TA21 · 2ème chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2022 et le 10 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Grenier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires nos 90 à 104 émis le 25 mai 2022 par le président de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise, afin de recouvrer la somme de 2 265,49 euros, correspondant à des indus de traitement qu'elle aurait perçus entre le mois de juin 2020 et le mois de décembre 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 2 265,49 euros mise à sa charge par la communauté de communes de la Plaine dijonnaise ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les titres exécutoires sont entachés d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - la créance qui fonde les titres exécutoires est infondée, dès lors que la décision du 13 mai 2022, par laquelle le président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service des arrêts de travail pris depuis la survenance de l'accident de trajet dont elle a été victime le 8 août 2019, est illégale ; la communauté de communes de la Plaine dijonnaise devra justifier de la régularité et de la composition de la commission de réforme, conformément aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; la décision du 13 mai 2022 est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur la circonstance que sa demande est liée à un état de santé antérieur, cette circonstance ne pouvant suffire, à elle seule, à écarter l'imputabilité au service de l'accident de trajet ; aucun état antérieur n'est à l'origine de l'incapacité de travail et des séquelles dont elle a souffert et souffre encore à ce jour, lesquelles sont directement liées aux suites de l'accident de trajet qu'elle a subi le 8 août 2019 ; 
 - c'est un plein traitement et non un demi-traitement qui aurait dû lui être versé sur la période des mois de mars, avril et mai 2020, dès lors qu'il s'agissait des trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire ; 
 - le jeu de la prescription légale interdit à la collectivité de solliciter le remboursement de sommes versées en 2020, en application des dispositions de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 décembre 2022 et le 13 décembre 2024, la communauté de communes de la Plaine dijonnaise, ayant pour avocat Me Barberousse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 janvier 2025 à 12 heures 00 par une ordonnance du 30 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;  
 -  le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief,  
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Grenier pour Mme A et celles de Me Caille substituant Me Barberousse pour la communauté de communes de la Plaine dijonnaise.  
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A exerce les fonctions d'ajointe territoriale d'animation au sein de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise en qualité de titulaire. A la suite d'un accident de la route, survenu le 8 août 2019, elle a bénéficié de plusieurs arrêts de travail entre le 8 août 2019 et le 1er mars 2020 en raison de contusions, d'un épanchement du genou droit et d'une cervicalgie. Le 15 novembre 2021, Mme A a transmis un certificat de rechute de l'accident du 8 août 2019 et a été placée en arrêt de travail de façon ininterrompue depuis cette date. A la suite de l'avis rendu le 2 mars 2022 par la commission de réforme, concluant à l'absence d'imputabilité au service des arrêts de travail du 8 août 2019 au 1er mars 2020, le président de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise a, par un arrêté du 13 mai 2022, refusé de reconnaître comme imputables au service les arrêts liés à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 et a placé Mme A en congé de maladie ordinaire à compter du 8 août 2019 jusqu'au 31 juillet 2020 et du 15 novembre 2021 au 30 juin 2022. Par quinze titres exécutoires émis le 25 mai 2022, le président de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise a mis à la charge de Mme A la somme de 2 265,49 euros, correspondant à un indu de salaire versé entre les mois de juin 2020 et janvier 2021, en mars 2021, entre les mois de mai 2021 et juillet 2021 et entre les mois d'octobre et décembre 2021. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les titres exécutoires nos 90 à 104 émis le 25 mai 2022 par le président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise, afin de recouvrer la somme de 2 265,49 euros, correspondant à des indus de traitement qu'elle aurait perçus entre le mois de juin 2020 et le mois de décembre 2021 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :  
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance :  
 2. Pour contester le bien-fondé de la créance mise à sa charge, Mme A fait valoir que cette créance trouve son fondement dans la décision du 13 mai 2022 par laquelle le président de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise a refusé de reconnaître comme imputables au service les arrêts de travails liés à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 8 août 2019 jusqu'au 31 juillet 2020, puis du 15 novembre 2021 au 30 juin 2022, laquelle serait entachée d'illégalité.  
 S'agissant de l'exception d'illégalité :  
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que, par deux arrêtés du 26 septembre 2022, le président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise a retiré l'arrêté du 13 mai 2022 pour le remplacer par une décision ayant la même portée. Le premier de ces arrêtés, portant retrait de celui du 13 mai 2022, a été complété par un second arrêté ayant la même portée que celui du 13 mai 2022. Le moyen soulevé par la requérante doit, par conséquent, être regardé comme dirigé, par la voie de l'exception, contre ce second arrêté en date du 26 septembre 2022.  
 4. D'autre part, les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. La situation de Mme A, qui a subi un accident de trajet le 8 août 2019 et dont l'état pathologique a été diagnostiqué pour la première fois le même jour, était, par conséquent, exclusivement régie par les conditions de fond prévues par les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable à cette date. 
 5. Enfin, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / III. - Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service. / IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de Mme A et relever l'absence d'imputabilité au service des arrêts de travail établis à partir du 8 août 2019, le président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise s'est fondé sur l'avis rendu le 2 mars 2022 par la commission de réforme selon lequel " les arrêts de travail présentés par Madame B A du 8 août 2019 au 1er mars 2020 et [] les soins suivis à partir du 30 août 2019 n'étaient pas imputables au service mais à un état antérieur ". L'arrêté du 26 décembre 2022 en litige vise également les dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique ainsi que le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il mentionne ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, avec une précision suffisante pour permettre à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de réunion de la commission de réforme du 2 mars 2022, que cette commission était composée de deux médecins agréés, d'un représentant de la collectivité et d'un représentant du personnel, les deux autres membres de la commission de réforme absents ayant été excusés. Cependant, et alors que l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé prévoit la présence de deux de ces représentants, cette circonstance n'a, en l'espèce, ni exercé une influence sur la décision prise, ni privé Mme A d'une garantie à laquelle elle avait droit dès lors que le quorum était atteint, que deux médecins étaient bien présents, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 et qu'il ne ressort pas dudit procès-verbal que la présence du second représentant des collectivités territoriales et du personnel aurait été de nature à exercer une influence sur l'avis de la commission. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, le 8 août 2019 à 9 heures 40, Mme A a subi un accident de la circulation en se rendant, ainsi qu'elle en avait reçu l'ordre, de son domicile personnel à la médecine du travail afin d'y effectuer une visite de contrôle dans le cadre d'une reprise après une période de mi-temps thérapeutique. Est ainsi caractérisée l'existence d'un accident de trajet, ainsi d'ailleurs que le reconnaît la communauté de communes. A la suite de cet accident, la requérante a fait l'objet d'un arrêt de travail du 8 août 2019 au 14 août 2019 qui a été prolongé du 15 août 2019 au 1er mars 2020, en raison d'une contusion, d'un épanchement au genou droit et d'une cervicalgie. Elle a transmis, le 15 novembre 2021, un certificat de rechute de l'accident du 8 août 2019 et a été placée en arrêt de travail de façon ininterrompue depuis cette date. 
 10. Il résulte du rapport d'expertise du 19 juin 2024 établi à la suite de l'expertise médicale ordonnée par le jugement avant dire droit n° 2201838-22003065 du 14 décembre 2023 rendu par le tribunal de céans, que les troubles dont se plaint Mme A concernent uniquement son genou droit, et que, s'il existait d'importantes lésions arthrosiques dégénératives préexistantes de ce genou, ces dernières étaient totalement asymptomatiques jusqu'à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019. L'expert souligne, à cet égard, que si les symptômes ayant affecté l'état de santé de Mme A à la suite de cet accident ont été majorés dans leur manifestation par cet état préexistant, le choc consécutif à l'accident est par lui-même responsable des douleurs et de l'épanchement articulaire, la nature et le siège de ce traumatisme étant compatibles avec les troubles décrits avec un enchaînement morbide continu, et ayant justifié les arrêts de travail pris par l'intéressée sur la période du 8 août 2019 au 1er mars 2020. En revanche, les arrêts de travail pris entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020 sont, selon les termes de l'expertise, sans rapport avec la symptomatologie douloureuse séquellaire. 
 11. Par ailleurs, aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dispose : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. / La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale. La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 37-2 à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'autorité territoriale apprécie la demande de l'agent dans les conditions prévues au présent titre. ". 
 12. Il résulte des termes du rapport d'expertise du 19 juin 2024 que la totalité des soins postérieurs à la date du 15 novembre 2021 étaient uniquement destinés à traiter les lésions arthrosiques initiales. L'expert ne décèle, en particulier, aucun lien médical entre l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 et l'évolution des lésions préexistantes dont souffrait Mme A, et note, sans être utilement contredit par la requérante, qu'il ne constate aucune modification de l'état anatomique initial du genou de l'intéressée. Il s'en déduit qu'aucune consolidation de la pathologie de Mme A, qui préexistait à l'accident de trajet du 8 août 2019, n'était encore intervenue au 15 novembre 2021, date à laquelle l'intéressée a transmis à la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise un certificat de rechute. En conséquence, ce certificat doit être regardé comme constatant une prolongation de l'état pathologique initial affectant Mme A, sans rapport avec l'accident de trajet du 8 août 2019, et non un épisode caractérisant, après consolidation, une rechute en tant que telle. 
 13. Ainsi la décision du 26 septembre 2022 est illégale uniquement en tant qu'elle refuse de reconnaître comme étant imputables à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 les arrêts de travail pris par Mme A pour la période du 8 août 2019 au 1er mars 2020, période antérieure à celle correspondant aux titres exécutoires.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision du 13 mai 2022, à laquelle s'est substituée la décision du 26 septembre 2022, tel qu'il est soulevé, doit être écarté.  
 S'agissant de l'existence de la créance :  
 Quant aux titres exécutoires portant sur les mois d'août 2020 à janvier 2021, de mars 2021, de mai 2021 à juillet 2021 et d'octobre 2021 à décembre 2021 :  
 15. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire, par l'arrêté du 26 septembre 2022 litigieux, en raison de son état pathologique pour une période allant du 8 août 2019 au 31 juillet 2020 puis du 15 novembre 2021 au 30 juin 2022. S'il est constant que l'intéressée a également bénéficié d'arrêts de travail pour les périodes du 28 septembre au 9 octobre 2020, du 1er mars au 31 août 2021, du 1er octobre au 22 octobre 2021, et du 5 novembre jusqu'au 31 janvier 2021, il ne résulte pas de l'instruction que ces arrêts de travail auraient été justifiés par les pathologies dont souffrait Mme A à la suite de l'accident de service survenu le 8 août 2019. 
 16. D'autre part, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 17 avril 2023, notifié à la requérante le 21 novembre 2023, le président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise a placé Mme A en congé de longue maladie ordinaire, du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022 puis du 15 novembre 2022 au 14 août 2023 et l'a rémunérée à plein traitement du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022 et à demi-traitement du 15 novembre 2022 au 14 août 2023. Cette décision doit être regardée comme ayant implicitement, mais nécessairement, retiré la décision du 26 novembre 2022, plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire pour la période du 15 novembre 2021 au 30 juin 2022. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces arrêts de travail auraient été justifiés par les pathologies dont souffrait Mme A à la suite de l'accident de service survenu le 8 août 2019. 
 17. Il résulte de ce qui précède que le moyen, tiré de ce que la créance qui fonde les titres exécutoires est infondée, dès lors que la décision par laquelle le président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service des arrêts de travail pris depuis la survenance de l'accident de trajet dont elle a été victime le 8 août 2019 est illégale, tel qu'il est soulevé, est inopérant dans cette mesure. Il doit, par suite, être écarté.  
 Quant aux titres exécutoires portant sur les mois de juin et juillet 2020 :  
 18. Il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement que les arrêts de travail pris par Mme A sur la période du 8 août 2019 au 1er mars 2020 sont imputables à l'accident de service le 8 août 2019 mais que, en revanche, les arrêts de travail pris entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020 sont sans rapport avec la symptomatologie douloureuse séquellaire dont souffre l'intéressée. Par conséquent, la requérante doit être regardée comme ayant été placée en congé de maladie imputable au service, en bénéficiant de son plein traitement, du 8 août 2019 au 1er mars 2020 et en congé de maladie ordinaire, pour d'autres symptômes, à compter de cette date et jusqu'au 31 juillet 2020. Il est constant que, Mme A a été rémunérée à plein traitement sur cette période de cinq mois alors même que, aux termes des dispositions de 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () ". Ainsi, Mme A n'était fondée à percevoir son plein traitement que pour la période courant du 1er mars 2020 au 31 mai 2020.  
 19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que Mme A aurait dû percevoir son plein traitement sur les périodes couvertes par les titres exécutoires en litige, en raison de l'imputabilité au service des arrêts de travail consécutifs à l'accident de trajet dont elle a été victime le 8 août 2019, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la prescription :  
 20. Aux termes de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique : " Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ". Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive () ".  
 21. A supposer que Mme A entende se prévaloir de la prescription des créances mises à sa charge, il résulte de l'instruction que les indus les plus anciens dont le service cherche le recouvrement datent d'août 2020 et qu'à la date d'émission des titres de perception en litige, soit le 25 mai 2022, le délai de deux ans pour procéder à la répétition de l'indu n'était pas expiré. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la régularité en la forme du titre exécutoire :  
 22. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. / L'ordre de recouvrer peut-être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables. ". Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases de la liquidation. 
 23.  D'une part, si les titres exécutoires indiquent la somme due par la requérante ainsi que la mention " remboursement sur salaires indus ", accompagnée du mois et de l'année concernés, la motivation ainsi adoptée, qui ne s'accompagne d'aucune base claire et précise de calcul, ne satisfait pas aux prescriptions précitées de l'article 24. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que Mme A aurait été rendue destinataire, lors de la notification des titres exécutoires ou précédemment, d'un document explicitant les éléments de calcul de la créance pour le recouvrement de laquelle les titres de perception contestés ont été émis, lui permettant de les discuter utilement. Par suite, les titres de perception sont irrégulièrement motivés et doivent être annulés. 
 24. D'autre part, l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse. Eu égard au motif d'annulation retenu, les conclusions présentées par Mme A à fins de décharge de l'obligation de payer la somme correspondant aux titres exécutoires n° 90 à 104 émis à son encontre doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 25. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 26. Par ailleurs, ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées en ce sens par la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres exécutoires n° 90 à n° 104 émis le 25 mai 2022 par le président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise sont annulés.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes de la Plaine dijonnaise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la communauté de communes de la Plaine dijonnaise. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 25 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 No 2202326 
 lc