TA30 · Reconduites à la frontière — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 31 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; le préfet s'est abstenu de prendre en compte sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision est entachée de vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait quant à ses attaches personnelles et familiales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de menace suffisamment grave au sens de ces dispositions ; 
 - elle a été prise en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 S'agissant de l'interdiction de circulation d'un an : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au principe de liberté de circulation ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -   la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 -    la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -     la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -     le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Achour, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Teissonnière, représentant M. C,  
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 1. L'arrêté en litige mentionne avec suffisamment de précision les motifs de droit et de fait sur lesquels il se fonde et permet au requérant de comprendre les raisons des mesures prises à son encontre, le préfet n'étant pas tenu d'indiquer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé que ce dernier fait valoir. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. Par ailleurs, il ne résulte ni de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault se serait abstenu d'un examen particulier de la situation du requérant. 
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L.251-1 du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant roumain, a été interpellé le 30 juillet 2022 et placé en garde à vue pour des faits de violences sur conjoint à la suite d'un dépôt de plainte à son encontre. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. C est connu des services de police pour des faits de vol en réunion, vol aggravé, vol avec effraction, conduite d'un véhicule sans permis, commis, et pour les derniers réitérés, entre 2016 et 2022. Compte tenu de ces atteintes répétées à l'ordre public, le comportement personnel de M. C a pu valablement être regardé comme propre à caractériser, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens des dispositions précitées. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, dès lors, être écarté. 
 4. Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. Si M. C soutient demeurer en France auprès de sa compagne et de leurs trois enfants scolarisés, il n'apporte aucun justificatif de sa situation personnelle et familiale et ne précise pas même l'identité ni l'âge de ses enfants. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa compagne, de nationalité roumaine, séjournerait régulièrement sur le territoire français. Le requérant n'établit pas, pour sa part, y avoir tissé des liens intenses et stables, au regard notamment de ce qui a été dit au point 3, et il y a été l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, notamment entre 2011 et 2016. Il a d'ailleurs indiqué à l'audience ne pas avoir l'intention de s'y maintenir. Il s'ensuit que la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, pas plus qu'elle n'est entachée d'une erreur de fait quant à l'appréciation de ses attaches personnelles en France. 
 6. L'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant prévoit : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 7. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 5 du présent jugement, et alors que M. C n'apporte aucun élément pour justifier de sa situation familiale, la décision d'éloignement attaquée ne méconnaît pas le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur l'interdiction de circulation : 
 9. L'article L.251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 5, et notamment de l'absence de toute justification de la situation de ses enfants, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ni à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celle de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 11. Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : "  () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique () ". L'article 32 de ladite directive prévoit que des ressortissants communautaires peuvent faire l'objet d'une décision d'interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.  
 12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 5 du présent jugement, la décision attaquée, portant interdiction de circulation d'un an, motivée par l'existence d'une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation du requérant en tant que citoyen de l'Union européenne au regard de ses objectifs. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C contre l'interdiction de circulation qu'il conteste doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de l'Hérault et à Me Teissonnière. 
 Lu en audience publique le 4 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 P. A 
   
 La greffière, 
 A. NOGUERO         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.