TA83 · 3ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Nice le 20 juillet 2022, Mme C A D, épouse B, représentée par Me Zepi, demande au tribunal :              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mars 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ;               2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ;               3°) de " statuer ce que de droit sur les dépens ".              Elle soutient que :       - l'arrêté attaqué méconnaît l'article " L. 313-11 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - elle est fondée à solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article " L. 313-14 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - l'administration aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;        - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.               La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.              Par une ordonnance du 18 août 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article R. 351-3, premier alinéa, du code de justice administrative.               Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.              Mme A D, épouse B a produit des pièces complémentaires enregistrées le 23 novembre 2022, qui n'ont pas été communiquées.               Mme A D, épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022.        Vu les autres pièces du dossier ;              Vu :        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;        - le code de justice administrative.               Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 776-13, 3ème alinéa du code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - et les observations de Mme A D, épouse B, représentée par Me Baldin.                                    Considérant ce qui suit :              1. Mme C A D, épouse B, née le 1er septembre 1993 en Tunisie, est ressortissante tunisienne. Le 5 janvier 2022, elle a présenté au préfet des Alpes-Maritimes une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 1er mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande et a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.               Sur les conclusions à fin d'annulation :              2. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "              3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A D, épouse B est entrée régulièrement en France en septembre 2018 pour y rejoindre son conjoint, qui y résidait régulièrement et avec lequel elle s'était mariée en Tunisie le 25 août 2018. Deux enfants sont nés de cette union, le 3 février 2020 et le 10 mars 2021. Victime de violences conjugales, la requérante a quitté le domicile le 24 décembre 2021 et a déposé plainte contre son conjoint. Ce dernier a été condamné le 19 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Grasse à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de violences commises en présence des enfants sur la période du 26 août 2021 au 24 décembre 2021. Si ce jugement correctionnel est postérieur à la date de l'arrêté attaqué, il est néanmoins de nature à établir des faits qui lui sont antérieurs. Le rapport d'accompagnement social du 21 mars 2022 versé au dossier relève également que la requérante a engagé une procédure de divorce et qu'elle " apparaît être une jeune mère déterminée, en capacité de faire face aux démarches d'intégration dans la société française, soucieuse du respect et du bien-être de ses enfants en bas âges qui ont, eux aussi, vécu la séquestration et la maltraitance ".               4. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant porté au droit de Mme A D, épouse B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être accueilli.               5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé.               Sur les conclusions à fin d'injonction :              6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, premier alinéa : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. "              7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à Mme A D, épouse B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.               Sur les frais liés au litige :              8. L'article R. 761-1 du code de justice administrative prévoit : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. "                     9. La présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit statué sur les dépens ne peuvent qu'être rejetées.              D E´ C I D E :Article 1er : L'arrête du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mars 2022 est annulé.Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A D, épouse B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A D, épouse B est rejeté.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A D, épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.              Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,              Signé              Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX       La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2202333