TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 H une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A C et  
 Mme D C, en leur qualité de co-tutrices de M. F C, représentées H la SELARL Juriadis, demandent au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la prise en charge de M. F G H le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen. 
 Elles soutiennent que : 
 - M. F G a été admis le 14 décembre 2016 aux urgences du CHU de Caen à la suite d'un malaise survenu dans les escaliers ; 
 - il a été hospitalisé du 14 au 16 décembre 2016 dans cet établissement, où un traitement lui a été administré pour une crise d'épilepsie ; 
 - il a subi plusieurs crises peu de temps après avoir regagné son domicile ; 
 - il a été admis aux urgences du CHU de Caen puis ramené à son domicile dans la nuit du 16 au 17 décembre 2016 ; 
 - après plusieurs passages aux urgences la semaine suivante, il a été à nouveau hospitalisé pour des délires et de l'agitation ; 
 - il est ensuite hospitalisé cinq jours en psychiatrie à Bayeux ; 
 - il est à nouveau hospitalisé le 6 janvier 2017 au CHU de Caen et placé en coma artificiel pendant quatre mois ; 
 - le 3 avril 2017, un diagnostic de méningo-encéphalite limbique à anticorps anti-NMDA est posé ; 
 - il reçoit depuis un traitement lourd, ne reconnaît plus sa famille et ne peut plus se servir de ses bras ni de ses jambes. 
 H un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté H la Selarlu RRM avocats, formule les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et précise l'étendue de la mission devant être confiée à l'expert.  
 H un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté H Me Labrusse, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond, ne pas s'opposer à la demande d'expertise et précise l'étendue de la mission devant être confiée à l'expert. 
 H un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, qui ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, demande au juge des référés de la recevoir en son intervention. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2021 portant désignation du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer H d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 
 3. A l'appui de leur demande d'expertise, les requérantes font valoir que M. F G, à la suite d'un malaise avec perte de connaissance, a été admis le  
 14 décembre 2016 au service des urgences du CHU de Caen. Il a été hospitalisé du 14 au  
 16 décembre 2016 dans cet établissement, où un traitement contre l'épilepsie lui a été administré. Un compte rendu d'électro-encéphalogramme établi le 15 décembre 2016 relève toutefois une absence de figure épileptique caractérisée. M. F G, qui a subi trois crises convulsives dès son retour au domicile, a été à nouveau admis aux urgences du CHU de Caen le 16 décembre 2016 puis a regagné son domicile le soir même. Il a subi la semaine suivante plusieurs crises convulsives et présenté des troubles du comportement. Après plusieurs passages aux urgences, il a été hospitalisé pendant cinq jours dans un service de psychiatrie à Bayeux, puis hospitalisé du 7 janvier au 29 juin 2017 dans le service de réanimation médicale du CHU de Caen. Un compte rendu du 9 janvier 2017 fait état d'une demande d'avis infectieux en raison  
 d'une suspicion d'encéphalite limbique. Un compte rendu du 27 janvier 2017 mentionne une encéphalite limbique avec anticorps anti-NMDA ne répondant pas bien aux corticoïdes. Compte tenu de ces éléments, les requérantes sont fondées à soutenir qu'une expertise judiciaire serait 
 utile pour déterminer contradictoirement les faits et pour permettre au juge du fond d'apprécier si la responsabilité du CHU de Caen est engagée en raison d'un manquement aux règles de l'art médical, et pour examiner les préjudices résultant d'un tel manquement. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur B E, exerçant 23 avenue Camus, 44000 Nantes, qui pourra demander au tribunal de lui adjoindre un sapiteur infectiologue, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de Mme A C et Mme D C, du CHU de Caen, de l'ONIAM et de la CPAM du Calvados, de : 
 1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment le dossier médical de M. F G au CHU de Caen ; 
 2°) analyser l'état de santé de M. F G avant son admission le  
 14 décembre 2016 au CHU de Caen et l'évolution de son état de santé depuis cette prise en charge ;  
 3°) rendre un avis motivé sur l'existence d'un ou plusieurs manquements aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale éventuellement commis lors de ses différents séjours au CHU de Caen du 14 décembre 2016 au 29 juin 2017. Analyser la nature et évaluer la gravité du ou des manquements éventuellement constatés ; 
 4°) se prononcer sur un éventuel défaut ou retard de diagnostic d'une méningo-encéphalite limbique et préciser, le cas échéant, les préjudices imputables à ce retard ;  
 5°) décrire et évaluer la gravité de chacun des préjudices qui seraient le résultat du ou des manquements constatés, en les distinguant de ceux imputables à une pathologie initiale du patient, à son état antérieur ou à toute autre cause étrangère ; préciser le taux de perte de chance d'éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ; 
 6°) le cas échéant, dire si l'état de santé du patient est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation, et fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé ; 
 7°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont fera état la CPAM du Calvados et le ou les éventuels manquements relevés à l'encontre du CHU de Caen, en distinguant expressément, le cas échéant, ces débours de ceux imputables à l'état initial ou à l'évolution de la pathologie du patient en l'absence de tout manquement ; 
 8°) d'une manière générale, donner toute information ou appréciation qui apparaîtrait utile pour permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues H les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues H l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et Mme D C, au centre hospitalier universitaire de Caen, à l'ONIAM, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et à l'expert. 
 Fait à Caen, le 10 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel