TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 3 mars 2022, le Groupement de coopération sanitaire à gestion publique la Cité Sanitaire Nazairienne, représentée par Me Goursaud-Treboz, demande au juge des référés de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les désordres affectant le réseau d'alimentation en eau potable de la " Cité Sanitaire Nazairienne ".  
 Le Groupement de coopération sanitaire à gestion publique la Cité Sanitaire Nazairienne soutient que : 
 - il a consenti sur son domaine public un bail emphytéotique hospitalier aux fins d'y implanter l'ouvrage ; 
 - la conception et la construction de l'ouvrage ont été confiées à la société Cité Sanitaire Nazairienne par la société La Cité (emphytéote) ; 
 - la prise de possession de l'ouvrage a eu lieu le 29 février 2012 ; 
 - 150 désordres ont été déclarés depuis 2013 à l'assureur en raison des fuites constatées sur le réseau d'eau potable ; 
 - les fuites généralisées sur le réseau ont déjà fait l'objet d'une expertise judiciaire confiée à M. B, expert désigné par l'ordonnance rendue le 29 juin 2018, et dont le rapport d'expertise a été déposé le 12 septembre 2019 ; 
 - les désordres apparus depuis cette expertise judiciaire, les défauts et les réserves mettent en péril l'activité des soins du centre hospitalier et la sécurité des patients ; 
 - l'expertise est utile au regard du nombre important des désordres et de leur gravité. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, la société Eiffage Services, représentée par Me Duteil, demande au juge des référés de recevoir, en sa qualité de mainteneur de l'ouvrage, ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2022, la société La Cité, représentée par Me Leblanc, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise ; 
 2°) substituer au chef de mission de l'expert demandée par le Groupement de coopération sanitaire à gestion publique la Cité Sanitaire Nazairienne pour l'évaluation de ses seuls préjudices, l'évaluation des préjudices des parties ; 
 3°) réserver les frais irrépétibles et les dépens. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 23 et 24 mars 2022, la société Eurogem, représentée par Me Dutter, demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres concernent la réalisation des travaux de construction et non les prestations de maintenance ; 
 - elle n'est plus intervenue pour exécuter les prestations de maintenance depuis la date de l'avenant n°1 du contrat de maintenance et d'exploitation qui confie l'exploitation à la société Eiffage Services ; 
 - les désordres invoqués ne la concernent pas. 
 Par sept mémoires, enregistrés les 30 mars, 4 mai, 10 mai, 11 mai, 25 mai, 31 mai, et 13 juin 2022, la société Eiffage Construction Pays de Loire et la SMABTP, représentées par Me Gillot-Garnier, demandent au juge des référés : 
 1°) de leur donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise, de ce qu'elles s'associent à la demande d'expertise à l'encontre des parties mises en cause par le Groupement de coopération sanitaire à gestion publique la Cité Sanitaire Nazairienne, et d'étendre les opérations d'expertise aux parties listées dans leurs observations ; 
 2°) d'ordonner que les opérations d'expertise soient étendues aux nouvelles parties suivantes : la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest venant aux droits de la société Eiffage Travaux Publics Ouest, de la SMABTP et de la société DLE Ouest ;  
 3°) de leur donner acte de leur désistement en ce qui concerne la mise en cause de la société Eiffage Génie Civil et de la SMABTP ; 
 4°) rejeter la demande de mise hors de cause de la société AXA en sa qualité d'assureur de la société Portalp et d'ordonner l'extension des opérations d'expertise à l'encontre des parties listées dans ses observations ; 
 5°) de rejeter la demande de mise hors de cause de la société Rault Maurice ; 
 6°) d'ordonner que les opérations d'expertise soient communes et contradictoires à l'encontre de la société Allianz en qualité d'assureur de la société SIA, ainsi qu'à l'encontre des MMA en qualité d'assureur de la société Batisol. 
 Elle soutient que les ouvrages ont été exécutés par la société Eiffage Route et la société DLE Ouest. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, la société Groupe Goyer et la compagnie AXA France Iard, représentées par Me Bonneau, demandent au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise ; 
 2°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022, la société Cité Sanitaire Nazairienne, représenté par Me Lecomte, demande au juge des référés lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022, la société l'Auxiliaire et la société Isolac VDL, représentées par Me Potier Kerloc'h, concluent : 
 1°) qu'elles formulent les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité ; 
 2°) qu'elles s'associent à la demande d'expertise qui sera ordonnée à l'encontre de l'ensemble des parties à la cause. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, la société Allianz (assureur dommages ouvrage de la SAS La Cité), représentée par Me Bock, demande au juge des référés de : 
 1°) la déclarer recevable à réserver ses droits et moyens et à faire valoir sa renonciation à se prévaloir ultérieurement de tous moyens de prescription, d'exceptions, de déchéance ou de non garantie tirés de son contrat d'assurance ; 
 2°) lui donner acte de ses protestations et réserves ; 
 3°) limiter la mission de l'expert judiciaire aux désordres visés dans la requête ; 
 4°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, la société Esolia, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés de prendre acte de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 26 avril 2022 et le 13 juin 2022, la société Apave Nord-Ouest, la société Lloyd's Insurance Company venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentées par Me Marié, demandent au juge des référés de : 
 1°) donner acte à la société Lloyd's Insurance Company de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise présentée sans reconnaissance de la compétence de la juridiction administrative ; 
 2°) leur donner acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande d'expertise sans reconnaissance de responsabilité et de garantie ; 
 3°) leur donner acte de ce qu'elles recherchent la responsabilité des parties mises en cause dans la présente instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, la société Groupe 6, représentée par Me Livory, formule toutes protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2022, la société Portalp, représentée par Me Kucharz, demande au juge des référés de : 
 1°) prononcer sa mise hors de cause ; 
 2°) lui donner acte de ses protestations et réserves ; 
 3°) réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas concernée par les désordres invoqués ; 
 - le désordre n°107 relatif à l'affaissement de la porte automatique du local 005-E01-41 a déjà fait l'objet d'une expertise amiable. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, la société Abeille Iard et Santé et la société Leroux, représentées par Me Pennec, demandent au juge des référés de leur donner acte de ce qu'elles ne formulent pas d'opposition à la demande d'extension des opérations d'expertise par la société Eiffage Construction Pays de Loire et la SMABTP. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 5 mai et 27 juillet 2022, la société AXA France Iard (assureur de la société Portalp), représentée par Me Gauvin, demande au juge des référés de : 
 1°) lui décerner acte qu'elle ne reconnaît pas la compétence de la juridiction administrative ; 
 2°) prendre acte de ce qu'elle sollicite sa mise hors de cause et celle de la société Portalp, son assuré ; 
 3°) prendre acte de ce que la société AXA France Iard formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire ; 
 4°) condamner la société Eiffage Construction Pays de la Loire et la SMABTP aux entiers dépens. 
 Elle soutient que l'affaissement d'une porte automatique pour le local 005-E01-41 a donné lieu à une reprise par la société Eiffage Services. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, la société Rault Maurice, représentée par Me Depasse, demande au juge des référés de : 
 1°) rejeter la demande d'expertise de la société Eiffage Construction Pays de Loire et de la SMABTP à son encontre ; 
 2°) prononcer sa mise hors de cause ; 
 3°) mettre à la charge de la société Eiffage Construction Pays de Loire et de la SMABTP in solidum de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle n'a pas participé aux travaux de cloisons doublage, réalisés par la seule société Artbat System désignée unique mandataire du groupement et seule signataire de l'ensemble des obligations souscrites auprès d'Eiffage ; elle n'a participé à aucune réunion de chantier, et n'a pas émise de devis et de facture. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, la société Eiffage Construction Industrie et la SMABTP, représentées par Me Viaud, demandent au juge des référés leur décerner acte de leurs protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, la société XL Insurance Company (assureur de la société Soprema) venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurance, représentée par Me Gauvin, demande au juge des référés de : 
 1°) dire que son intervention volontaire est recevable et bien fondée ; 
 2°) dire qu'elle est fondée à formuler, sous toutes réserves de garantie, les protestations et réserves sur la demande d'expertise ; 
 3°) mettre hors de cause la société AXA Corporate Solutions Assurance. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, la société Ingerop, représentée par Me Bellon, demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur l'extension des opérations d'expertise formulée à son encontre par la société Eiffage Construction Pays de la Loire et la SMABTP. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (assureur des sociétés Ouest Pose, Roulliaud, BS Vision et Madec), représentées par Me Rodier, demandent au juge des référés de leur donner acte qu'elles forment protestations et réserves sur la demande d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la société Allianz (assureur des sociétés Sols Industriels Atlantique et Batisol Dallage), représentée par Me Bock, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner sa mise hors de cause en sa qualité d'assureur de la société Batisol ; 
 2°) de juger, en sa qualité d'assureur de la société Sol Industriels Atlantique, qu'elle n'est concernée que pour la garantie obligatoire des vices cachés compte tenu de la date de résiliation du contrat ; 
 3°) en tout état de cause, de juger que l'expertise sera ordonnée tous droits et moyens des parties étant réservés ; 
 4°) de juger que la consignation devra être mise à la charge des requérants ; 
 5°) condamner les demandeurs aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la police d'assurance souscrite par la société Batisol Carrelage a été résiliée au 1er juillet 2021 ;  
 - la police d'assurance souscrite par la société Sols Industriels Atlantique a été résiliée au 1er janvier 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, la compagnie AXA France Iard (assureur de la société Groupe Goyer), représentée par Me Karila, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire ; 
 2°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, la société SRS et la SMABTP, représentées par Me Caous-Pocreau, demandent au juge des référés de : 
 1°) constater qu'ils formulent toutes protestations et réserves notamment de responsabilité et de garantie l'égard de la demande d'expertise ; 
 2°) statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, la compagnie d'assurances Generali Iard (assureur de la société Spie Ouest), représentée par Me Zanati, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sous réserve de ses droits au fond et quant à la recevabilité et au bien-fondé des demandes à son encontre ; 
 2°) dire que l'expert devra pour chaque réunion établir un ordre du jour précis et notamment lister les désordres qui seront examinés. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la société AXA France Iard (assureur de la société DSA Atlantique), représentée par Me Rodas, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise à l'encontre des parties appelées à la cause. 
 La requête a été communiquée à la Mutuelle des Architectes Français (assureur de la société Groupe 6), à la société EES - Loire Océan (société Forclum), à la société Artelia, à la société Spie Ouest, à la société Britalor Diviminho, à la société AXA France Iard (assureur de la société Britalor Diviminho, de la société Esolia, de la société Garot), à la société Roulliaud, à la société DSA Atlantique, à la société Arbat System, à la SMABTP (assureur de la société Artbat System, de la société Rault Maurice, de la société Entisobalt), à la société Soprema, à la société Ouest Pose, à la société Batisol Dallage, à la société AXA France Iard (assureur de la société Esolia), à la société Eiffage Génie Civil, à la société Pelletier et Associés (mandataire judiciaire de la société Sols Industriels Atlantique), à la société Eiffage Route Ile de France-Centre Ouest, à la société DLE Ouest, pour lesquelles il n'a pas été présenté de mémoire dans le délai imparti. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement de coopération sanitaire (GCS) à gestion publique " La Cité Sanitaire Nazairienne " a consenti à la SAS La Cité sur son domaine public un bail emphytéotique hospitalier aux fins d'y implanter une structure de soins dénommée " Cité sanitaire nazairienne " dont la SAS La Cité est le maître d'ouvrage. La conception et la construction de l'ouvrage ont été confiées à la SNC Cité Sanitaire Nazairienne en qualité de promoteur immobilier. Le groupement d'entreprises Icade Eurogim et Eiffage Construction a été chargé des prestations de maintenance et d'exploitation. La conception de l'ouvrage a été réalisée par le groupement de maîtrise d'œuvre constitué par Groupe 6 (architectes), les sociétés Icade, Artélia, venant aux droits de la société Setrhi Setae, Ingerop Conseil et Ingénerie, et Eiffage Construction Pays de Loire (bureau d'études techniques). Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Apave Nord-Ouest. La réalisation des ouvrages a été confiée à un groupement d'entreprises composé de la société Eiffage Construction Pays-de-Loire et de la société Forclum. 
 2. La prise de possession du centre hospitalier de Saint-Nazaire a eu lieu le 29 février 2012. De très nombreux désordres ont été déclarés depuis 2013 par le maître d'ouvrage la SAS La Cité auprès de la société Allianz, son assureur dommages ouvrages notamment en raison de fuites constatées sur le réseau d'eau potable. Ces fuites sur le réseau ont fait l'objet d'une première expertise judiciaire confiée à M. B, expert désigné par une ordonnance du 29 juin 2018, n° 1803106, et dont le rapport d'expertise a été déposé le 12 septembre 2019. Le groupement de coopération sanitaire a saisi le Tribunal d'une requête enregistrée sous le n° 2005608 tendant à la condamnation de la société La Cité, emphytéote, à exécuter les travaux de reprise et à l'indemniser des frais engagés et des préjudices subis. En raison de l'ampleur des désordres depuis la première expertise judiciaire, et des réserves émises lors de la livraison de l'ouvrage et restant à lever, qui ont été recensés par un audit général de novembre 2021, le GCS la Cité Sanitaire Nazairienne demande à présent au juge des référés la désignation d'un expert aux fins de déterminer l'origine des désordres constatés, les solutions pour y remédier, ainsi que les différents préjudices subis. 
 Sur l'intervention volontaire de la société XL Insurance Company : 
 3. La société XL Insurance Company venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurance, en qualité d'assureur de la société Soprema, intervient volontairement à la procédure et demande en outre la mise hors de cause de cette dernière sans être contredite sur ce point par les parties à l'instance. La société XL Insurance Company justifie ainsi d'un intérêt suffisant pour son intervention volontaire à la procédure. Il y a lieu, dès lors, d'admettre l'intervention volontaire de la société XL Insurance Company et de ne pas mettre en cause la société AXA Corporate Solutions Assurance. 
 Sur les demandes de mises hors de cause : 
 4. En premier lieu, la société Eurogem demande au juge des référés de la mettre hors de cause au motif que les désordres invoqués concernent la réalisation des travaux de construction et non les prestations de maintenance et qu'elle n'est plus intervenue depuis le 19 novembre 2019, soit la date de l'avenant n°1 au contrat de maintenance et d'exploitation signé entre les parties. Toutefois, la mise en cause de la société Eurogem expressément demandée par la Cité Sanitaire Nazairienne constitue une simple mesure d'instruction ne préjugeant pas de sa responsabilité, tous droits et moyens des parties étant réservés. La demande de mise hors de cause de la société Eurogem doit par conséquent être rejetée. 
 5. En deuxième lieu, la société AXA France Iard et son assurée, la société Portalp, sous-traitant de la société Eiffage construction pour les travaux des portes automatiques et portes sectionnelles, demandent au juge des référés leur mise hors de cause au motif qu'elles ne sont pas concernées par les désordres invoqués, et que le désordre n°107 relatif à l'affaissement de la porte automatique du local 005 E01-10, invoqué par le GCS a fait l'objet d'une expertise amiable. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ce désordre aurait été résolu. Par ailleurs, la société Eiffage Construction Pays de Loire fait également état d'un autre désordre n°126 relatif à des défauts sur les portes automatiques, susceptible de concerner la société Portalp. Par suite, la demande de mise hors de cause de ces sociétés doit être rejetée. 
 6. En troisième lieu, la société Rault Maurice, sous-traitante de la société Eiffage Construction Pays de Loire, demande au juge des référés sa mise hors de cause au motif qu'elle n'a jamais participé aux travaux de " cloisons-doublages ". Toutefois, il résulte de l'instruction que le contrat de sous-traitance conclu avec la société Eiffage Construction Pays de Loire mentionne que la société Rault Maurice a constitué un groupement avec la société Artbat pour le lot cloisons doublage. Par suite, en l'état de l'instruction, la demande de mise hors de cause de la société Rault Maurice doit par conséquent être rejetée. 
 Sur la mise en cause des sociétés Eiffage Génie Civil et la SMABTP : 
 7. La société Eiffage Construction Pays de Loire et la SMABTP ont initialement demandé au juge des référés la mise en cause des sociétés Eiffage Génie Civil et la SMABTP. Par un mémoire du 10 mai 2022, les sociétés Eiffage Construction Pays de Loire et la SMABTP ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins de mise en cause des sociétés Eiffage Génie Civil et la SMABTP. Il est donc donné acte à la société Eiffage Construction Pays de Loire et la SMABTP du désistement de leurs conclusions à l'encontre des sociétés qui ne sont pas appelées à l'instance. 
 Sur la demande d'expertise : 
 8. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". 
 9. La mesure d'expertise judiciaire demandée par le GCS la Cité Sanitaire Nazairienne entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu ainsi de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées et les conclusions tendant à la recherche de responsabilité :  
 10. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 11. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge du référé statuant sur le fondement des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administratif pour ordonner une mesure d'expertise de statuer les responsabilités. Par suite, Les conclusions présentées à ce titre par les sociétés Apave Nord-Ouest et Lloyd's Insurance Company doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 12. Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions des parties tendant à statuer sur les dépens ou à les réserver ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions de la société Rault Maurice tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Eiffage Construction Pays de Loire et de la SMABTP la somme de 1 500 euros que demande la société Rault Maurice au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'intervention volontaire de la société XL Insurance Company est admise et il n'y a pas lieu de mettre en cause la société AXA Corporate Solutions Assurance. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions des sociétés Eiffage Construction Pays de Loire et la SMABTP à l'encontre de la société Eiffage Génie Civil et de son assureur, la SMABTP. 
 Article 3 : M. D A, ingénieur en construction mécanique et génie civil, demeurant 3 impasse de la Terre Adélie à Nantes (44300), est désigné en qualité d'expert.  
 Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties et prendre connaissance de tous documents utiles relatifs aux travaux de construction de la " Cité Sanitaire Nazairienne " ; 
 2°) rappeler et préciser les liens contractuels unissant les parties, les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant la " Cité Sanitaire Nazairienne " en précisant leurs dates d'apparition, et au regard des désordres listés dans la requête introductive d'instance, le tableau récapitulatif des désordres déclarés en dommages ouvrage (pièce n°4 jointe à la requête), le tableau de suivi d'annexe 5 du protocole n°2 (pièce n°10 jointe à la requête), ainsi que les pièces n°18 à 21, et n°24 à 30 également jointes à la requête ; 
 4°) décrire les désordres et malfaçons qui seraient constatés et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble et de préciser si ces désordres présentent un caractère évolutif ; 
 5°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres affectant le réseau d'alimentation en eau potable de la " Cité Sanitaire Nazairienne " en précisant leurs dates d'apparition, en précisant si elles sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer la part d'imputabilité à chacune d'elles ; 
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires et évaluer leur coût ; 
 7°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 8°) Indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des usagers, compte tenu de la spécificité de l'activité médicale qui y est exercé ; 
 9°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, recourir à un sapiteur qui sera préalablement désigné par le président du tribunal administratif. 
 Article 5 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
 - Du groupement de coopération sanitaire la Cité Sanitaire Nazairienne ; 
 - la SAS La Cité, 
 - la société Allianz Iard (assureur dommages ouvrage), 
 - la SNC Cité Sanitaire Nazairienne, 
 - la société Eiffage Construction Pays de Loire, 
 - la SMABTP (assureur de la société Eiffage Construction Pays de Loire), 
 - la société Eurogem, 
 - la société Eiffage Services, 
 - la société Groupe 6, 
 - la société Mutuelle Architectes Français (assureur de la société Groupe 6), 
 - la société Apave Nord-Ouest, 
 - la société Lloyd's Insurance Company (assureur de la société Apave Nord-Ouest), 
 - la société Forclum, 
 - la société Artelia, 
 - la société Ingerop, 
 - la société Spie Ouest, 
 - la société Generali Iard (assureur de la société Spie Ouest), 
 - la société MMA Iard (assureur de la société BS Vision), 
 - la société MMA Iard  Assurances Mutuelles(assureur de la société BS Vision), 
 - la société Portalp, 
 - la société AXA France Iard (assureur de la société Portalp), 
 - la société Britalor Diviminho, 
 - la société AXA France Iard (assureur de la société Britalor Diviminho), 
 - la société SRS, 
 - la société SMABTP (assureur de la société SRS), 
 - la société Roulliaud, 
 - la société MMA Iard (assureur de la société Roulliaud), 
 - la société MMA Iard Assurances Mutuelles (assureur de la société Roulliaud), 
 - la société DRA Atlantique, 
 - la société AXA (assureur de la société DRA Atlantique), 
 - la société Isolac VDL, 
 - la société L'Auxiliaire (assureur de la société Isolac VDL), 
 - la société Artbat System, 
 - la société SMABTP (assureur de la société Artbat System), 
 - la société Rault Maurice, 
 - la société AXA France Iard (assureur de la société Rault Maurice), 
 - la société SMABTP (assureur de la société Rault Maurice), 
 - la société Soprema, 
 - la société XL Insurance Company (assureur de la société Soprema), 
 - la société Ouest Pose, 
 - la société MMA Iard (assureur de la société Ouest Pose), 
 - la société MMA Iard Assurances Mutuelles (assureur de la société Ouest Pose), 
 - la société Allianz Iard (assureur de la société Sols Industriels Altantique), 
 - la société Batisol Dallage, 
 - la société Allianz Iard (Batisol Dallage), 
 - la société Esolia, 
 - la société AXA France Iard (assureur de la société Esolia), 
 - la société Groupe Goyer, 
 - la société AXA France Iard (assureur de la société Groupe Goyer), 
 - la société Eiffage Construction Industries, 
 - la société SMABTP (assureur de la société Eiffage Construction Industries), 
 - la société Le Roux, 
 - la société Abeille Iard et Santé (assureur de la société Le Roux), 
 - la société MMA Iard (assureur de la société Atelier Madec), 
 - la société MMA Iard Assurances Mutuelles (assureur de la société Atelier Madec), 
 - la société SMABTP (assureur de la société Entisobalt, 
 - la société Pelletier et Associés (mandataire judiciaire de la société Sols Industriels Atlantique), 
 - la société Eiffage Route Ile de France-Centre Ouest, 
 - la SMABTP (assureur de la société Eiffage Route Ile de France-Centre Ouest), 
 - la société DLE Ouest, 
 - la société AXA France Iard (assureur de la société Garot). 
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport avant le 31 décembre 2023. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Les conclusions de la société Rault Maurice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la Cité Sanitaire Nazairienne, à la société La Cité, à la société Allianz Iard, à la société Cité Sanitaire Nazairienne, à la société Eiffage Construction Pays de Loire, à la SMABTP, à la société Eurogem, à la société Eiffage Services, à la société Groupe 6, à la société Mutuelle Architectes Français, à la société Apave Nord-Ouest, à la société Lloyd's Insurance Company, à la société Forclum, à la société Artelia, à la société Ingerop, à la société Spie Ouest, à la société Generali Iard, à la société MMA Iard, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société Portalp, à la société AXA France Iard, à la société Britalor Diviminho, à la société SRS, à la société Roulliaud, à la société DRA Atlantique, à la société Isolac VDL, à la société L'Auxiliaire, à la société Artbat System, à la société Rault Maurice, à la société Soprema, à la société XL Insurance Company, à la société Ouest Pose, à la société Batisol Dallage, à la société Esolia, à la société Groupe Goyer, à la société Eiffage Construction Industries, à la société Le Roux, à la société Abeille Iard et Santé, à la société Pelletier et Associés (mandataire judiciaire de la société Sols Industriels Atlantique), à la société Eiffage Route Ile de France-Centre Ouest, à la société DLE Ouest, et à M. A. 
 Fait à Nantes, le 24 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,