TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2022 et 30 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Bouillaguet, avocate de la SCP Gérigny Chevasson Usseglio Mercier Fleurier Bouillaguet Perret Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du 8 février 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir à six points le capital en points de son permis de conduire sous un délai d'un mois ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens, sachant qu'il bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - il ne s'est pas vu notifier les retraits de points mentionnés dans la décision 48SI ;  
 - la décision 48SI n'est pas motivée ;  
 - les infractions commises les 11 février 2021 à Saint-Georges-sur-Moulon, 12 avril 2021 à Beure et 22 juin 2021 à Besançon ne lui sont pas imputables ;  
 - la réalité de ces trois infractions n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ;  
 - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation des infractions des 30 mars 2019 à Graçay, 11 février 2021 à Saint-Georges-sur-Moulon, 12 avril 2021 à Beure et 22 juin 2021 à Besançon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le solde en points du permis de conduire de M. C a été réduit à zéro à la suite de quatre infractions au code de la route, respectivement commises les 30 mars 2019 à Graçay (4 points), 11 février 2021 à Saint-Georges-sur-Moulon (3 points), 12 avril 2021 à Beure (2 points) et 22 juin 2021 à Besançon (1 point). M. C demande l'annulation de la décision 48SI du 8 février 2022 du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir à six points le capital en points de son permis de conduire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48SI du 8 février 2022 : 
 En ce qui concerne l'absence de notification des décisions de retrait de points :  
 2. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité. Ainsi, le moyen tiré, par la voie de l'exception d'illégalité, de ce que la preuve de la notification des retraits de points n'est pas rapportée par l'administration est inopérant. 
 En ce qui concerne le défaut de motivation de la décision 48SI du 8 février 2022 :  
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".  
 4. La décision 48SI du 18 février 2022 vise notamment les articles L. 223-1, L.223-3, L. 223-5-1 et R. 223-3 dont elle fait application, récapitule l'ensemble des infractions ayant conduit aux retraits successifs de l'ensemble des points affectés au capital du titre de conduite du requérant. Par suite, alors que la décision précitée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui justifient son édiction, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne tiré, par la voie de l'exception d'illégalité, du défaut d'imputabilité des infractions des 11 février 2021, 12 avril 2021 et 22 juin 2022 : 
 5. L'appréciation de l'imputabilité à l'intéressé des infractions à raison desquelles des points ont été retirés au capital de points affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Par suite, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être utilement invoqué devant le juge administratif à l'encontre des décisions de retraits de points prises par le ministre de l'intérieur. Ce moyen inopérant ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne tiré, par la voie de l'exception d'illégalité, de l'absence de réalité des infractions des 11 février 2021, 12 avril 2021 et 22 juin 2022 : 
 6. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ". 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du requérant, extrait du système national des permis de conduire, édité à la date du 22 août 2022, qui est produit en défense, que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis s'agissant des infractions des 11 février 2021, 12 avril 2021 et 22 juin 2022. Le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du relevé d'information intégral et n'établit pas, ni n'allègue, que les titres exécutoires auraient été annulés à la suite de réclamations formées devant l'officier du ministère public. Par suite, la réalité des infractions en litige est établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.  
 En ce qui concerne le moyen tiré, par l'exception d'illégalité, de l'absence d'information préalable lors de la constatation des infractions des 30 mars 2019 à Graçay, 11 février 2021 à Saint-Georges-sur-Moulon, 12 avril 2021 à Beure et 22 juin 2021 à Besançon : 
 8. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 S'agissant de l'infraction du 30 mars 2019 :  
 9. Pour cette infraction, constatée par procès-verbal électronique, qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministre de l'intérieur produit la copie du procès-verbal électronique établi lors de sa constatation. Ce procès-verbal, signé par le requérant, mentionne un retrait de quatre points du permis de conduire et les autres informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le ministre apporte la preuve, qui lui incombe, que les informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 ont bien été délivrées au requérant lors de la constatation de cette infraction. Il suit de là que le retrait de quatre points opéré est intervenu selon une procédure régulière. 
 S'agissant de l'infraction du 11 février 2021 :  
 10. Pour cette infraction, constatée par procès-verbal électronique, qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministère de l'intérieur produit la copie du procès-verbal électronique établi lors de sa constatation, lequel mentionne le retrait de trois points. Toutefois, il n'établit pas que ce procès-verbal a été signé par M. C. La délivrance de l'information ne saurait résulter de la seule circonstance qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à raison de cette infraction et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé à l'intéressé dès lors que l'administration n'établit pas que le contrevenant a reçu ces documents ou qu'il aurait payé les amendes forfaitaires majorées correspondantes. Si la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation de cette infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l'infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que le retrait de trois points opéré à raison de l'infraction du 11 février 2021 est intervenu selon une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions des 12 avril 2021 et 22 juin 2022 : 
 11. Pour ces deux infractions, constatées par radar automatique, qui ont donné lieu à des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée, le ministre ne produit aucun document de nature à établir que le requérant se serait acquitté sans y être contraint de ces amendes forfaitaires majorées et aurait ainsi reçu les avis correspondants et comportant l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Si la seule circonstance que le contrevenant n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l'infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, pour les deux infractions en cause, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que les retraits de deux points et un point opéré à raison de ces infractions sont intervenus selon une procédure irrégulière.  
 12. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que les retraits de points consécutifs aux infractions des 11 février 2021, 12 avril 2021 et 22 juin 2022 sont intervenus au terme d'une procédure irrégulière, le solde en points du permis de conduire du requérant n'était pas nul à la date à laquelle est intervenue la décision 48SI du 8 février 2022 du ministre de l'intérieur. Par suite, M. C est fondé à demander l'annulation de cette décision 48SI l'informant de la perte de validité de son permis de conduire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement implique nécessairement que, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, les six points retirés du permis de conduire de M. C à la suite des infractions des 11 février 2021, 12 avril 2021 et 22 juin 2022 soient restitués sur ce permis de conduire.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 19 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bouillaguet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bouillaguet de la somme de 750 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision 48SI du 8 février 2022 du ministre de l'intérieur informant M. C de la perte de validité de son permis de conduire est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, de restituer à M. C les six points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions des 11 février 2021, 12 avril 2021 et 22 juin 2022.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bouillaguet, avocate de M. C, une somme de 750 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 112 du décret du 28 décembre 2020. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Paule A  
    
 Le greffier, 
 Roger MBELANI   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.