TA31 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, à verser à son conseil, la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à verser à elle-même sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 L'ensemble de l'arrêté : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et quant aux conséquences disproportionnées qu'elle emporte pour sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte pour sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 janvier 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Katz a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 29 août 2001, serait entrée en France le 30 août 2018, selon ses déclarations. Le 22 septembre 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de la Haute-Garonne en vue de poursuivre en France ses études. Par un arrêté en date du 22 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les moyens dirigés contre l'ensemble de l'arrêté : 
 2. En premier lieu, par l'arrêté n°31-2021-09-20-00001 du 20 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°31-2021-325, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département et notamment tous les actes, demandes et requêtes pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'attaqué contient l'ensemble des considérations de droit et de fait précis qui en constituent le fondement. L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé, et il ressort de cette motivation que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de l'ensemble de la situation de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. Pour refuser à Mme A la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée, ne justifiant pas d'une entrée régulière sur le territoire, ne disposait pas d'un visa long séjour. Si la requérante produit au soutien de sa requête, un certificat de scolarité au sein du lycée professionnel Roland Garros à Toulouse pour les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021 ainsi qu'une convention de formation en BTS en alternance délivrée le 4 août 2021 par le groupe alternance à Toulouse, pour préparer un BTS Gestion de PME à l'association CREPI à Toulouse, il est constant qu'elle ne détient pas de visa long séjour requis pour la délivrance du titre de séjour " étudiant " sur le fondement l'article précité. Ce seul motif était de nature à justifier le refus de titre de séjour en qualité d'étudiant. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'un d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article. L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. En l'espèce, Mme A, qui déclare être entrée sur le territoire français de manière irrégulière le 30 aout 2018, est célibataire et sans charge de famille. En dépit de l'obtention d'un BEP gestion et administratif en 2020, de son inscription en baccalauréat professionnel gestion et administration et d'un projet de formation en alternance, l'intéressée ne démontre aucune insertion particulière dans la société française. En outre, ses parents, sa sœur, sa demi-sœur et le fils de cette dernière, tous ressortissants albanais en situation irrégulière en France, font l'objet de de mesures d'éloignement à destination de leur pays d'origine, l'Albanie. Dans ces conditions, Mme A ne justifie pas de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels de nature à lui faire bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ni erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Haute-Garonne a pu refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour.  
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 8. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, la requérante ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de ce présent jugement, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante, ni porté une atteinte excessive au respect de son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant fixation du pays de destination : 
 10. En premier lieu, décision portant refus obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, la requérante ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester la décision portant fixation du pays de destination. 
 11. En second lieu, si la requérante soutient être exposée à des peines et traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, l'Albanie, n'établit pas la réalité de ses allégations. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 V. JORDA  
 Le président-rapporteur, 
 D. KATZLa greffière, 
 C. CASTRILLO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,