TA63 · Chambre 1 — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B A née C, représentée par l' AARPI Ad'vocare, Me Bourg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 17 mai 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement, à titre principal, une carte de séjour portant la mention " salarié " et, à titre subsidiaire, un récépissé l'autorisant à travailler le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -  la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle en a sollicité les motifs en vain ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 19 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caraës, 
 - et les observations de Me Bourg, représentant Mme A née C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A née C, ressortissante camerounaise née le 17 août 1990, est entrée en France en mars 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 16 décembre 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 15 septembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en qualité de conjointe de français et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un courrier du 11 janvier 2022, réceptionné par les services de la préfecture le 19 janvier de la même année, elle a sollicité la régularisation par le travail de sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Mme A née C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour reçue par les services de la préfecture le 19 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Par un courrier du 24 mai 2022, reçu par les services préfectoraux le 30 mai 2022, Mme A a demandé la communication des motifs de la décision implicite de refus de titre de séjour. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme aurait fait droit à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale a entaché d'un défaut de motivation la décision implicite par laquelle elle a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par Mme A. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés dans la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A sur le fondement des dispositions de l' article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A née C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 R. CARAËS 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. JURIE        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.