TA54 · Reconduites à la frontière — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2022 à 18 heures 30, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Marne a prononcé son maintien en rétention administrative ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - sa demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ; 
 - il dispose de garanties de représentation. 
 Des pièces ont été produites par le préfet de la Marne, les 29 et 30 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cabecas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Issa, avocat commis d'office de M. B, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre que le requérant justifie de critères objectifs démontrant le bien-fondé de sa demande d'asile et qu'il n'a pas déposé de demande auparavant en raison d'un manque d'information sur ses droits ; 
 - les observations de M. B qui déclare encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - les observations de M. E, représentant du préfet de la Marne qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que le caractère dilatoire de la demande d'asile est avéré dès lors que M. B n'a pas présenté de demande d'asile depuis son arrivée en France en 2013, et qu'il n'a pas présenté d'observations lors des auditions par les services de police, relatives à des craintes en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 25 juillet 1997, serait entré en France le 20 mai 2013, selon ses déclarations. Il a bénéficié de cartes de séjour temporaire valables du 17 juin 2015 au 20 mars 2020. Par un arrêté du 6 mars 2021, le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par un nouvel arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. M. B a été placé en rétention administrative le 3 août 2022. Le 10 août 2022, M. B a formé une demande d'asile. Par un arrêté du 11 août 2022, le préfet de la Marne a ordonné son maintien en rétention administrative. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 avril 2022 régulièrement publié, le préfet de la Marne a donné délégation à M. Emile Soumbo, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat. Par suite, M. C, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer la décision portant maintien en rétention administrative. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui n'a pas sollicité le bénéfice du statut de réfugié depuis son entrée en France en 2013, ni fait état de craintes de persécution ou de menaces graves dans son pays d'origine, notamment au cours de son audition par les services de police, n'a déposé sa demande d'asile qu'au bout de sept jours de placement en rétention administrative, le lendemain du rejet de sa requête par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, statuant sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Le requérant ne se prévaut par ailleurs d'aucun élément circonstancié de nature à démontrer qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sans faire une inexacte application des dispositions l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que sa demande d'asile était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. 
 7. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Marne a prononcé son maintien en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Marne. 
 Lu en audience publique, le 30 août 2022, à 15 heures 11. 
 La magistrate désignée, 
 L. D       La greffière, 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.