TA59 · 6ème chambre — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2022 et 26 juin 2023, Mme E D, représentée par Me Paternoster, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser la somme de 397 893,85 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge par cet établissement de santé ; 
 2) de mettre à la charge du CHRU de Lille la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le fait pour le CHRU de Lille d'avoir arrêté après 2010 le suivi de l'évolution de sa lésion cérébrale, alors que celui-ci aurait dû être biannuel, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - cette faute commise par le CHRU de Lille a entrainé un retard dans le traitement de sa tumeur cérébrale, qui est à l'origine d'une perte de chance évaluée à 30% d'avoir moins de séquelles de l'opération d'ablation partielle réalisée le 22 novembre 2016 ;  
 - il est résulté de ces manquements des préjudices dont le montant global est de 397 893,85 euros, qui, après application du taux de perte de chance, se décompose comme suit : 
 - 31 301,85 euros au titre de l'assistance tierce personne ; 
 - 224 592 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; 
 - 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, ou si la perte de gains professionnels futurs ne devait pas être retenue 250 000 euros ; 
 - 6 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
  -15 000 euros au titre du préjudice psychologique ; 
 - 90 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 - elle a également exposé 186,50 euros pour se rendre à l'expertise. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2022, 4 mai 2023 et 16 août 2023, le CHRU de Lille, représenté par Me Segard, qui s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à sa responsabilité, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à la limitation de l'indemnité versée à Mme D à la somme de 18 786,50 euros ;   
 2°) à la limitation de la demande de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 1 000 euros.  
 Il fait valoir que : 
 - les préjudices de la requérante doivent être évalués comme suit, après application du taux de perte de chance : 
 - 16 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - 2 100 euros au titre des souffrances endurées et du préjudice psychologique ; 
 - 186,50 euros au titre des frais divers ; 
 - l'indemnisation de la perte de gains professionnels, de l'incidence professionnelle et de l'assistance tierce personne doit être rejetée, puisque ces préjudices n'ont pas été retenus par l'expert qui n'a pas indiqué qu'une intervention plus précoce aurait exclu toute séquelle significative ;  
 - le préjudice d'agrément doit également être rejeté, faute de toute justification. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui a fait savoir qu'elle n'avait pas de créance à faire valoir dans la présente instance. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2004442 du 14 octobre 2020, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise ; 
 - le rapport d'expertise établi par le docteur A et déposé au greffe du tribunal le 23 juin 2021 ; 
 - l'ordonnance de taxation n° 2004442 du 6 juillet 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goujon, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Paternoster, représentant Mme D, 
 - et les observations de Me Drancourt, substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Lille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, née le 4 décembre 1970, a présenté des céphalées et a fait un malaise avec une gêne visuelle au cours du mois de juillet 2007. Un scanner effectué le 18 juillet 2007 et une imagerie par résonnance magnétique (IRM) le 23 juillet 2007 ont mis en évidence une lésion ischémique sous corticale postérieure gauche. Mme D a été orientée par son médecin généraliste fin 2007 vers le docteur B, neurologue du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille. Il a présenté son cas à un symposium de médecins spécialisés en neurologie du CHRU qui ont formulé l'hypothèse d'une tumeur gliale. Une biopsie stéréotaxique a été réalisée le 1er avril 2008 qui a conclu à l'absence de tumeur. Mme D a continué d'être suivie pour ses céphalées par le docteur B jusqu'au 2 avril 2010. A cette date, à la vue d'une dernière IRM qui n'avait relevé aucune évolution de la lésion et les douleurs de l'intéressée s'étant atténuées, le neurologue a décidé d'arrêter son suivi. Le 13 septembre 2016, Mme D a dû être hospitalisée à la suite d'une crise d'épilepsie généralisée. Des examens ont révélé une importante lésion pariétale gauche. Une IRM du 13 octobre 2016 a confirmé l'évolution de la lésion par rapport à 2010. Mme D a consulté le 26 octobre 2016 le docteur C, neuro-oncologue au CHRU de Montpellier qui lui a préconisé une exérèse partielle de sa tumeur. Cette opération a été réalisée le 22 novembre 2016. Mme D a souffert après l'opération de différents troubles (langage, écriture, lecture et champ visuel). Elle a fait l'objet, le 1er décembre 2016, d'une prise en charge orthophonique, puis le 10 février 2017 d'un accueil en centre de réadaptation à la clinique Saint-Roch. A la suite d'un malaise avec rétrécissement du champ visuel le 3 août 2018, Mme D a été de nouveau orientée à la clinique Saint-Roch, avec rééducation et prise en charge psychologique et psychiatrique, puis hospitalisée en service de psychiatrie du 24 août au 31 octobre 2018. 
 2. Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, Mme D a saisi le tribunal administratif, afin que soit prescrite une expertise. La magistrate désignée par le président, dans une ordonnance du 14 octobre 2020, a désigné un expert médical qui a rendu son rapport le 12 juin 2021. Par courrier du 4 novembre 2021, Mme D a adressé une demande indemnitaire préalable au CHRU de Lille. En l'absence de réponse de celui-ci, Mme D demande au tribunal la condamnation de l'établissement de santé à réparer ses préjudices. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 12 juin 2021, que la prise en charge initiale de Mme D par le CHRU de Lille, incluant une analyse des résultats de ses IRM, une opération de biopsie stéréotaxique sur sa lésion cérébrale, le contrôle par IRM du ciblage de la biopsie et un suivi jusqu'en janvier 2010 de sa lésion, est conforme et ne révèle aucun manquement. Toutefois, après 2010, le CHRU de Lille a mis fin au suivi de sa lésion cérébrale, alors que la requérante aurait dû avoir un suivi neuro-oncologique et surtout un suivi neuro-radiologique, avec au moins une IRM une fois par an voire tous les six mois pour surveiller son évolution, car malgré les résultats de la biopsie, l'hypothèse d'une tumeur gliale ne pouvait être complètement écartée. Dans ces conditions, le CHRU de Lille, qui n'a pas agi conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science, a commis une faute médicale de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur le lien de causalité et la perte de chance : 
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction que les séquelles présentées par Mme D sont liées à l'opération d'exérèse partielle de sa tumeur, qui a été réalisée le 22 novembre 2016 au CHRU de Montpellier. Il résulte du rapport d'expertise que si Mme D avait bénéficié d'une surveillance appropriée de sa lésion cérébrale par le CHRU de Lille après 2010, comme exposé au point 4, son augmentation significative, dans une zone très fonctionnelle du cerveau, aurait pu être détectée plus tôt et le traitement de sa tumeur effectué à un stade plus précoce. Par suite, il convient de retenir une perte de chance de 30 % pour Mme D d'avoir moins de séquelles neuropsychologiques ou neurocognitives, si le CHRU de Lille n'avait pas commis de faute dans son suivi, ainsi que l'a fixée le rapport d'expertise, non contesté par les parties. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 7. Eu égard aux conclusions expertales et en l'absence de contestation sur ce point, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme D au 31 octobre 2018, soit après avoir bénéficié d'un an et demi de rééducation. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant de l'indemnité au titre de l'assistance par tierce personne : 
 8. Mme D sollicite le versement d'une somme de 31 301,85 euros, après application du taux de perte de chance de 30 %, au titre de l'assistance par tierce personne nécessaire, eu égard à ses séquelles, pour l'aider à se déplacer dans les longs trajets et à réaliser les démarches administratives. Elle ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir la réalité de ce préjudice, alors que le rapport d'expertise indique, dans ses conclusions, que son état de santé ne nécessite pas d'avoir recours à une tierce personne. Par suite, Mme D n'est pas fondée à demander le versement d'une indemnité au titre de l'assistance par tierce personne. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle : 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme D avait, depuis le mois de janvier 2008, repris le travail au sein de son entreprise, d'abord en mi-temps thérapeutique, puis à 80% jusqu'au 13 septembre 2016, date à laquelle est survenue sa crise d'épilepsie. Si, comme le précise le rapport d'expertise, il est difficile de dire qu'une intervention plus précoce que celle réalisée le 22 novembre 2016 aurait permis de préserver son aptitude professionnelle étant donnée la localisation de la tumeur dans une région hautement fonctionnelle, cette incertitude est prise en compte, comme il a été exposé au point 7, par l'application du taux de perte de chance de 30% retenu par l'expert d'avoir moins de séquelles si le CHRU avait poursuivi son suivi après 2010. Mme D justifie d'un revenu annuel de 27 301 euros pour l'année 2015, dernière année complète où elle a pu travailler. Ainsi pour la période du 31 octobre 2018, date de consolidation, jusqu'au 8 janvier 2025, date du présent jugement, Mme D aurait dû percevoir si elle avait continué de travailler la somme de 168 955 euros (27 301 x (2/12) + 27 301 x 6 + 27 301 x (8/365). Durant cette période, Mme D a perçu, au titre de ses pensions d'invalidité et de prévoyance, les sommes de 893 euros du 31 octobre au 31 décembre 2018 (5 360 x (2/12)), 20 096 euros pour 2019, 16 342 euros pour 2020, 15 429 euros pour 2021, 17 495 euros pour 2022 et 17 870 pour 2023. Pour les années 2024 et 2025, en l'absence d'avis imposition, il sera retenu le montant perçu en 2023 soit 17 870 euros. Ainsi pour la période du 31 octobre 2018 au 8 janvier 2025, le montant total perçu par Mme D au titre de ses deux pensions peut être évalué à 106 387 euros (893 + 20 096 + 16 342 + 15 429 + 17 495 +17 870 + 17 870 + (8/365) x 17 870). Par suite, l'indemnisation due au titre de la perte de gains professionnels pour la période comprise de la date de consolidation à la date du présent jugement doit être fixée à la somme de 18 770,40 euros après application du taux de perte de chance de 30% (0,30 x (168 955 - 106 387)). 
 10. Compte tenu de sa date de naissance, l'âge légal de départ à la retraite de Mme D est à 64 ans. En prenant en compte un revenu moyen de 17 870 euros assuré par la perception des pensions d'invalidité de la Caisse primaire d'assurance maladie et de sa prévoyance, il en résulte que la perte de perte de gains professionnels s'élève à 9 431 euros par an (27 301 - 17 870). Ainsi, en appliquant le coefficient de capitalisation pour une femme âgée de 54 ans à la date du présent jugement, soit 9,805 issu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais actualisé en 2022 (taux d'intérêt de 0%), l'indemnisation due au titre de la perte de gains professionnels futurs pour la période comprise entre la date du présent jugement et l'âge de départ à la retraite de Mme D, doit être fixée à la somme de 27 741,29 euros après application du taux de perte 30% (0,30 x 9 431 x 9,805). 
 11. Si Mme D demande à bénéficier d'une rente viagère afin de tenir compte de la perte de ses droits à la retraite, elle n'établit pas que la faute du CHRU a entraîné pour elle une perte de droits à la retraite, étant précisé que la perception d'une pension d'invalidité ouvrant droit à la validation de trimestres pour l'affiliation à l'assurance retraite, le seul placement en invalidité de deuxième catégorie ne suffit pas à caractériser une perte de droits à la retraite. 
 12. En second lieu, s'agissant de l'incidence professionnelle, il résulte de l'instruction que les séquelles résultant de la faute commise par le CHRU de Lille ont eu des conséquences professionnelles importantes, puisque la requérante a dû abandonner l'emploi qu'elle occupait et a rendu peu probable la possibilité d'exercer une autre activité professionnelle. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle, en l'évaluant à 50 000 euros, soit après application du taux de perte de chance de 30 %, à la somme de 15 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 
 S'agissant des souffrances endurées et du préjudice psychologique : 
 13. Il résulte du rapport d'expertise, que Mme D a subi des souffrances évaluées à 4 sur une échelle de 0 à 7, ainsi qu'un préjudice psychologique important, lié à l'incertitude du diagnostic de sa tumeur et au retard dans sa prise en charge. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les fixant à la somme de 9 000 euros, soit après application du taux de perte de chance de 30 %, à la somme de 2 700 euros.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 14. Il résulte du rapport d'expertise que le déficit fonctionnel que conserve Mme D a été évalué à 50 %. Si l'expert ajoute que 50% de cette incapacité est imputable au manquement lié à l'interruption du suivi radiologique de Mme D, il ressort de la lecture complète du rapport qu'il s'agit d'une simple erreur de plume de l'expert qui a entendu, comme pour l'ensemble des préjudices, se référer au taux de perte de chance de 30 %, comme il a été exposé au point 6. Mme D n'est ainsi pas fondée à se prévaloir de ce taux de 50% en substitution du taux de perte de chance, ni le CHRU de Lille à soutenir que ce taux d'imputabilité à 50% s'appliquerait en plus du taux de perte de chance de 30%. En tenant compte du taux de déficit fonctionnel et de son âge à la consolidation, à savoir 47 ans, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 124 188 euros, soit après application du taux de perte de chance de 30 %, à la somme de 37 256,40 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 15. Si le rapport d'expertise mentionne l'existence d'un préjudice d'agrément important, lié à l'arrêt des activités de loisirs et à l'interdiction de conduire, la requérante n'établit pas qu'elle pratiquait effectivement des activités spécifiques de sport ou de loisirs avant la survenance du dommage. Par ailleurs, les troubles dans les conditions d'existence pour les activités non spécifiques de loisirs et de la vie quotidienne sont pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent. Par suite, les conclusions présentées au titre du préjudice d'agrément doivent être rejetées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la somme totale due par le CHRU de Lille à Mme D doit être fixée à la somme de 101 468,09 euros.  
 Sur les dépens : 
 17. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / (). " 
 18. En premier lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise liquidés à la somme de 2 000 euros, par l'ordonnance du 6 juillet 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, à la charge définitive du CHRU de Lille. 
 19. En second lieu, Mme D justifie s'être acquittée de 186,50 euros de frais de transport en train pour le déplacement à l'expertise du 12 février 2021 pour son conseil et elle-même. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Lille une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le CHRU de Lille est condamné à verser à Mme D la somme de 101 468,09 euros. 
 Article 2 : Les dépens, qui comprennent d'une part, les honoraires et frais d'expertise, liquidés par l'ordonnance du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Lille pour un montant de 2 000 euros, et d'autre part, les frais de transport pour l'expertise acquittés par Mme D pour un montant de 186,50 euros, sont mis à la charge définitive du CHRU de Lille. 
 Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et au centre hospitalier régional universitaire de Lille. 
 Copie en sera adressée au docteur A, experte. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cotte, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 M. Goujon, conseiller  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-R. Goujon 
 Le président, 
 signé 
 O. CotteLa greffière, 
 signé 
 C. Lejeune 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,