TA21 · VIOTTI Océane — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Hebmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer le titre de séjour qu'elle a sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les éléments nouveaux dont elle s'est prévalue devant la Cour nationale du droit d'asile et qu'elle est encore en mesure d'obtenir le statut de réfugié ; 
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour prononcer son éloignement ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte sa situation personnelle et n'a pas respecté le principe de proportionnalité ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Des pièces ont été produites pour le préfet de la Côte-d'Or le 21 octobre 2022. 
 Par une décision du 21 novembre 2022, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 novembre 2022 à 13h35. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Bigarnet, représentant Mme D et substituant Me Hebmann, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête, 
 - et celles de M. E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir, notamment, que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé, qu'il a été procédé à un examen sérieux de la situation de Mme D, que le préfet pouvait obliger la requérante à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a dès lors commis aucune erreur de droit, ni erreur d'appréciation, que s'agissant du pays de renvoi, elle ne produit aucun élément probant susceptible d'établir les menaces dont elle se prévaut en cas de retour dans son pays d'origine, alors que ses demandes d'asile ont été rejetées, qu'enfin, le préfet a pris en compte l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 21 juillet 1977 à Mestia, est entrée irrégulièrement en France le 26 janvier 2019. Par une décision du 27 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 septembre suivant. Mme D a ensuite fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 2 juillet 2019 assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1901172, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté le recours formé par l'intéressée à l'encontre de ces décisions. Le 3 janvier 2020, elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevable le 17 janvier 2020. La Cour nationale du droit d'asile a, le 29 mai 2020, confirmé cette décision. Par arrêté du 8 juillet 2020, le préfet de la Haute-Saône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de quatre ans, dont la légalité a été confirmée par le président du tribunal administratif de Besançon dans un jugement n° 2000981 du 17 juillet 2020. Le 17 janvier 2021, Mme D a sollicité un second réexamen de sa demande d'asile, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevable le 24 février 2022. Par l'arrêté du 22 juin 2022 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par décision du 21 novembre 2022, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision refusant l'admission au séjour au titre de l'asile : 
 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué, tant de ses motifs que de son dispositif, qu'avant d'opposer à Mme D une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 424-9 de ce code en conséquence du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. 
 4. Dès lors que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire avait été refusée à l'intéressée, le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas examiné d'office si Mme D était susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile, était tenu de refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 6. La décision en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de son article L. 611-1. Elle retrace le parcours migratoire de Mme D, en précisant les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile rejetant ses demandes d'asile, et conclut qu'elle ne bénéficie plus du droit au maintien sur le territoire français en application du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et dès lors que le préfet de la Côte-d'Or n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressée, la décision portant obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D, notamment des risques qu'elle allègue encourir dans son pays d'origine. Il ne résulte pas non plus de ces éléments qu'il se soit estimé en situation de compétence liée vis-à-vis des rejets qu'ont opposés l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile à ses demandes d'asile, cela quand bien même elle aurait formé un recours toujours pendant devant cette Cour à l'encontre de la décision du 24 février 2022 rejetant sa seconde demande de réexamen pour irrecevabilité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, que la requérante qualifie également d'" erreur manifeste d'appréciation ", doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de Mme D est essentiellement due à l'instruction de ses demandes d'asile et à son maintien sur le territoire français en dépit des deux mesures d'éloignement qui ont été prononcées à son encontre en 2019 et en 2020. Elle ne se prévaut d'aucune attache familiale ou privée particulière sur le territoire français. Il n'est en outre pas établi qu'elle serait isolée dans son pays d'origine, la Géorgie, où elle a résidé jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans et où pourra la suivre son fils, âgé de quatre ans. Par ailleurs, les seuls certificats médicaux produits, rédigés par des médecins généralistes, ne précisent aucunement les troubles de santé dont elle se dit souffrante et se bornent à lui prescrire du repos. Enfin, il n'est fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Eu égard au jeune âge du fils de A D, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se recompose en Géorgie, pays où il pourra poursuivre sa scolarité. Par suite, et alors que la décision en litige n'a pas pour effet de séparer Mme D de son fils, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 9, les certificats médicaux versés aux débats sont insuffisants pour démontrer que l'état de santé de Mme D, qui n'indique pas les pathologies dont elle serait souffrante, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme D excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 15. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 dudit code prévoit : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier, non plus de la motivation de la décision en litige que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de Mme D.  
 17. En outre, Mme D soutient que la décision du préfet de la Côte-d'Or de lui refuser tout délai de départ volontaire est disproportionnée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est soustraite à deux précédentes mesures d'éloignement en 2019 et en 2020, ce qu'elle ne conteste pas. Dans ces conditions, la requérante entrait dans le champ d'application des dispositions précitées permettant au préfet de la Côte-d'Or de considérer qu'elle présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement prise à son encontre et de ne pas lui accorder, pour ce motif, de délai de départ volontaire. Si elle se prévaut des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine, ces circonstances sont sans influence sur la décision en litige et ne peuvent être considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de la Côte-d'Or a pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18.  Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision obligeant Mme D à quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités alléguées. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée. 
 19. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 20. Mme D se borne à faire valoir qu'elle a fui la Géorgie avec son fils en raison des persécutions qu'elle y subissait, sans davantage de précision. Elle indique également dans ses écritures avoir été victime de violences conjugales de la part de son ancien compagnon, qu'elle était venue rejoindre en France et qui a, depuis, fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers la Géorgie. Si elle fait valoir que cet homme continue de la menacer, les éléments qu'elle produit ne sont pas suffisants pour établir la réalité des risques auxquels elle se dit exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les autorités géorgiennes ne seraient pas, s'agissant d'un conflit de nature privée, en mesure de protéger la requérante. Au demeurant, sa demande d'asile puis ses deux demandes de réexamen ont été rejetées tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que, s'agissant de la demande initiale et de la première demande de réexamen, par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision obligeant Mme D à quitter le territoire français n'est pas entachée des irrégularités alléguées. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 dudit code, les décisions d'interdiction de retour sont motivées. 
 23. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 24. En l'espèce, la décision mentionne les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose de manière suffisante les motifs de fait sur lesquels elle se fonde et atteste de la prise en compte par le préfet de la Côte-d'Or de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Ce dernier n'était pas tenu de faire état des violences conjugales dont la requérante allègue avoir été victime de la part de son ancien compagnon. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 25. Compte tenu de la situation privée et familiale de Mme D telle qu'énoncée au point 9 du présent jugement, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Hebmann. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 O. BLa greffière, 
 C. CHAPIRON      
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2202348