TA14 · 2ème chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Sous le n° 2202331, par une requête et des mémoires enregistrés les 18 octobre, 18 novembre et 9 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Scelles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour provisoire mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, valable jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour portant cette mention. 
 M. C soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire ;  
 - les motifs de la décision sont entachés d'une contrariété de faits, qui équivaut à une absence de motifs, et d'une erreur dans le motif portant sur ses liens familiaux ;  
 - la décision porte atteinte au droit à un titre de séjour, à la liberté d'aller et venir, au droit à une vie privée et familiale et au droit au travail ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale et professionnelle et de l'intégration sociale de sa famille ;  
 - cette décision est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des menaces dont il était victime en Albanie.  
 Par des mémoires enregistrés les 4 novembre, 18 novembre et 14 décembre 2022, le préfet du Calvados demande le rejet de la requête de M. C, au motif qu'aucun moyen n'est fondé. 
 M. C a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023. 
 II - Sous le n° 2202332, par une requête et des mémoires enregistrés les 18 octobre, 18 novembre et 9 décembre 2022, Mme B E, épouse C, représentée par Me Scelles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour provisoire mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, valable jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour portant cette mention. 
 Mme C soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire ;  
 - les motifs de la décision sont entachés d'une contrariété de faits, qui équivaut à une absence de motifs, et d'une erreur dans le motif portant sur ses liens familiaux ;  
 - la décision porte atteinte au droit à un titre de séjour, à la liberté d'aller et venir, au droit à une vie privée et familiale et au droit au travail ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale et professionnelle et de l'intégration sociale de sa famille ;  
 - cette décision est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des menaces dont son mari était victime en Albanie.  
 Par des mémoires enregistrés les 4 et 18 novembre 2022, le préfet du Calvados demande le rejet de la requête de Mme C, au motif qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Mme C a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 16 juillet 1991 sur l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions sur les deux dossiers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023, ont été entendus : 
 - le rapport de M. F,  
 - et les observations de Me Scelles, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C et Mme B E, épouse C, ressortissants albanais nés respectivement le 18 août 1991 à Holtas Gramsh et le 21 mai 1993 à Berat, sont entrés en France le 25 juin 2016 avec leur fille née le 3 décembre 2014, sous couvert de passeports albanais qui leur ouvraient droit de venir sans visa. Les demandes d'asile que M. et Mme C avaient déposées ont été rejetées par l'Office français des réfugiés et apatrides le 27 mars 2017, et leurs recours tendant à l'annulation de ces décisions ont été rejetés par la Cour nationale du droit d'asile le 25 septembre 2017. Les intéressés ont fait l'objet d'arrêtés du préfet du Calvados en date du 31 janvier 2018, portant obligation de quitter le territoire français, auxquels ils n'ont pas déféré. Puis le 29 septembre 2021, M. et Mme C ont déposé des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions des articles L. 423-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été enregistrées le 31 mai 2022. Par deux arrêtés en date du 20 septembre 2022, le préfet du Calvados a rejeté ces demandes et a fait obligation à M. et Mme C de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Ceux-ci demandent, par leurs requêtes, l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2202231 et n° 2202332 présentées par M. et Mme C sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. et Mme C, qui ne sont pas entrés en France de manière irrégulière, s'y maintiennent depuis plus de six ans, dont au moins deux années en situation régulière. S'ils ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement en janvier 2018 qui n'a pas été exécutée, et s'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C n'ont pas exercé d'activité professionnelle depuis leur arrivée sur le territoire national, ils ont eu un deuxième enfant né à Lisieux le 21 mars 2019. M. et Mme C justifient avoir noué des liens particulièrement intenses avec une personne de nationalité française qui les héberge depuis plusieurs années dans un logement dont elle est propriétaire à Lisieux, qui leur verse une pension mensuelle et a entrepris une procédure d'adoption simple au bénéfice de M. C qui n'a plus de parents. Les requérants justifient également, par les nombreuses attestations circonstanciées qu'ils produisent, établies par des personnes appartenant à plusieurs réseaux relationnels, être particulièrement intégrés dans la vie locale et associative de Lisieux, à laquelle ils contribuent de manière active. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C maîtrisent la langue française et que leurs enfants suivent un parcours scolaire dans lequel les parents s'investissent et qui donne satisfaction. Enfin, les requérants établissent l'existence de plusieurs perspectives d'emplois et aucun élément du dossier ne donne à penser qu'ils seraient défavorablement connus des services de police. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de l'intensité des liens que M. et Mme C ont su créer sur le territoire national, il y a lieu de regarder le centre de leurs intérêts privés et familiaux comme situé en France. Dans ces conditions, les arrêtés attaqués portent au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Par suite, il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 20 septembre 2022 par lesquels le préfet du Calvados a rejeté leurs demandes de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement le réexamen des demandes de titre de séjour. Dès lors, il y a uniquement lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer, au vu des circonstances relevées ci-dessus au point 4, la situation de M. et Mme C dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :Les arrêtés du préfet du Calvados en date du 20 septembre 2022 sont annulés. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet du Calvados de réexaminer les demandes de titre de séjour formées par M. et Mme C et de leur délivrer, dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A C et Mme B E, épouse C, à Me Scelles et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Mondésert, président,  
 Mme Pillais, première conseillère,  
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 X. FLa première conseillère, 
 Signé  
 M. D 
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne. 
 Nos 2202331 - 220233