TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre et 2 novembre 2022,  
 M. A C, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Manche lui a refusé la protection temporaire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer sa demande de protection temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision orale, au guichet, de refus d'enregistrement de sa demande de protection temporaire ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve en situation irrégulière sur le territoire français et peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment ; en outre, il est sans ressource et ne peut travailler faute de justifier d'une protection temporaire ; il est hébergé avec des compatriotes et sa situation est très instable ; en tout état de cause, la condition d'urgence est présumée en la matière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 • elle a été prise par la responsable du bureau des migrations et de l'intégration (BMI) de la préfecture de la Manche dont la compétence n'est pas justifiée ;  
 • le préfet a commis une erreur de droit en lui appliquant le règlement Dublin III qui ne vise pas les personnes susceptibles de prétendre au bénéfice de la protection temporaire en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2011 ;  
 • il est ressortissant ukrainien et est entré sur le territoire français le  
 25 septembre 2022 en provenance d'Ukraine ; s'il dispose d'un visa étudiant en Pologne, où il suivait ses études depuis 2019, il est retourné en Ukraine le 24 novembre 2021 ; au 24 février 2022, il résidait en Ukraine et a quitté ce pays le 10 mai 2022 pour rejoindre, dans un premier temps, la Pologne où il n'a déposé aucune demande de protection temporaire ou internationale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant demande l'annulation d'une communication orale de motifs, qui a eu lieu le 5 octobre et qui visait à expliquer les raisons de l'annulation, le 4 octobre, du rendez-vous qui avait été fixé en préfecture ; cette communication de motifs ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; le requérant est entré en France en septembre 2022 et n'a pas fui précipitamment l'Ukraine ; en outre, aucune obligation de quitter le territoire n'a été prise à son égard ; enfin, il est titulaire d'un visa long séjour polonais valable jusqu'en janvier 2023, ce qui lui permet de se déplacer au sein des Etats signataires des accords Schengen ; il peut légalement séjourner en Pologne ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 • le chef de bureau n'a procédé, le 5 octobre 2022, qu'à une communication de motifs et n'a pas pris de décision ; 
 • le passeport fourni par le requérant montre qu'il a été titulaire de trois visas longs séjours polonais, dont le dernier est valable du 30 janvier 2021 au 1er janvier 2023 ; il ne résidait pas en Ukraine le 24 février 2022 mais en Pologne, pays dans lequel il est libre de repartir. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 octobre 2022 sous le numéro 2202346 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision lui refusant la protection temporaire. 
 Vu : 
 - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique du 2 novembre 2022 à 11 heures 30, en présence de Mme Lapersonne, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en insistant sur le fait que : 
 - sa requête est dirigée contre la décision du préfet lui refusant la protection temporaire ; le mémoire en défense confirme que cette décision existe ; 
 - il remplit les conditions pour l'obtention de la protection temporaire dès lors qu'il était retourné en Ukraine le 24 novembre 2021, qu'il justifie être présent en Ukraine le 24 mars 2022 et le 12 avril 2022, que les photographies qu'il produit, le montrant dans un bunker, ont été prises dans la nuit du 28 février au 1er mars 2022 et qu'il démontre avoir quitté l'Ukraine le 10 mai 2022 en passant par la ville frontière entre l'Ukraine et la Pologne ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut pas travailler et se trouve sans ressource. 
 Après avoir constaté que le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant ukrainien qui, selon ses déclarations, est entré en France le 25 septembre 2022, a sollicité le bénéfice de la protection temporaire et a été convoqué le 5 octobre 2022 dans les services de la préfecture de la Manche. Toutefois, par courriel du 4 octobre 2022, M. C a été informé que ce rendez-vous était annulé au motif qu'il possède un visa polonais valable jusqu'au 1er janvier 2023. Malgré cette annulation, M. C s'est rendu, le 5 octobre 2022, en préfecture où la responsable du bureau des migrations et de l'intégration lui aurait indiqué qu'elle ne pouvait faire droit à sa demande et qu'il devait retourner en Pologne. M. C doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection temporaire. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête de M. C : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Manche lui refusant le bénéfice de la protection temporaire, M. C fait valoir qu'il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment, qu'il ne peut travailler et se retrouve sans ressource. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. C est titulaire, depuis le  
 20 août 2019, de visas long séjour délivrés par les autorités polonaises, son dernier visa arrivant à échéance le 1er janvier 2023, et qu'il est entré en France, selon ses déclarations, le  
 25 septembre 2022 en provenance de la Pologne, pays qu'il aurait rejoint après avoir quitté l'Ukraine le 10 mai 2022, soit quatre mois avant son entrée sur le territoire français, et vers lequel il peut librement retourner. En outre, si le requérant, qui indique être hébergé avec des compatriotes, fait valoir qu'il est sans ressource, il ne le justifie pas. Enfin, la circonstance que le refus de protection subsidiaire fait obstacle à ce qu'il exerce une activité professionnelle et l'exposerait au risque d'un éloignement vers la Pologne, mesure qu'il pourra, au demeurant, contester si elle devait être prononcée, n'est pas de nature à caractériser l'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, que M. C n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Manche lui refusant le bénéfice de la protection temporaire. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles de Me Cavelier relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Cavelier et au préfet de la Manche. 
 Fait à Caen, le 3 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
   Signé    
 A. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. LAPERSONNE