TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 10 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur ses préjudices résultant de son accident survenu le 30 septembre 2018 et de condamner, à titre principal, la communauté d'agglomération de Grand Angoulême et, à titre subsidiaire, les défendeurs à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de ses préjudices.  
 Il soutient que : 
 - le premier expert ayant conclu à une absence de consolidation de son état de santé, il est fondé à solliciter une nouvelle expertise ; 
 - l'obligation dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il établit l'existence d'un manquement susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité.  
 Par deux mémoires enregistrés les 24 octobre et 16 novembre 2022, la communauté d'agglomération de Grand Angoulême, représentée par Me Juffroy, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage, demande la mise en cause de la société BECS - Ingénierie et Préventions des Risques Professionnels, conclut au rejet des conclusions à fin de provision et demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la société BECS - Ingénierie et Préventions des Risques Professionnels, la société Eiffage Route Sud-Ouest, la société GAMA, la société SCE et la commune d'Angoulême à la garantir de toute condamnation à son encontre. 
 Elle soutient que l'obligation dont se prévaut M. C est sérieusement contestable dès lors que le danger était signalé et qu'une passerelle avait été installée pour l'accès à son immeuble. 
 Par deux mémoires enregistrés les 8 et 22 novembre 2022, la société Eiffage Route Sud-Ouest et la SMABTP, son assureur, représentées par Me Loubeyre, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et de l'appel en garantie formé par la communauté d'agglomération de Grand Angoulême et demandent, à titre subsidiaire, que la société BECS - Ingénierie et Préventions des Risques Professionnels soit mise en cause et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens ainsi que le requérant. 
 Elles soutiennent que : 
 - la mesure d'expertise sollicitée n'est pas suffisamment précise ; 
 - la participation de la société BECS - Ingénierie et Préventions des Risques Professionnels aux opérations d'expertise est utile ; 
 - l'obligation dont se prévaut M. C est sérieusement contestable dès lors que le danger était signalé et que des passages provisoires avaient été mis en place ; 
 - le défaut d'éclairage allégué n'est pas imputable à la société Eiffage Route Sud-Ouest. 
 La requête a été communiquée à la commune d'Angoulême, à la société SA SPL Gama, à la société SCE et à la société BECS - Ingénierie et Préventions des Risques Professionnels qui n'ont pas produit d'observation. 
 Par une décision du 20 octobre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 septembre 2018, M. C a été victime d'un accident en chutant devant son immeuble d'habitation. Il a été pris en charge par les services de secours pour deux côtes fracturées, une fracture du coude droit et deux points de sutures sur son arcade sourcilière droite. Par une ordonnance du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a ordonné la réalisation d'une mesure d'expertise portant sur les circonstances de sa chute et sur l'évaluation de ses préjudices. Par une ordonnance du 13 février 2020, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance et ordonné une nouvelle expertise. L'expert a rendu son rapport le 25 avril 2022 et a conclu à une absence de consolidation de l'état de santé de M. C ainsi que, par voie de conséquence, à la nécessité d'une nouvelle évaluation de son état de santé, au plus tard dans un délai de douze mois. Par la présente requête, M. C demande au tribunal que, conformément à ces conclusions, une nouvelle expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur ses préjudices résultant de son accident survenu le 30 septembre 2018 et qu'une provision de 50 000 euros, à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, soit mise à la charge, à titre principal, de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême et, à titre subsidiaire, des défendeurs. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 3. Le nouvelle mesure d'expertise demandée par M. C, qui, contrairement à ce que soutiennent la société Eiffage Route Sud-Ouest et la SMABTP, est suffisamment précise et dont l'utilité est établie par les conclusions de la précédente expertise, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les personnes mises en cause :  
 4. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 5. La communauté d'agglomération de Grand Angoulême, la société Eiffage Route Sud-Ouest et la société SMABTP demandent la mise en cause de la société BECS - Ingénierie et Préventions des Risques Professionnels au motif qu'elle était chargée d'une mission de coordination de la sécurité durant toute la durée des travaux et qu'elle était partie à la première expertise. Pour ce motif, sa participation aux opérations de l'expertise, qu'elle n'a pas au demeurant contestée, n'apparaît pas manifestement dépourvue d'utilité. En tout état de cause, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire. 
 Sur la demande de provision : 
 6. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 7. Si M. C soutient que sa chute est la conséquence directe à la fois d'un défaut de signalisation, de l'absence d'une passerelle pour accéder à son domicile ou, à tout le moins, de son obstruction et d'une absence d'éclairage, la communauté d'agglomération de Grand Angoulême relève à juste titre que, selon les indications portées par le requérant sur des photographies jointes à sa requête, il serait tombé, non devant sa porte, dont il semble établi en tout état de cause qu'elle était bien desservie par une passerelle à la date de l'accident, mais au milieu de la voirie en tentant de franchir une tranchée dûment signalée, au lieu d'emprunter le cheminement piéton sécurisé mis en place pendant la durée des travaux. Par ailleurs, il ressort des documents relatifs au déroulement du chantier produits par la communauté d'agglomération de Grand Angoulême qu'à la date de l'accident, la dépose des candélabres existant n'avait pas été effectuée dans sa portion de rue. L'imputabilité alléguée de l'accident litigieux à un défaut d'entretien normal de la voie publique n'est ainsi pas établie avec un degré suffisant de certitude. Dès lors, l'existence de l'obligation dont l'intéressé se prévaut ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative précitées. Par suite, les conclusions de M. C tendant au versement d'une provision doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, l'appel en garantie formé par la communauté d'agglomération de Grand Angoulême à l'encontre de la société BECS - Ingénierie et Préventions des Risques Professionnels, de la société Eiffage Route Sud-Ouest, de la société GAMA, de la société SCE et de la commune d'Angoulême.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de faire droit aux conclusions présentées par la société Eiffage Route Sud-Ouest et la société SMABTP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 9. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer une condamnation aux dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : M. D B, demeurant 88 rue Lucile à La Rochelle, est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner M. C et décrire son état actuel ; 
 2°) préciser dans quelle mesure l'état actuel de M. C est imputable à l'accident dont il a été victime le 30 septembre 2018 ; 
 3°) dire si cet accident a entraîné un déficit fonctionnel temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 4°) indiquer à quelle date l'état de M. C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable à cet accident de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, un déficit fonctionnel permanent est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 5°) dire si l'état de M. C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 6°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice sexuel), avant la date de consolidation de son état comme après celle-ci, et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à son accident de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 7°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. C, notamment s'agissant des adaptations nécessaires aux actes de la vie courante. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre de M. C, de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, de la société Eiffage Route Sud-Ouest, de la SMABTP, de la société SA SPL Gama, de la société SCE et de la société BECS - Ingénierie et Préventions des Risques Professionnels. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à la société Eiffage Route Sud-Ouest, à la SMABTP, à la commune d'Angoulême, à la société SA SPL Gama, à la société SCE, à la société BECS - Ingénierie et Préventions des Risques Professionnels et à M. D B. 
 Fait à Poitiers, le 18 avril 2023. 
 Le président, 
 signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Christelle ROBIN