TA63 · Chambre 1 — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2022 et le 16 février 2023, Mme D C épouse B et M. A B, représentés par Me Toupin, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien à Mme C épouse B, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;   
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a assigné à résidence Mme C épouse B pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer la situation de Mme C épouse B dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ;  
 - la préfète de l'Allier aurait dû accorder un droit au séjour au titre du regroupement familial ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C épouse B et d'une erreur de fait. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai qui la fondent ;  
 - elle insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de douze mois : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C épouse B et d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de circonstances humanitaires. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai qui la fonde ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 février 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2023. 
 Mme C Épouse B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bollon,  
 - et les observations de Me Toupin, représentant les époux B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C épouse B, ressortissante algérienne née le 18 juillet 1970 a épousé, le 17 février 2010 à Bounouh (Algérie), un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans. Son époux a sollicité une demande de regroupement familial le 28 mars 2022 qui a été déclarée irrecevable le 27 juin 2022. A la suite de cette décision, la préfète de l'Allier, a, par un arrêté du 28 septembre 2022, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un arrêté du même jour, elle l'a assignée à résidence pendant quarante-cinq jours. Mme C Épouse B et son époux demandent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par un jugement du 7 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal, d'une part, a renvoyé à la formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions des requérants à fin d'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme C Épouse B ainsi que les conclusions à fin d'injonction et au titre des frais d'instance et d'autre part, l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ainsi que de l'arrêté du 28 septembre 2022 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Seules demeurent donc en litige les conclusions de tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction y afférentes et les conclusions au titre des frais liés au litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B s'est mariée le 17 février 2010 en Algérie avec M. A B, ressortissant algérien vivant en France depuis au moins l'année 1986 et titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 1er juillet 2030. Mme C épouse B a rejoint son époux le 8 février 2015 accompagnée de leur fils mineur, né le 16 mars 2011 en Algérie et il ressort des pièces du dossier que le couple partage depuis lors une vie commune. Par ailleurs, leur enfant est régulièrement scolarisé en France depuis son arrivée en 2015. Si la préfète de l'Allier indique que la procédure légale d'entrée en France des conjoints d'étrangers en situation régulière est celle du regroupement familial, il ressort de la décision attaquée que M. B a introduit un telle demande qui a été rejetée le 22 juin 2022. Ainsi, eu égard à la durée de séjour de Mme C épouse B sur le territoire français et à la stabilité matrimoniale et familiale des requérants qui comptabilisent plus de douze années de mariage et sept années de vie commune à la date de la décision attaquée, la préfète de l'Allier a , en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise et a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé à Mme C Épouse B la délivrance d'un certificat de résidence algérien doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard aux motifs du présent jugement et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la situation de la requérante se serait modifiée, en droit ou en fait, depuis l'intervention de l'arrêté attaqué, l'exécution de ce jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par Mme C Épouse B et son époux. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros qui sera versée à Me Taupin, avocate des requérants. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la perception en tout ou partie de cette somme vaudra renonciation à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 septembre 2022 de la préfète de l'Allier refusant à Mme C Épouse B la délivrance d'un certificat de résidence algérien est annulé. 
 Article 2 : Sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait, il est enjoint à la préfète de l'Allier de délivrer à Mme C Épouse B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Toupin la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse B, à M. A B et la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 C. COURRET        La greffière, 
 N. BLANC 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.