités qui lui ont été versées du fait de sa privation involontaire d'emploi.  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. / Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé ". 
 6. Par jugement n°1800566 du 20 décembre 2018, le tribunal a enjoint au centre hospitalier Gérard Marchant de procéder à la titularisation de Mme B à compter du 4 mars 2015. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 février 2019, la requérante a effectivement été titularisée à compter de cette date et qu'à ce titre le centre hospitalier Gérard Marchant lui a versé une somme de 46 342,16 euros pour prendre en compte sa réintégration et reconstituer sa carrière. Mme B, qui n'a fourni pour cette période aucun autre justificatif que deux bulletins de salaires se rapportant à la période du 1er janvier au 28 février 2017, et notamment, n'a produit aucun document se rapportant aux autres revenus ou allocations qu'elle aurait pu percevoir au cours de la période du 4 mars 2015 au 7 février 2019, qu'il s'agisse de ses avis d'imposition, de bulletins de salaires, ou d'attestations du pôle emploi, n'établit pas que la perte de traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont elle avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, aurait, en tenant compte des revenus de remplacement perçus au titre de ladite période, excédé la somme de 46 342,16 euros qui lui a d'ores et déjà été versée.  
 7. En deuxième lieu, les droits sociaux étant directement versés par l'employeur aux organismes sociaux, Mme B n'est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre. Si elle peut prétendre au remboursement de frais médicaux exposés pendant la période où elle n'a plus bénéficié des prestations maladie, elle ne justifie toutefois d'aucun frais de santé engagés sur ladite période.   
 8. En dernier lieu, l'agent peut également être indemnisé des troubles de toute nature résultant de la décision illégale dont il a été l'objet, y compris un préjudice moral ou des troubles dans les conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la lenteur de l'administration à régulariser sa situation, au nombre de contentieux entrepris pour faire valoir ses droits et à leurs conséquences sur ses conditions d'existence, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence, en lui allouant une somme de 4 000 euros.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 9. Mme B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable par le centre hospitalier Gérard marchant. 
 10. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 22 avril 2022, date d'enregistrement de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 décembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. La requérante demande à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier Gérard Marchant de procéder au calcul, en application de la réglementation relative aux aides-soignants, du préjudice financier dû à la perte de rémunération subie en tenant compte des règles d'avancement et de progression de carrière ainsi qu'au calcul de l'ensemble des primes dont elle aurait dû bénéficier. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, ces conclusions ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Gérard Marchant est condamné à verser à Mme B une somme de 4 000 euros, au titre du préjudice subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021. Les intérêts échus à la date du 22 décembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts. 
 Article 2 : Le Centre hospitalier Gérard Marchant versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier Gérard Marchant. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef