TA51 · 3ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Segaud-Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 2 septembre 2022 notifié le 28 septembre 2022 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " mention vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa qualité de mineur à son arrivée en France, qui est justifiée au moyen d'un jugement en date du 13 juin 2017 du tribunal de première instance de Conakry tenant lieu d'acte de naissance et d'un extrait du registre des transcriptions dont le préfet ne démontre pas qu'ils seraient des documents irrecevables ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a obtenu un diplôme en menuiserie et dispose d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion en qualité d'agent polyvalent et a un projet professionnel sérieux ; 
 - la mesure d'éloignement méconnait son droit à mener une vie privée et familiale en France où il vit depuis 2017 ; il s'est bien intégré en France et n'a plus d'attaches en Guinée. 
 Le préfet des Ardennes qui a été destinataire de la procédure n'a pas produit d'observations en défense mais a transmis des pièces le 14 novembre 2022 et le 2 décembre 2022 qui ont été communiquées. 
 Par une décision du 21 octobre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité guinéenne, qui serait né le 10 juin 2000 à Conakry, déclare être entré en France le 1er juin 2017. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département des Ardennes et recueilli par la maison départementale de l'enfance et de la famille des Ardennes. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler qui a été renouvelé. Mais par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un tel titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'examen technique documentaire que si le document daté du 14 juin 2017 intitulé " extrait du registre de transcription " comporte de nombreuses anomalies caractéristiques d'une contrefaçon, le requérant a produit un jugement supplétif en date du 13 juin 2017 sur lequel le rapport de la direction zonale de la police aux frontière zone Est ne s'est pas prononcé. Ce document n'est pas contesté par le préfet des Ardennes. Dans ces circonstances, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a retenu qu'il se prévalait de documents d'état civil frauduleux et qu'il ne justifiait pas de son identité et de son âge ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale' d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ". 
 5. Outre le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifiait pas de son identité ni de son âge, le préfet s'est fondé pour rejeter la demande du requérant sur l'existence de liens actuels et réels de l'intéressé avec sa famille restée dans son pays d'origine. Toutefois, le préfet n'apporte aucun élément au soutien de ce motif et au demeurant, les dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exigent pas que le demandeur soit dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Cet autre motif ne pouvait davantage justifier légalement le refus de délivrance du titre de séjour. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C a obtenu en juin 2022 un baccalauréat professionnel dans la spécialité menuiserie-aluminium-verre et qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion signé le 21 septembre 2022 avec une société spécialisée dans le bâtiment et arrivant à échéance le 25 mars 2023 qui doit lui apporter une qualification professionnelle. Le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation est donc établi. Par suite, M. C est fondé à demander le bénéfice d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an sur le fondement de l'article L. 423-22 précité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé la demande de titre de séjour de M. C et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination du pays d'origine ne peut qu'être annulé sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, d'enjoindre au préfet des Ardennes de délivrer à M. C un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, lui permettant de travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, Me Ségaud-Martin, son avocate, peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate du requérant renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Ségaud-Martin. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : L'arrêté du 2 septembre 2022 du préfet des Ardennes concernant M. C est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Ardennes de délivrer à M. C un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, lui permettant de travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ségaud-Martin, avocate de M. C, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Ardennes et à Me Ségaud-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 P-H. MALEYRE       Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. B       Le greffier, 
 Signé 
 A. PICOT 
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 N°2202319