TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2022 portant notification de la perte de validité de son permis. 
 Elle soutient que : 
 - à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, elle a reçu un courrier le 25 avril 2022 référencé " 47 " de la préfecture, l'informant qu'il lui restait 10 points sur son permis de conduire ;  
 - si le 16 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes lui a retiré 6 points pour l'infraction commise le 25 août 2021, elle dispose d'un capital de 4 points sur le solde de son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que si Mme A disposait d'un solde de 10 points le 25 avril 2022, elle s'est vue retirer un total de 12 points consécutivement aux infractions des 24 et 25 août 2021, aboutissant à un solde nul.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de Nîmes n°22/315 du 16 mai 2022. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Peretti, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une lettre " 48SI " du 17 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a informé Mme A de l'invalidation de son permis de conduire à la suite d'un solde de points nul. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Mme A soutient qu'elle devrait normalement disposer d'un solde de quatre points sur son permis de conduire dès lors qu'à la suite du stage de sensibilisation effectué les 15 et 16 avril 2022, elle disposait d'un capital de 10 points sur son permis de conduire, et que par ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 mai 2022, six points lui ont été retirés en raison d'une infraction commise le 25 aout 2021.  
 3. Toutefois, il ressort de la décision " 48 SI " contestée, ainsi que des mentions du relevé d'information intégral, que Mme A a également commis, le 24 aout 2021, une infraction entrainant un premier retrait de six points sur son permis de conduire. Ainsi, les infractions commises par la requérante les 24 et 25 aout 2021 sont devenues définitives le 27 mai 2022, et ont été enregistrées le 17 juin 2022, de sorte que le nombre de points affectés à son permis de conduire est nul depuis cette date. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision " 48 SI " est illégale dès lors qu'elle devrait disposer d'un capital de quatre points sur son permis de conduire. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 17 juin 2022 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CLe greffier, 
 D. BERTHOD         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.