TA86 · 2ème chambre - JU — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 27 septembre 2022, 12 octobre 2022 et 29 mars 2023, Mme D C épouse B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 1 361,95 euros relative à un indu de prime d'activité. 
 Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que Mme C ne peut être considérée comme de bonne foi et que sa situation financière lui permet de rembourser l'indu.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 1 361,95 euros relative à un indu de prime d'activité.  
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".  
 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de son jugement, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse.   
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C, qui s'était déclarée séparée de fait de son précédent époux, a informé la caisse d'allocations familiales, le 11 avril 2019, de son divorce intervenu en octobre 2018, sans mentionner qu'entre-temps, elle s'était remariée en décembre 2018. En outre, Mme C a continué de remplir des déclarations trimestrielles de ressources mentionnant qu'elle était divorcée, sans informer la caisse de son changement de situation. Elle ne peut donc être considérée comme étant de bonne foi. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme C serait dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait pas rembourser les sommes qu'elle a indument perçues, il n'y a pas lieu de lui accorder la remise gracieuse de dette qu'elle demande.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.  
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressé à la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. ALa greffière, 
              Signé 
 G. FAVARD 
 
 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                               Signé 
 G. FAVARD