TA31 · Juge unique cellule 7 — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. B A, représenté par Me Leymarie, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision 48 SI en date du 18 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre des points affectés à son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée à son encontre le 28 mai 2021 à 22h25 à Bièvres, a récapitulé la perte de points consécutive à l'infraction commise le 6 février 2021, a constaté la perte de validité du permis de conduire, enfin, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ;  
   2) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros avec distraction à son avocat au titre des frais irrépétibles non compris dans le dépens. 
 Il soutient que : 
   - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière, de plus la signature ne permet pas d'identifier le signataire ; 
   - il n'a reçu pour les deux infractions des 6 février 2021 et 28 mai 2021 qui ont entraîné l'invalidation de son permis de conduire ni avis de contravention, ni avis d'amende forfaitaire majorée ; 
   - concernant l'infraction relevée le 28 mai 2021 à Bièvres, il ne s'est jamais rendu sur cette commune et ne conduisait donc pas son véhicule à cette date ; 
   - si son relevé d'information intégral mentionne l'envoi d'une lettre N le 8 octobre 2021 en recommandé en application des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route pour ce qui concerne l'infraction constatée le 6 février 2021 à Toulouse, il n'a jamais reçu cette lettre, ce qui l'a ainsi privé de la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le retrait de points consécutif à l'infraction commise le 6 février 2021 ayant été notifié le 8 octobre 2021 par le biais d'une décision 48 N comportant la mention des voies et délais de recours, les conclusions présentées le 25 avril 2022 contre ce retrait de points sont frappées de forclusion et quand bien même ce retrait de points a été récapitulé dans la décision 48 SI attaquée, cette mention n'avait ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir un nouveau délai de recours contre cette décision devenue définitive ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le relevé d'information intégral de M. A ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2202338 rendue le 3 mai 2022 par le juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision 48 SI en date du 18 février 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à M. A la perte de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée à son encontre le 28 mai 2021 à 22h25 à Bièvres, a récapitulé la perte de points consécutive à l'infraction commise le 6 février 2021, a constaté l'invalidité du permis de conduire de l'intéressé à la suite de ces retraits et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. M. A demande l'annulation de cette décision 48 SI. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à l'autrice de la décision 48 SI attaquée : 
 2. D'une part, la décision 48 SI attaquée comporte le nom, le prénom et la qualité de son autrice, Mme Carolyne Charlet, en caractères lisibles et sa signature conformément aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. D'autre part, par décision du 28 janvier 2020, régulièrement publiée au Journal officiel du 31 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a donné délégation à Mme Carolyne Charlet, conseillère d'administration de l'intérieur, cheffe du bureau national des droits à conduire, à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux permis de conduire. Dès lors, le moyen  
 tiré de ce que la signataire de la décision attaquée ne pourrait être identifiée et le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise par une autorité incompétente doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait reçu ni avis de contravention, ni avis d'amende forfaitaire majorée consécutivement aux infractions commises les 6 février et 28 mai 2021 : 
 3. Si la contestation du retrait de points du permis de conduire, lorsqu'elle est effective, ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche, pas à cette juridiction de connaître de la régularité de la procédure pénale dont dépendent les avis de contravention et d'amende forfaitaire, laquelle ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire. Dès lors le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait reçu ni avis de contravention, ni avis d'amende forfaitaire majorée consécutivement aux infractions commises les 6 février et 28 mai 2021 ne peut qu'être écarté comme inopérant.   
 En ce qui concerne la procédure de notification des retraits de points : 
 4. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits. Dès lors, M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que les retraits de points successifs ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision 48 SI du 18 février 2022. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur aux conclusions en annulation de la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise le 6 février 2021 :  
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".   
 6. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. Lorsque la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette preuve doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile du destinataire. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
 7. Il ressort du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A édité le 2 juin 2022, produit par le ministre de l'intérieur, que l'infraction commise le 6 février 2021, qui a donné lieu à un retrait de quatre points, a fait l'objet d'une décision référencée 48 N, adressée au requérant par le fichier national des permis de conduire, F.N.P.C, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Le ministre de l'intérieur produit la photocopie du pli afférent à la décision ministérielle en cause. Il ressort de la mention précise portée sur l'avis de réception postal que le pli dont il s'agit a été notifié à M. A, en recommandé avec accusé de réception, le 8 octobre 2021 à l'adresse connue du requérant. Si ce pli n'a pu être remis à ce dernier, il résulte toutefois de la mention " Instance Saint Michel ", que l'intéressé a été avisé par le dépôt à son domicile d'un avis de passage, de la mise en instance du pli recommandé au bureau de poste pendant le délai réglementaire avant le renvoi de celui-ci à l'administration. L'intéressé s'étant abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire, le pli a été retourné à son expéditeur, conformément à la réglementation postale, assorti de la mention " Pli avisé et non réclamé ". Le relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur confirme la notification de la décision 48 N le 8 octobre 2021. De surcroît, le requérant, qui n'a pas accompli les diligences qui lui incombaient pour retirer le pli concerné, n'établit pas que ce dernier contenait un document autre que cette décision qui comportait les voies et délais de recours contre celle-ci. Dès lors, il doit être regardé comme ayant eu connaissance de la décision contestée le 8 octobre 2021, jour de présentation de la lettre recommandée à son adresse connue de l'administration dès lors que le pli n'a pas été retourné par les services postaux avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Cette présentation a valu notification régulière et a fait courir le délai de deux mois dont il disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contentieux contre la décision de retrait de quatre points relative à l'infraction commise le 6 février 2021. La requête de l'intéressé n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 25 avril 2022, soit après l'expiration du délai. Les conclusions de la requête de M. A en tant qu'elles sont dirigées contre la décision de retrait de quatre points relative à l'infraction commise le 6 février 2021 sont dès lors tardives et, par suite, irrecevables. Conformément à la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, ces conclusions doivent ainsi être rejetées. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas été mis en mesure d'effectuer un stage de récupération de points : 
 8. Aux termes du 4° alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. " et aux termes de l'article R. 223-4 : " I.- Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. / II. - Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. / III. - Toute personne coupable de cette infraction, encourt également la peine  complémentaire de  suspension, pour une  durée de trois ans au  plus,  du  
 permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. " ; 
 9. Les dispositions précitées des articles L. 223-6 et R. 223-4 du code de la route ont pour seul objet d'obliger le conducteur se trouvant dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, s'il a commis une infraction entraînant un retrait de plus de trois points de son permis de conduire, à se soumettre à une formation spécifique dans un délai de quatre mois, sous peine, s'il s'en abstient, d'être puni notamment de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Ainsi la procédure qu'elles prévoient, si elle peut permettre, le cas échéant, à un tel conducteur d'éviter, grâce à un stage, que soit prise à son égard une mesure d'invalidation de son permis de conduire en application de l'article L. 223-1, ne constitue pas pour autant une formalité substantielle dont la méconnaissance entraînerait l'illégalité d'une telle mesure. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d'information intégral concernant la situation du requérant que la décision 48N comportant l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui a été notifiée le 8 octobre 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception dans les circonstances décrites au point 7 ci-dessus. En outre, l'intéressé pouvait avoir connaissance du solde de points de son permis de conduire après la constatation des infractions en utilisant le droit d'accès au traitement automatisé des retraits de points. Dès lors le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas été mis en mesure d'effectuer un stage de récupération de points doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'imputabilité de l'infraction commise le 28 mai 2021 : 
 10. Si la contestation du retrait de points du permis de conduire, lorsqu'elle est effective, ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche, pas à cette juridiction de connaître de la matérialité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire. Par suite, le moyen invoqué par le requérant selon lequel il n'est pas responsable de la commission de l'infraction du 28 mai 2021 ayant entraîné le retrait de quatre points de son permis de conduire, qui vise à contester la matérialité des faits, ne peut être utilement examiné par le juge administratif et est donc inopérant.       
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
   13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023 
 La présidente, 
 Isabelle Carthé MazèresLe greffier, 
 Baptiste Roets 
    La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                      Le greffier en chef,