TA67 · 5e chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 19 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Rollet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA) à lui verser la somme de 137 619,78 euros en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de diagnostic fautif de la maladie de Hodgkin dont elle a été victime ; 
 2°) de mettre à la charge du GHRMSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner le GHRMSA aux entiers frais et dépens ; 
 4°) de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du GHRMSA doit être engagée pour avoir établi un diagnostic erroné en 2014 sur la base de deux biopsies osseuses non conformes aux règles de l'art, ce qui a entraîné une prise en charge inadaptée du 3 novembre 2014 au 30 mars 2016 et un retard de la mise en œuvre du traitement adapté ; 
 - les préjudices extrapatrimoniaux temporaires de Mme B sont constitués par un déficit fonctionnel temporaire estimé à 5 075 euros et des souffrances endurées estimées à 30 000 euros ; 
 - les préjudices extrapatrimoniaux de Mme B sont constitués par un déficit fonctionnel permanent estimé à 65 090 euros, un préjudice moral estimé à 20 000 euros, un préjudice d'agrément estimé à 5 000 euros et un défaut d'information estimé à 10 000 euros dès lors que le GHRMSA ne l'a pas informée du risque de stérilité avant la mise en place de la chimiothérapie ; 
 - les préjudices patrimoniaux de Mme B sont constitués par un préjudice professionnel estimé à 2 454,78 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 janvier 2024 et le 20 mars 2024, le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace, représenté par la SCP Normand et Associés, demande au tribunal de ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Mme B.  
 Il soutient que les demandes indemnitaires de Mme B doivent être diminuées ou rejetées selon les chefs de préjudice. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la région Grand Est conclut à ce que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de Mme B. 
 Elle soutient que les pertes de gains professionnels de Mme B sont justifiées.    
 Par lettre du 9 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requérante tendant à réserver son droit de conclure sur les pertes de revenus, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de réserves relatives à des préjudices futurs éventuels. 
 Par mémoire, enregistré le 15 février 2024, Mme B a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public.  
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de Strasbourg qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale : 
 - l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rollet, représentant Mme B, et de Me Denize, représentant le GHRMSA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 octobre 2014, Mme B, alors âgée de trente-trois ans, s'est présentée au service des urgences du GHR de Mulhouse en raison de douleurs rachidiennes accompagnées de fièvre. Des biopsies osseuses ont été effectuées les 3 et 24 novembre 2014. Elle a de nouveau été hospitalisée en rhumatologie en février 2015 pour des douleurs lombaires avec fièvre. Sur la base des biopsies réalisées, le diagnostic d'une histiocytose langerhansienne a été retenu et un traitement par chimiothérapie initié à partir de mars 2015. En mars 2016, sur la base d'une nouvelle biopsie, le diagnostic histologique a révélé qu'elle était atteinte d'une maladie de Hodgkin. Estimant avoir été victime d'une erreur de diagnostic à compter d'octobre 2014, elle a saisi le 12 mai 2020 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Alsace (CCI) d'une demande de règlement amiable. Par avis du 17 juillet 2020 la CCI a rejeté sa demande en raison de l'absence de communication d'un certificat médical attestant la consistance précise des dommages dont elle s'estimait victime. Par ordonnance du 1er avril 2021, le juge des référés du tribunal, saisi par Mme B, a désigné un expert. À la suite du dépôt du rapport d'expertise, Mme B a adressé au GHRMSA une demande indemnitaire le 18 janvier 2022 qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête Mme B demande au tribunal la condamnation du GHRMSA à l'indemniser du préjudice subi. 
 Sur la déclaration de jugement commun :  
 2. La CPAM du Haut-Rhin, qui a été régulièrement mise en cause, s'est abstenue de produire dans la présence instance. En conséquence, le présent jugement doit lui être déclaré commun. 
 Sur la responsabilité du GHRMSA : 
 En ce qui concerne la prise en charge de Mme B :  
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (). " 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que le centre hospitalier, en n'analysant pas selon les règles de l'art les deux biopsies osseuses réalisées en novembre 2014, a commis une erreur de diagnostic fautive qui a entraîné une prise en charge inadaptée de la maladie dont Mme B souffrait et un retard dans la mise en place du traitement requis, à savoir une chimiothérapie de type " Beacopp ", la maladie de Hodgkin n'ayant été correctement diagnostiquée qu'en mars 2016. Dans ces circonstances, Mme B est fondée à soutenir que l'erreur de diagnostic commise, qui n'est au demeurant pas contestée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du GHRMSA. 
 En ce qui concerne le défaut d'information : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. /Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () IV. - () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. (). ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise susmentionné, que Mme B, alors âgée de 35 ans, n'a pas été informée du risque de stérilité liée à la chimiothérapie de type Beacopp dont elle a fait l'objet pour soigner sa maladie de Hodgkin ni de la possibilité de conservation d'ovocytes. Ce défaut d'information fautif est également de nature à engager la responsabilité du GHRMSA.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 8. Il résulte de l'instruction que la consolidation de l'état de santé de Mme B a été fixée au 20 juin 2016. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 9. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total pendant cinquante-trois jours en raison d'hospitalisations itératives en lien avec l'erreur de diagnostic commise pour la période comprise entre le 3 décembre 2014, date du compte-rendu de la seconde biopsie osseuse, et le 8 mars 2016, date à laquelle la maladie de Hopkins a été diagnostiquée. D'autre part, l'expert retient un déficit fonctionnel temporaire de 30% lié à la persistance de douleurs, fièvres et sueurs nocturnes. Par suite, il y a lieu de retenir une période d'incapacité temporaire partielle du 3 décembre 2014 au 8 mars 2016, soit quatre cent soixante-deux jours, dont il y lieu de déduire la période de cinquante-trois jours d'incapacité totale susmentionnée. Ainsi, eu égard à ce qui précède, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par Mme B en l'évaluant à la somme globale de 3 514 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les souffrances endurées ont été estimées à 6 sur 7. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 20 000 euros la somme destinée à les réparer. 
 En ce qui concerne le préjudice patrimonial temporaire : 
 11. S'il résulte de l'instruction que Mme B a été placée à demi-traitement pour la période du 1er janvier au 31 mars 2016, elle n'établit pas ne pas avoir bénéficié d'une prise en charge de la perte de son demi-traitement par un organisme complémentaire alors qu'il résulte de l'instruction, notamment du bulletin de situation produit, qu'elle était affiliée à la Mutuelle générale de l'éducation nationale. Par suite, l'existence de son préjudice n'étant pas établie, ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses pertes de revenus ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que si Mme B présente un déficit fonctionnel permanent estimé à un taux de 23 %, dont 20 % pour stérilité et 3 % pour les séquelles osseuses, les actes médicaux pratiqués d'octobre 2014 à mars 2016 n'ont pas entraîné de conséquences notablement plus graves que celles auxquelles la patiente aurait été exposée en l'absence de traitement. Par suite, le préjudice invoqué est sans lien avec l'erreur et le retard de diagnostic en litige. Il s'ensuit que les conclusions de Mme B tendant à l'indemniser au titre du déficit fonctionnel permanent ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 13. Contrairement à ce que soutient Mme B, qui n'étaye ses allégations d'aucune précision, il ne résulte pas de l'instruction que son cas n'aurait pas été pris au sérieux par l'équipe médicale.  
 14. En revanche, il résulte de ce qui a été exposé aux points 6 et 7 qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral résultant du défaut d'information dont Mme B a été victime en l'évaluant à la somme de 8 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 15. Mme B en se bornant à soutenir de manière générale qu'en raison de l'intensité de ses symptômes elle ne pouvait plus se livrer à quelque loisir que ce soit, ne justifie pas de la réalité du préjudice dont elle demande la réparation. Par suite, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice d'agrément ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le GHRMSA doit être condamné à verser à Mme B la somme de 31 514 euros.  
 Sur les dépens : 
 17. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / (). ". 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 000 euros par une ordonnance du 31 décembre 2021 de la juge des référés du tribunal à la charge définitive du GHRMSA. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du           Haut-Rhin. 
 Article 2 : Le GHRMSA est condamné à verser à Mme B la somme de 31 514 (trente et un mille cinq cent quatorze) euros. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 000 (trois mille) euros par une ordonnance du 31 décembre 2021 de la juge des référés du tribunal sont mis à la charge définitive du GHRMSA. 
 Article 4 : Le GHRMSA versera à Mme B une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale, à la région Grand Est, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, au recteur de l'académie de Strasbourg et au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. GROS 
 Le président, 
 C. CARRIERLe greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,