TA44 · 7ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2022, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; l'empêchement du préfet, autorité titulaire, n'est pas établi ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort et en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil que le préfet a remis en cause l'authenticité des actes d'état civil produits : 
 * le timbre fiscal apposé sur le jugement supplétif le concernant est le même que pour l'ensemble des jugements supplétifs rendus par les autorités judiciaires guinéennes ;  
 * l'article 175 du code civil guinéen exigeant que les dates et lieux de naissance des parents figurent sur les actes de naissance ne s'applique pas aux actes de naissance dressés sur le fondement d'un jugement supplétif de naissance qui n'est pas un acte d'état civil mais un acte judiciaire ; l'acte de naissance dressé sur le fondement du jugement supplétif ne peut contenir plus de mention que la décision de justice ;  
 * la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune qualité particulière de la personne qui agit en matière gracieuse pour l'obtention d'un jugement supplétif et notamment n'exige pas que le demandeur soit une personne disposant de l'autorité parentale ; l'article 170 du code de l'enfant guinéen n'est pas applicable à la procédure pour obtenir un jugement supplétif ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour les prive de base légale. 
 Une mise en demeure a été adressée le 14 septembre 2022 au préfet de la Loire-Atlantique. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant guinéen, déclare être né en décembre 2002 et être entré irrégulièrement en France au mois de décembre 2018. Par une ordonnance de placement provisoire du 14 janvier 2019, puis par une ordonnance de mise sous tutelle du 6 mai 2019, M. A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique.  Le 9 décembre 2021, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 janvier 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :/ 1° Les documents justifiants de son état civil () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Enfin aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 3. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 4. Pour refuser au requérant la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu, pour motif principal, que M. A ne justifie pas de son état civil et qu'il n'est pas établi qu'il était effectivement âgé de moins de dix-huit ans à la date à laquelle il a été placé à l'aide sociale à l'enfance. 
 5. A l'appui de sa demande de titre de séjour et pour justifier de son identité et de son âge, l'intéressé a produit un jugement supplétif n° 17996/2018 rendu le 30 août 2018 par le tribunal de première instance de Conakry II tenant lieu d'acte d'état de naissance ainsi que l'extrait du registre d'état civil n° 4287 de la commune de Ratoma Conakry dans lequel a été opérée, le 10 septembre 2018, la transcription de ce jugement. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Loire-Atlantique a contesté l'authenticité de ces documents, suivant l'avis des services spécialisés de la police aux frontières, en relevant le non-respect du montant d'acquittement du droit de timbre, et indiquant que le jugement et l'acte retranscrit ne comportent pas les dates de naissance des parents de l'intéressé, en violation de l'article 175 du code civil guinéen, et que ce jugement supplétif a été rendu au vu d'une requête présentée par un tiers ne disposant pas de l'autorité parentale en violation de l'article 170 du code guinéen de l'enfant. 
 6. Toutefois, si le préfet fait valoir que le jugement supplétif d'acte de naissance et l'acte de naissance retranscrit sur la base de ce jugement ne comportent pas toutes les mentions obligatoires fixées par les dispositions de l'article 175 du code civil guinéen, notamment la date de naissance des parents allégués de l'intéressé, il ne justifie pas de l'application de ces dispositions aux jugements supplétifs et aux actes d'état civil dressés selon jugement supplétif. En outre, si le préfet fait valoir que le jugement supplétif d'acte de naissance de M. A a été établi sur demande d'un tiers non habilité, en ce qu'il n'était pas titulaire de l'autorité parentale, il ne démontre pas quelles dispositions de droit local auraient ainsi été méconnues, les dispositions de l'article 170 du code guinéen de l'enfant invoquées par le préfet dans l'arrêté contestée se bornant à énoncer les détenteurs de l'autorité parentale. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que le droit de timbre appliqué ne serait pas conforme au droit localement en vigueur n'est pas de nature à remettre en cause la sincérité des mentions portées dans les documents d'état civil présentés à l'appui de la demande de titre de séjour. Ainsi, aucune des circonstances invoquées par le préfet n'est de nature à révéler le caractère frauduleux du jugement supplétif et de l'acte pris pour sa transcription. Il ressort également des pièces du dossier que la première chambre civile du tribunal judiciaire de Nantes saisie d'une demande d'établissement d'un jugement supplétif d'acte de naissance en application des dispositions de l'article 55 du code civil par le département de Loire-Atlantique au nom de M. A a rejeté cette demande au motif qu'il n'était pas établi, notamment par les éléments relevés par la police aux frontières, que les documents d'état civil guinéen, identiques à ceux produits dans la présente instance, ne seraient pas probants au sens de l'article 47 du code civil. Par suite, c'est à tort que le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de refuser de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que M. A ne justifie pas de son état civil et qu'il n'est pas établi qu'il était effectivement âgé de moins de dix-huit ans à la date à laquelle il a été placé à l'aide sociale à l'enfance.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, de même que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. En raison du motif d'annulation retenu par le présent jugement et dès lors qu'il n'est pas contesté que M. A remplit les autres conditions prévues par les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution du jugement implique  qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues Devesas, avocate du requérant, le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour Me Rodrigues Devesas de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 19 janvier 2022 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de justice administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui sera versée à Me Rodrigues Devesas sous réserve que cette dernière renonce à la perception de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.  
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. C 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 cnd