TA77 · 8ème chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Besse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le sous-préfet de Meaux a, pour le préfet de Seine-et-Marne, refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son neveu, M. D C ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. D C un document de circulation pour étranger mineur de plein droit ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - méconnaît les articles 7 bis et 7 ter de l'accord franco-tunisien ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Les éléments de la procédure ont été communiqués au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Potin, conseillère, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 1er juin 1976 à Zarzis (Tunisie), réside en France depuis 2013 et s'est vue délivrer une carte de résident valable jusqu'au 3 décembre 2023. Elle bénéficie de la garde de son neveu, D C, né le 1er avril 2010 et de nationalité tunisienne en vertu d'un acte de kafala en date du 8 juillet 2011 et s'est vue reconnaître la délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale par un jugement rendu le 17 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Meaux. Elle a sollicité la délivrance d'un document de circulation pour ce mineur. Par une décision en date du 25 janvier 2022, le sous-préfet de Meaux, pour le préfet de Seine-et-Marne a refusé la délivrance de ce document. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui visent les textes dont elle fait application, et notamment l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et mentionne notamment que le mineur est entré en France dépourvu de visa long séjour, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile ". En outre, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien susvisé, dans sa rédaction issue de l'avenant du 8 septembre 2000 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien, dans sa rédaction issue du même avenant : " () b) Les ressortissants tunisiens mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 bis, ou qui sont mentionnés au e ou au f de l'article 10, ainsi que les mineurs entrés en France pour y poursuivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation () ". Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " Sans préjudice des dispositions de l'article 7, le ressortissant tunisien mineur ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, et dont l'un des parents au moins est titulaire d'un titre de séjour valable un an, obtient de plein droit un titre de séjour valable un an, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial. Ce titre de séjour lui donne droit à exercer une activité professionnelle ". Enfin, aux termes de l'article 10 de cet accord : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans () est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () / e) Au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ; / f) Au ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " () ". Il résulte de ces stipulations qu'un document de circulation est remis de plein droit à l'étranger mineur qui séjourne en France, soit en possession d'une autorisation de séjour en qualité d'étudiant, soit dans le cadre d'un regroupement familial, soit réside sur le territoire depuis plus de dix ans. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont vocation à s'appliquer aux ressortissants tunisiens uniquement sur les points non traités par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Les conditions d'obtention du document de circulation pour étranger mineur sont régies par le b) de l'article 7 ter de ce même accord. En l'espèce, il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs, appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent bénéficier, sur demande de celui ou de ceux de ces parents qui exercent l'autorité parentale, de la délivrance d'un document de circulation. Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir de ce que, par un jugement en date du 17 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Meaux lui a délégué l'autorité parentale sur le mineur en cause pour prétendre que ce dernier est en droit de bénéficier d'un document de circulation au titre des dispositions précitées de l'accord franco-tunisien, dès lors que ce jugement n'a pas le caractère d'une mesure d'adoption ni pour objet de modifier le lien de filiation qui unit l'enfant à ses parents naturels. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. C ne remplit aucune des conditions rappelées au point 3 ci-dessus dès lors qu'il ne réside pas en France en qualité d'étudiant, ou dans le cadre d'un regroupement familial, ou n'est présent sur le territoire depuis plus de dix ans. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les dispositions précitées de l'accord franco-tunisien.  
 5. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par l'article précité, lequel ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. 
 6. Si l'intérêt de M. C, confié par ses parents à Mme B par acte de kafala, et qui vit en France depuis lors auprès d'elle, implique qu'il puisse conserver un lien avec ces derniers, demeurant en Tunisie, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier ait rencontré des difficultés à obtenir un visa pour aller leur rendre visite ou que ses parents se trouveraient dans l'impossibilité d'entreprendre eux-mêmes un déplacement en France pour le rencontrer. En outre, le requérant ne justifie d'aucune autre circonstance particulière qui lui rendrait nécessaires des voyages réguliers entre la France et son pays d'origine. Enfin, l'absence de délivrance d'un document de circulation ne fait pas obstacle à ce que M. C circule librement accompagné de Mme B, dans l'espace Schengen pour y rencontrer, au besoin, ses parents. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Seine-et-Marne aurait méconnu l'intérêt supérieur de M. C en refusant de délivrer un document de circulation à son profit doit être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ". Le refus du préfet de Seine-et-Marne de délivrer un document de circulation au bénéfice de M. C ne le prive, ni du droit de séjourner sur le territoire français auprès de sa tante, ni de la possibilité réelle de voir sa mère en Tunisie, ni de revenir en France en cas de sortie du territoire. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de M. C au respect de sa vie familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à M. C doivent être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée, y compris par voie de conséquence dans ses conclusions aux fins d'injonction et dans ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,