TA80 · 3ème Chambre — 28 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 sous le numéro 2202326, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 juin 2023, Mme G A, représentée par  
 Me Quennehen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022, par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme a refusé de transmettre sa plainte dirigée à l'encontre du docteur E D à la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Hauts-de-France ; 
 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme E D une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique, dès lors qu'elle ne comporte pas les considérations de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, alors que la base légale résulte de la combinaison des articles  
 R. 4127-104 et L. 1110-4 du même code, lesquels imposent le secret médical, qui a été méconnu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme, représenté par Me Cottinet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2022 et 10 août 2023, le second n'ayant pas été communiqué, le docteur E D, représentée par Me Fayein-Bourgois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 septembre 2023, à 12 heures. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022 sous le numéro 2202388, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 juin 2023, Mme G A, représentée par  
 Me Quennehen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022, par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise a refusé de transmettre sa plainte dirigée à l'encontre du docteur C F à la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Hauts-de-France ; 
 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de M. C F une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique, dès lors qu'elle ne comporte pas les considérations de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, alors que la base légale résulte de la combinaison des articles  
 R. 4127-104 et L. 1110-4 du même code, lesquels imposent le secret médical, qui a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle se fonde sur une expertise du 9 octobre 2012 dont la partialité est contestable et qu'elle est intervenue dans un contexte de violation du secret médical, en raison des observations manuscrites figurant sur le procès-verbal du comité médical du 12 novembre 2012 transmis à son employeur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2022 et 10 août 2023, le second n'ayant pas été communiqué, le docteur C F, représenté par Me Fayein-Bourgois, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 septembre 2023, à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delort, représentant Mme A, celles de Me Cottinet, représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme, ainsi que celles du  
 Dr B, représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G A, fonctionnaire territoriale depuis 1977, a développé une pathologie au titre de laquelle elle a été placée en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée, dont l'instruction a nécessité la consultation du comité médical départemental, lequel a été appelé à siéger les 21 mars 2013, 31 octobre 2013 et 28 mai 2015. Le 14 mars 2022, Mme A a déposé une plainte à l'encontre des trois médecins ayant siégé dans ces instances auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise, lequel a répondu, par un courrier du 28 mars 2022, qu'il ne pouvait être donné de suite à la plainte déposée contre l'un des médecins à raison de son décès et que sa plainte contre le Dr E D, qui n'exerçait plus depuis dans le département de l'Oise, serait transmise au conseil départemental des médecins de la Somme et, enfin, que sa plainte contre le Dr C F allait être instruite. Aux termes de sa requête n° 2202326, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le conseil départemental de la Somme a refusé de transmettre sa plainte dirigée à l'encontre du docteur E D à la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Hauts-de-France. Aux termes de sa requête n° 2202388, qu'il y a lieu de joindre à la précédente, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le conseil départemental de l'Oise a opposé le même refus s'agissant de sa plainte dirigée à l'encontre du Dr F. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 28 avril 2022 et du 11 mai 2022 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. / Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un autre conseil afin de procéder à la conciliation. / En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois ". Aux termes de l'article L. 4124-2 du même code : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit () ". Selon l'article R. 4127-112 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision ". Les décisions visées par l'article R. 4127-112 du code de la santé publique sont les décisions d'ordre administratif prises par les instances ordinales en application du code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et  
 L. 4123-2 du code de la santé publique. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation en application des dispositions précitées et que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières à raison de cette circonstance est inopérant.  
 4. En deuxième lieu, les avis émis les 21 mars 2013, 31 octobre 2013 et 28 mai 2015 par le comité médical départemental font état de la pathologie au titre de laquelle les médecins le composant ont été amenés à se prononcer sur l'aptitude de l'intéressée à reprendre ses fonctions, ainsi qu'au renouvellement de son placement en congé de longue maladie, puis de son placement en congé de longue durée. En admettant même établie la méconnaissance du secret médical résultant de la désignation de la pathologie de Mme A aux termes de ces avis et de sa communication à son employeur, les conseils départementaux de l'ordre des médecins de la Somme et de l'Oise, eu égard à l'absence de gravité d'un tel manquement, n'ont pas à l'évidence entaché d'erreur manifeste d'appréciation leur décision de ne pas transmettre les plaintes dirigées à l'encontre  du docteur D et du docteur F à la chambre disciplinaire. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle conteste.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros à verser au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme, du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise, du docteur D ou du docteur F, qui ne sont pas les parties perdantes.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Mme A versera au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A, au docteur E D, au docteur C F, au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme et au conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère,  
 - M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise et au préfet de la Somme en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2202326, 2202388