TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 22 juillet 2022, M. E B, Mme N B, épouse I, Mme P B, M. C B et Mme M B, épouse K, représentés par la SELARL Audicit, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire n° PC 80228 21 M0015 délivré le 9 août 2021 par le maire de la commune du Crotoy à M. D O, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux à l'encontre de cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée compte tenu du fait que les travaux, qui risquent de porter atteinte à la jouissance de leur bien situé sur une parcelle attenante à celle de la construction litigieuse, ont débuté ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses ; 
 - le dossier de demande est incomplet, au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, faute de plan des façades et de document photographique du petit local à rez-de-jardin dans la dent creuse nord, qui doit être réhabilité ; 
 - il ne comporte pas la demande de démolition partielle du muret de clôture existant sur la rue du château, qui ressort du plan des façades sud et est (PCMI5.Aa) qui s'imposait du fait que le terrain d'assiette du projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique (Eglise Saint-Pierre) ; 
 - le projet litigieux méconnait l'article UA 11 du plan local d'urbanisme (PLU). 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés les 18 et 21 juillet 2022, l'association le Crotoy préservé et authentique (LCPA), Mme L G, M. A F et Mme H J, représentés par Me Claeys, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 août 2021 et des travaux débutés au mois de juillet 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Crotoy et de M. O chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée compte tenu du fait que les travaux ont débuté ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses ; 
 - M. O ne justifie pas de sa qualité de propriétaire ; 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - la préfète de la Somme n'a pas délivré l'autorisation spéciale prescrite par les articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement ; 
 - le document graphique de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme est imprécis ; 
 - le dossier de demande est incomplet, au regard de l'articles R. 431-10 du code de l'urbanisme, faute de photographies dans le paysage lointain ; 
 - l'architecte des bâtiments de France aurait dû être consulté en application des articles l'article L. 621-30, L. 621-32 et L. 32-2 du code du patrimoine s'agissant d'un projet de terrasses situé dans le périmètre de l'église Saint-Pierre, immeuble inscrit au titre des monuments historiques, la commune étant située dans le site inscrit du Littoral Picard et enfin, dans une aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en cours de finalisation ; 
 - le projet litigieux méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UA 11 du plan local d'urbanisme (PLU). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la commune du Crotoy, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge des requérants et des intervenants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants et les intervenants n'ont pas d'intérêt à agir ; 
 - l'urgence n'est pas constituée en l'absence de démonstration que le projet affecterait les conditions d'occupation et d'utilisation du bien litigieux ; 
 - les décisions litigieuses sont légales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, M. D O, représenté par Me Le Port, conclut au rejet de la requête ou à titre subsidiaire à la suspension du permis de construire seulement en ce qui concerne les travaux de réalisation des terrasses litigieuses et demande au juge des référés de mettre à la charge des requérants et des intervenants chacun le versement de la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les requérants et les intervenants n'ont pas d'intérêt à agir ; 
 - les intervenants sont forclos ; 
 - l'urgence n'est pas constituée alors que les travaux n'ont pas commencé, qu'il s'engage à ne pas les débuter avant que le tribunal se soit prononcé sur les deux recours au fond et que les terrasses litigieuses sont facilement réversibles ; 
 - les décisions litigieuses sont légales ; 
 - eu égard aux griefs des requérants et intervenants, une suspension des seuls travaux concernant les terrasses litigieuses serait en tout état de cause suffisant. 
 Vu : 
 - la requête n° 2200363 par laquelle les consort B ont demandé l'annulation du permis de construire litigieux ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Derlange, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 juillet 2022 à 9 heures, en présence de Mme Wrobel, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Derlange, juge des référés ; 
 - les observations de Me Boyer, pour les requérants ; 
 - les observations de Me Mercier, substituant Me Vamour, pour la commune du Crotoy ; 
 - les observations de Me Le Port, pour M. O ; 
 - et les observations de M. O. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'intervention volontaire de l'association le Crotoy préservé et authentique (LCPA), de Mme L G, de M. A F et de Mme H J : 
 1. Aux termes de ses statuts, l'association le Crotoy préservé et authentique (LCPA) a notamment pour objet " la défense de l'environnement, du patrimoine bâti et de la propriété collective de la commune du Crotoy " et de " veiller à la préservation de l'architecture typique du Crotoy () veiller au respect de la réglementation de l'urbanisme et de l'environnement () ". Mme L G, M. A F et Mme H J résident dans le voisinage proche du projet. Leur intervention doit être admise. 
 Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En premier lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le dossier de demande serait incomplet, au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, faute de plan des façades et de document photographique du petit local à rez-de-jardin dans la dent creuse nord, qui doit être réhabilité n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux alors qu'il ressort de l'examen de ce dossier qu'il comporte, d'une part, des plans de coupe et de masse permettant de constater que les seuls changements déclarés pour le local en fond de jardin consistent en la dépose de sa toiture et son remplacement par une verrière et, d'autre part, de nombreux documents photographiques. Il en va de même des moyens non sérieux tirés de ce que le document graphique de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme est imprécis et que le dossier de demande est incomplet, au regard de l'articles R. 431-10 du code de l'urbanisme, faute de photographies dans le paysage lointain compte tenu de ce que l'ensemble des pièces qui composent ce dossier permet manifestement de donner une représentation claire du projet et de son insertion dans son environnement. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des articles L. 451-1, R. 431-21, R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'urbanisme que doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu des articles R. 111-27 et R. 421-8 du code de l'urbanisme, des travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable. Dans ces conditions, les travaux envisagés consistant simplement en l'abaissement du muret de clôture donnant sur la rue du château ne nécessitaient pas un permis de démolir. En tout état de cause, il ressort du fait que la case " démolition partielle " du dossier de demande a été cochée et que les éléments au dossier permettent d'appréhender clairement les transformations envisagées sur le muret litigieux, que ce dossier valait manifestement demande de permis de démolir partiellement ledit muret. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande ne serait pas accompagné d'une demande de démolition partielle de ce muret n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux. 
 5. En troisième lieu, dès lors que M. O a signé le dossier de demande de permis de construire, attestant ainsi de sa qualité de propriétaire, le moyen tiré de ce qu'il n'en justifie pas n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux. 
 6. En quatrième lieu, eu égard aux productions de la commune du Crotoy, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 7. En cinquième lieu, eu égard au fait que le dossier de M. O a été soumis à l'architecte des bâtiments de France, qui a rendu un avis favorable le 3 août 2021 le moyen tiré de ce qu'il aurait dû être consulté en application des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine s'agissant du projet litigieux n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire du 9 août 2021. 
 8. En sixième lieu, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune du Crotoy serait classée ou inscrite au titre des monuments historiques, les intervenants en se bornant à faire valoir qu'elle est en site inscrit si bien que la préfète de la Somme aurait dû délivrer l'autorisation spéciale prescrite par les articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement ne mettent pas sérieusement en doute la légalité de l'arrêté litigieux. 
 9. En septième et dernier lieu, eu égard au caractère relativement peu uni des environs, le moyen tiré de ce que le projet porterait atteinte " au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " et méconnaîtrait donc l'article UA 11 du plan local d'urbanisme (PLU) ou, en tout état de cause l'article R. 421-7 du code de l'urbanisme, notamment compte tenu de l'aspect contemporain de la nouvelle construction comportant en particulier une structure avec terrasses établie sur la cour de la propriété de M. O, avec des matériaux comme le bois et des éléments de bardage translucide en polycarbonate n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité de la requête et de l'intervention, ni sur le critère d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions présentées par les consorts B et les intervenants à fin de suspension d'exécution du permis de construire n° PC 80228 21 M0015 délivré le 9 août 2021 par le maire de la commune du Crotoy à M. O et de la décision de rejet de leur recours gracieux à l'encontre de cet arrêté.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. En application de ces dispositions, il y a lieu de rejeter les conclusions à ce titre des consorts B, de l'association le Crotoy préservé et authentique (LCPA), de Mme L G, de M. A F et de Mme H J, dès lors que la commune du Crotoy et M. O ne sont pas partie perdante et les conclusions à l'égard des intervenants, qui ne sont pas partie à la présente instance. 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des consorts B la somme de 1 500 euros à verser, d'une part, à la commune du Crotoy et, d'autre part, à M. O, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de l'association le Crotoy préservé et authentique (LCPA), de Mme L G, de M. A F et de Mme H J est admise. 
 Article 2 : La requête des consorts B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de l'association le Crotoy préservé et authentique (LCPA), de Mme L G, de M. A F et de Mme H J sont rejetées. 
 Article 4 : Les consorts B verseront solidairement d'une part, à la commune du Crotoy et, d'autre part, à M. O, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la commune du Crotoy et de M. O est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à Mme N B, épouse I, à Mme P B, à M. C B, à Mme M B, épouse K, à la commune du Crotoy, à l'association le Crotoy préservé et authentique (LCPA), à Mme L G, à M. A F, à Mme H J et à M. D O. 
 Fait à Amiens, le 26 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. DerlangeLa greffière, 
 Signé : 
 N. Wrobel 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.