TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. C A, représenté par Me PIQUET-MAURIN, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune du Luc-en-Provence l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 1er juillet 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de le réintégrer dans les effectifs de la commune du Luc-en-Provence, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Luc-en-Provence une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est privé de toute ressource et ne peut honorer ses dettes, alors que son état de santé dégradé fait obstacle à la reprise d'un emploi et qu'il n'existe aucun intérêt public s'opposant à la suspension de la décision attaquée ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le délai accordé par la mise en demeure de reprendre ses fonctions est insuffisant et incertain, l'arrêté de radiation est intervenu prématurément car la date de premier passage du courrier de notification de la mise en demeure de reprendre les fonctions est inconnue et car la commune ignore si le délai pour se manifester a été respecté et car la radiation est intervenue avant le retour du recommandé, la mise en demeure ne l'informait pas des conséquences de l'absence de transmission de son arrêt de travail dans les 48 heures, l'agent ne s'est pas soustrait à des convocations médicales au sens de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987, alors que le courrier l'invitant à se présenter à une expertise dans un cadre contractuel comporte une erreur sur son patronyme et qu'il n'est pas démontré que l'agent l'ait reçu, la méconnaissance du délai pour communiquer l'arrêt de travail n'est pas sanctionnée par la radiation et la suspension de la rémunération aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987, la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de sa position de congé maladie et de son état de santé dégradé à l'époque de réception de la mise en demeure, l'agent a justifié de son absence par la communication d'un certificat de prolongation d'arrêt maladie dès le 27 juin 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022 à 10 : 41, la commune du Luc-en-Provence, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 aout 2022 sous le numéro 2202331 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 septembre 2022. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Palerm pour M. A, qui reconnaît avoir bénéficié d'un temps suffisant pour prendre connaissance du mémoire en défense de la commune du Luc-en-Provence et n'a pas sollicité de report de l'audience, 
 - et celles de Me Reghin pour la commune du Luc-en-Provence. 
 Un mémoire et des pièces, enregistrés le 13 septembre 2022, présentés par M. A, n'ont pas été communiqués. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction le 13 septembre 2022 à 20 : 00. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 4. D'une part, l'arrêté litigieux a pour effet de priver M. A, adjoint administratif territorial affecté à la commune du Luc-en-Provence, de son emploi et de tout revenu. Il ne résulte pas de l'instruction l'existence d'un intérêt public susceptible de faire obstacle à la suspension demandée. Ainsi, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 5. D'autre part, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le délai accordé par la mise en demeure est insuffisant et incertain, et l'arrêté de radiation est intervenu prématurément car antérieurement au retour de l'accusé de réception de la mise en demeure de reprendre les fonctions sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée et d'enjoindre au maire de la commune du Luc-en-Provence de réintégrer, à titre provisoire, M. A dans les effectifs de la commune, ainsi que de reprendre le versement de son traitement, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction d'une astreinte. 
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Luc-en-Provence le versement de la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune du Luc-en-Provence a radié des cadres M. A pour abandon de poste à compter du 1er juillet 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune du Luc-en-Provence de réintégrer, à titre provisoire, M. A dans les effectifs de la commune, ainsi que de reprendre le versement de son traitement, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune du Luc-en-Provence. 
 Fait à Toulon, le 14 septembre 2022. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 La greffière,