TA69 · 4ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. E D et Mme C A B, représentés par la SCP Courderc-Zouine, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. D le 27 mai 2021 au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de faire droit à cette demande de regroupement familial dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute en raison de l'illégalité de la décision attaquée ; 
 - en raison de l'illégalité de cette décision, ils ont subi un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence leur causant un préjudice pouvant être évalué à la somme de 4 000 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 18 mai 2023, M. D et Mme A B, indiquent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial et maintenir leurs conclusions indemnitaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête.  
 Elle soutient qu'elle a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M. D.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Zouine, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant algérien, a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme C A B, le 27 mai 2021. Lui et son épouse, demandent l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur cette demande ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subi du fait de l'illégalité fautive dont est entachée cette décision de rejet.  
 Sur le désistement :  
 2. Par un mémoire enregistré le 18 mai 2023, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de refus de regroupement familial et d'injonction subséquentes, le préfet du Rhône ayant fait droit à la demande présentée par M. D par une décision du 31 mars 2022. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article L. 431-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ". Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision expresse de l'administration à l'expiration d'un délai de six mois qui court à compter de la délivrance de l'attestation de dépôt de dossier, une décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial naît du silence gardé par l'autorité compétente.   
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa demande de regroupement familial du 27 mai 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délivré à M. D une attestation de dépôt de dossier, eu égard au caractère complet de son dossier. En application des dispositions précitées, cette attestation du 1er octobre 2021 fait courir le délai de six mois dont bénéficiait la préfète du Rhône pour statuer sur sa demande, soit jusqu'au 1er avril 2022. Alors que la préfète a informé M. D avoir fait droit à sa demande par un courrier daté du 31 mars 2022, aucune décision implicite refusant aux requérants le bénéfice du regroupement familial n'est intervenue avant cette décision favorable à la demande du requérant.  
 5. Dans ces conditions, et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont subi un préjudice du fait d'un refus de regroupement familial qui leur aurait été opposé. Leurs conclusions à fin d'indemnisation ne peuvent donc qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
   6.       Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes que M. D et Mme A B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D et Mme A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, Mme C A B et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N° 2302326