TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme C D épouse E et M. B E, représentés par Me Pietrzyk, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils A E, demandent au juge des référés de : 
 1°) prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les préjudices subis par leur fils A et indiquer s'ils se sont améliorés ou aggravés depuis le rapport d'expertise établi le 16 mai 2011 ; 
 2°) condamner le centre hospitalier d'Abbeville au paiement d'une provision de  
 5 000 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 3°) condamner le centre hospitalier d'Abbeville au paiement de la somme de  
 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - aux termes du rapport établi le 16 mai 2011, les experts désignés avaient souligné la nécessité de réévaluer par un examen clinique et psychologique l'état de l'enfant à son entrée en cours préparatoire, les possibilités d'amélioration ou d'aggravation étant difficiles à estimer de façon objective à l'époque ; 
 - il avait également été indiqué que la date de consolidation des lésions ne pourra être fixée que lors de la majorité de l'enfant ; 
 - leur enfant bénéficie toujours de nombreux soins médicaux et ils sont fondés à solliciter une nouvelle mesure d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, le centre hospitalier d'Abbeville, représenté par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés, de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée par les époux E, de dire que la mission de l'expert désigné sera complété comme indiqué dans les présentes écritures et de rejeter les conclusions de la requête tendant au versement d'une provision d'un montant de 5 000 euros ainsi que celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime, laquelle n'a pas produit dans le délai imparti. 
 Par une décision en date du 23 mars 2022, Mme C E née D a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une décision en date du 23 mars 2022, M. B E a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme C D épouse E et par M. B E sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision : 
 3. Ainsi que l'oppose le centre hospitalier d'Abbeville en défense, les conclusions à fin de versement d'une provision présentées par les requérants sur le fondement de l'article  
 R. 541-1 du code de justice administrative ont un objet différent de la demande d'expertise fondée sur l'article R. 532-1 du même code et doivent faire l'objet d'une requête distincte. Ces conclusions, qui n'ont en tout état de cause pas fait l'objet d'une décision préalable conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande formulée sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur F G domicilié 20 allée des Fleurs à Ghyvelde (59254) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer tous documents utiles relatifs à l'état de santé de  
 M. A E et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à sa prise en charge par le centre hospitalier d'Abbeville ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles auront eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
 2° Procéder, en tant que besoin, à l'examen clinique de M. A E et rappeler son état de santé antérieur ;  
 3° Dire si l'état de santé de M. A E est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 4° Déterminer les préjudices subis par M. A E et ses parents en lien avec les fautes commises par le centre hospitalier d'Abbeville retenues par l'arrêt du 1er juin 2017 de la cour administrative d'appel de Douai et indiquer s'ils se sont améliorés ou aggravés depuis le rapport d'expertise établi le 16 mai 2011, en distinguant en particulier :  
 A) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : incidence professionnelle et scolaire, perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne ; 
 b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : incidence professionnelle et scolaire, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ; 
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 5° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse E, à M. B E, au centre hospitalier d'Abbeville, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe et au docteur F G, expert. 
 Fait à Amiens, le 17 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2202340