TA54 · Reconduites à la frontière — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022 à 14 heures 43 et un mémoire enregistré le 29 août 2022, M. D A, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son maintien en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision contestée est incompétent ;  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec les objectifs fixés par la directive " Accueil " ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Cappelletti, avocate commise d'office, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Elle précise que M. A bénéficie de garanties de représentation. Il a une adresse fixe et a respecté son assignation à résidence. Il est en France depuis 40 ans et y a séjourné régulièrement avant sa condamnation. Il a des problèmes de santé et souhaite faire des démarches pour séjourner régulièrement en France. Il ne présente aucun risque de fuite. Aucun laissé-passé n'a été délivré par le Maroc et il n'est pas démontré que M. A pourra être éloigné ; 
 - les observations de M. H, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui rappelle que M. A est en rétention à la suite d'une interdiction judiciaire du territoire français. Sa demande d'asile a été considérée comme étant dilatoire par le préfet. Il n'a présenté aucune demande d'asile pendant quarante ans de présence en France et a attendu le lendemain de son placement en rétention pour faire une telle demande. Il n'a présenté aucune demande lors de son incarcération ni à sa libération alors qu'il a été informé de l'intention du préfet de fixer le pays de destination et invité à produire des observations. Il n'a jamais fait état de craintes en cas de retour au Maroc. Il a refusé le test PCR avant embarquement.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain a déclaré être entré en France en 1981. Il a obtenu la délivrance de titres de séjour en sa qualité de parent d'enfant français. Le 26 novembre 1999, il a été incarcéré et condamné le 8 novembre 2002 par la cour d'assises du Loir-Et-Cher à une peine de 30 ans d'emprisonnement pour viol en récidive et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Par une décision du 16 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le Maroc comme pays de destination. M. A a été assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle puis placé en rétention administrative le 10 août 2022. M. A a présenté une demande d'asile le 11 août 2022. Par un arrêté en date du 12 août 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son maintien en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n°21.BCI.41 du 8 septembre 2021, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. C G, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, requêtes (y compris déférés), circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. En cas d'absence ou d'empêchement de M. G, cette même délégation a été dévolue, dans les mêmes conditions, à M. F B, sous-préfet de Toul, signataire de l'arrêté attaqué. Dès lors que M. A n'établit pas que M. G n'était ni absent ni empêché, M. B était compétent pour signer les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M. A en France ainsi que les éléments au regard desquels le préfet a estimé que la demande d'asile de l'intéressé présentait un caractère dilatoire. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait pertinentes qui fondent la décision maintenant M. A en rétention. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, s'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". 
 8. Si M. A soutient que ses craintes pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine sont réelles, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, il n'a accompli aucune démarche pour demander l'asile depuis sa première entrée sur le territoire français en 1981. S'il soutient qu'aucune demande d'asile n'était nécessaire dès lors qu'il a obtenu la délivrance de titres de séjour, il ressort également des pièces du dossier qu'il n'a accompli aucune démarche pendant son incarcération entre 1999 et 2022 et ce n'est qu'après son placement en rétention qu'il a demandé l'asile. Dans ces conditions, la demande d'asile de l'intéressé doit être regardée comme ayant été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en le maintenant en rétention pendant la durée d'examen de sa demande d'asile. 
 9. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties suffisantes de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen, qui n'est pas opérant, doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de Meurthe-et-Moselle 
 Lu en audience publique le 5 septembre 2022 à 15 heures 15.  
 La magistrate désignée, 
 C. E 
 La greffière 
 L. Stupar        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.