TA38 · 2ème Chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2022 et le 23 mars 2023, la SAS Demathieu Bard Immobilier, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 074 173 21 00103 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Megève de lui délivrer un permis de construire ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Megève une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Demathieu Bard Immobilier soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne précise pas les motifs ayant conduit au refus de délivrance du permis de construire, qu'il ne comporte pas l'avis du service communal infrastructures, réseaux et voirie et qu'il se contredit dans ses motifs de fait ;  
 - l'attestation mentionnée à l'article R. 431-16 j) ne lui a pas été demandée par le service instructeur pour compléter le dossier de permis de construire ; l'autorisation de construire ne peut lui être refusée pour ce motif ;   
 - le maire de Megève se méprend sur les dispositions de l'article 4.1 du règlement de voirie annexé au plan local d'urbanisme (PLU) qui ne sauraient être interprétées comme fixant une distance maximum de 5 m ; en tout état de cause, le règlement de voirie n'est pas opposable ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 10 UH du règlement du PLU ; le projet de construction ne constitue pas un ensemble immobilier indivisible ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 11- 2 a) et c) UH du règlement du PLU ;  
 - le projet de construction n'est pas incompatible avec l'OAP Patrimoniale et ne méconnait ni les dispositions de l'article 11 UH du règlement du PLU, ni celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, la commune de Megève, représentée par la société d'avocats Legal Performances, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Megève fait valoir que les moyens sont infondés.  
 Par une ordonnance du 7 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Antoine, pour la commune de Megève.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 septembre 2021, la SAS Demathieu Bard Immobilier a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier de 15 logements comprenant la réhabilitation d'une ancienne ferme (bâtiment A) et la construction de deux bâtiments à usage d'habitation collective (bâtiments B et C), ainsi que d'un garage enterré commun. Le projet de construction se situe sur les parcelles cadastrées à la section AZ numéros 114, 115 et 230, 103 route de Praniand au lieudit " Sur les combettes " à Megève. Ces parcelles sont classées en zone UH3 du plan local d'urbanisme communal. Par un arrêté du 9 février 2022, le maire de Megève a refusé de délivrer le permis de construire n° PC 074 173 21 00103 sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la motivation de l'arrêté attaqué :  
 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande () elle doit être motivée. () ". L'article R. 424-5 du même code précise que : " Si la décision comporte rejet de la demande, () elle doit être motivée. () ". Enfin, en vertu de l'article A. 424-4 dudit code : " l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ".  
 3.  En premier lieu, l'arrêté du 9 février 2022 détaille avec précision les considérations de fait et de droit qui ont motivé le refus de délivrance de permis de construire, ce qui a d'ailleurs permis à la requérante de les contester dans la présente instance. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté dans sa première branche.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier de permis de construire, versé dans l'instance par la commune de Megève, qu'il comporte l'avis du 11 octobre 2021 de la responsable du service technique " Infrastructures, réseaux et voirie " de la commune. D'autre part, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que l'avis d'un service communal soit en lui-même motivé. Enfin, aucune disposition ne requiert que l'autorité qui refuse le permis de construire s'approprie le sens de cet avis, s'agissant en particulier d'un avis facultatif. A ces conditions, la mention dans l'arrêté du 9 février 2022 de ce que " l'avis du responsable Infrastructures, réseaux et voirie de Megève en date du 11 octobre 2021 est défavorable " suffit et l'arrêté en litige n'est pas insuffisamment motivé sur ce point.  
 5. En troisième lieu, l'arrêté litigieux ne comporte aucune contradiction dans ses motifs lorsqu'il précise que la hauteur du projet de construction dépasse trois hauteurs différentes (9,28 m, 9,32 m et 3, 34 m), celles-ci renvoyant à l'application de dispositions distinctes du plan local d'urbanisme communal, en l'espèce hauteur et aspect extérieur de la construction. Il résulte de ce qui précède que le moyen doit être écarté dans toutes ses branches.  
 En ce qui concerne la complétude du dossier de permis de construire :  
 6. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la demande de permis de construire : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code  () ".  
 7. A ceux de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur entre le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2022 : " I. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable et figurant dans la liste suivante : a) Bâtiments à usage d'habitation (). ". Aux termes de l'article R. 172-2 du même code, dans sa version en vigueur : " Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments sont construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques () ". Selon l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur entre le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2022, qui s'est substitué à l'article R. 111-20-1 de ce code : " Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 172-2, et en particulier : -la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de l'article R. 172-2 ; -les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-3 et qui sont précisées par arrêté. / Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. ". Il résulte de ces dispositions qu'une attestation de prise en compte de la réglementation thermique est nécessaire pour un bâtiment neuf ou une partie nouvelle de bâtiment.  
 8. L'arrêté attaqué mentionne que " l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique n'est pas fournie pour le bâtiment C " en méconnaissance des " dispositions de l'article R. 431-16 j du code de l'urbanisme ". Il est constant que le projet comporte la construction de deux bâtiments neufs, B et C. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Megève a demandé le 11 octobre 2021 un certain nombre de pièces complémentaires, dont " PC 16-1 - Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique () Ce formulaire devra être rempli et signé par le maître de l'ouvrage ". Cette demande a été reçue par la pétitionnaire le 13 octobre 2021. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que, contrairement à ce que fait valoir la commune de Megève, elle a reçu des pièces complémentaires, enregistrées le 23 novembre 2021, dont ladite attestation établie pour le bâtiment B, versée au dossier dans la présente instance. En revanche, la pétitionnaire n'établit pas qu'elle a adressé postérieurement au 11 octobre 2021 l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique pour le bâtiment C au service instructeur. A ces conditions, la commune de Megève a pu opposer à la pétitionnaire qu'elle n'a pas adressé les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande de permis de construire, en l'occurrence pour ce qui concerne le bâtiment C. Par suite, le moyen selon lequel le dossier de permis de construire était complet n'est pas fondé et il doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 4.1 du règlement de la voirie :  
 9. Aux termes de l'article 3.2 de la zone UH3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Megève " Dispositions concernant les accès et la voirie : () Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies et accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. / Toutefois, la pente des accès nouveaux, ne peut pas excéder 14%. ( ) ".  
 10. Pour refuser le permis de construire demandé, le maire de Megève a opposé à la requérante que le projet de construction prévoit un raccordement à la voie publique d'une largeur d'environ 9 m selon le plan de masse, ce qui excède les 5 mètres autorisés par l'article 4.1 du règlement de la voirie.  
 11. Toutefois, les dispositions d'un règlement de voirie ne sont pas au nombre de celles que l'autorité compétente peut invoquer pour se prononcer sur une demande de permis de construire pour en assurer le respect. En l'espèce, le règlement de voirie est plus restrictif que l'article 3.2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme et ces dernières dispositions, ni aucune autre du règlement du plan local d'urbanisme, ne renvoient au règlement de voirie, l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire a annexé la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2019 ayant adopté le règlement de voirie au plan local d'urbanisme ne pouvant tenir lieu de renvoi. Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que le maire de Megève s'est mépris en lui opposant l'article 4.1 du règlement de voirie pour refuser le permis de construire et le moyen doit être accueilli.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 10 UH du règlement du PLU :  
 12. Aux termes de l'article 10.1 " Dispositions particulières à l'ensemble de la zone UH : () La hauteur maximum des bâtiments est mesurée entre tout point situé sur la ligne de faîtage la plus haute de l'ensemble immobilier indivisible, projeté sur le point le plus bas du terrain fini après travaux d'exhaussement ou d'affouillement de sol nécessaires pour la réalisation du projet, pris dans le périmètre d'emprise au sol au droit des façades (hors balcons) dudit ensemble immobilier indivisible. (). ". Aux termes de l'article 10.2 " Dispositions particulières à l'ensemble de la zone UH : La hauteur maximum telle que définie ci-dessus doit, en premier lieu s'intégrer à l'environnement bâti existant et en second lieu, ne pas excéder : () - dans les secteurs UH3 et UH3p : 9 m (). ".  
 13. Pour refuser le permis de construire demandé, le maire a également opposé le motif tiré de ce que la hauteur du projet de construction appréciée à 18,29 m excède la hauteur de 9 m prévue à l'article 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme. Pour ce faire, il a estimé que le projet de construction a pour objet de construire un ensemble immobilier comprenant la réhabilitation d'une ancienne ferme et la construction de deux bâtiments à usage d'habitation collective, ainsi que la réalisation d'un garage enterré commun. Le garage commun réalisé en sous-sol accueille les 30 places de stationnement nécessaires au projet. Selon la commune, le garage présente un lien fonctionnel avec les trois bâtiments. Ils forment avec ce garage commun un ensemble immobilier indivisible. L'altitude la plus haute de l'ensemble immobilier correspond au faîtage de la ferme existante situé à 1070,59 m et le point le plus bas du terrain fini, localisé à l'entrée des sous-sols, se situe à 1052,30 m, ce qui représente une hauteur de 18,29 m, ce qui excède les 9 m autorisés.  
 14. Or, il ressort des pièces du dossier que si les bâtiments B et C ont en commun un parking enterré, ils ne sont pas accolés l'un à l'autre. Avec la ferme, ils forment trois bâtiments distincts et séparés. A ces conditions, ils ne forment pas un ensemble immobilier indivisible. Ainsi, la hauteur doit être appréciée bâtiment par bâtiment. La hauteur de la construction n'est donc pas de 18,29 m. A ces circonstances, la requérante est fondée à soutenir que le maire de Megève s'est mépris en opposant que la hauteur du projet de construction appréciée à 18,29 m excède la hauteur de 9 m prévue à l'article 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme et le moyen doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 11 UH du règlement du PLU :  
 15. En premier lieu, aux termes de l'article 11.2 " Dispositions particulières à l'ensemble de la zone UH concernant les constructions : a. Implantation et volume : ().  A les secteurs UH2, UH3 et UH3p, - dans le cas d'une construction nouvelle ou d'extensions d'une construction existante, le rapport entre la hauteur maximum telle que définie à l'article 10 et la longueur de la façade pignon (hors éléments de débord) des constructions principales doit être au maximum de 0,65. () ".  
 16. Pour refuser le permis de construire demandé, le maire a également retenu que la hauteur de l'ensemble immobilier projeté, de 18,29 m, dépassant la limite autorisée de 9 m, le coefficient appliqué à la " longueur de façade " excède la valeur 0,65 mentionnée à l'article 11.2 UH b) du règlement du PLU. 
 17. Toutefois, ainsi qu'il a déjà été dit au point 14, la hauteur du projet de construction n'est pas de 18,29 m. A ces conditions, la commune de Megève s'est méprise en faisant application de l'article 11.2 a) précité à la hauteur de 18,29 m telle qu'elle l'a retenue pour calculer le coefficient exprimant la hauteur de la construction sur la longueur de la façade du pignon. Il en résulte que la commune de Megève ne pouvait retenir que le projet de construction ne respecte pas les dispositions susmentionnées pour ce motif. A ces conditions, le moyen doit être accueilli. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article 11.2 " Dispositions particulières à l'ensemble de la zone UH concernant les constructions : () c. Aspect des toitures () A les secteurs UH1t, UH2, UH3 et UH3p : - toute construction doit être couverte par une toiture principale à deux pans, sans accident de toiture, sans trouée de toiture, sans découpes, sans angle coupé. Les toitures multi pans sont interdites. () ".  
 19. Pour refuser le permis de construire demandé, le maire a également opposé le motif tiré de la méconnaissance de ces dispositions en raison de l'existence pour les bâtiments B et C d'une toiture à trois pans. 
 20. Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans de façades chalets B et C qu'ils comportent une toiture à deux pans. Toutefois, l'un des pans de la toiture principale couvre le décroché de façade (côté Est), lequel est couvert, en son autre côté, par un pan autonome. Il suit de là que le projet de construction (bâtiments B et C) comporte trois pans, ainsi que la relevé l'arrêté attaqué et dans ces conditions, le maire de Megève pouvait refuser le permis de construire pour ce motif. La circonstance qu'une autre construction, voisine du terrain d'assiette, comporte un décroché de façade, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet de construction respecte les dispositions de l'article 11.2 c) UH du règlement du PLU.  
 En ce qui concerne la compatibilité du projet de construction avec l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) patrimoniale et la méconnaissance des dispositions de l'article 11 UH du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme :  
 21. D'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " " L'exécution () de tous travaux, constructions, aménagements, () sont () compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". D'autre part, aux termes de l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.". 
 22. En premier lieu, dès lors que le PLU règlemente par son article 11 UH l'aspect extérieur de la construction ainsi qu'une OAP patrimoniale dont les dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement et de cette OAP que doit être appréciée la légalité du permis de construire attaqué.  
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11.1 UH du règlement du PLU : " () Pour les constructions et ensembles bâtis d'intérêt patrimonial ou architectural : - pour toute réhabilitation et/ou extension d'une construction existante, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes, des façades de ladite construction, ainsi que l'unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers) ()  a. Implantation et volume : L'implantation, le volume et les proportions des constructions et installations dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs, et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction. () ".  
 24. Aux termes de la fiche action 3 " Protéger et mettre en valeur le cadre bâti et ses abords " de l'OAP Patrimoniale : " Eléments de contexte : A l'histoire agropastorale de la commune, correspond une architecture traditionnelle de terroir composée de fermes complétées de leurs annexes, le tout formant des ensembles cohérents. C'est une architecture qui dialogue avec son site. Là, s'invente la première règle de composition : c'est la construction qui s'adapte à la montagne. Elle s'installe dans le profil du terrain et exploite les ressources locales : le bois, la pierre, les sables constructions modestes, de volumétrie simple élevée sous deux pans de toit harmonieux, réguliers, sans découpes, sans pans coupés Pour la réhabilitation du bâti d'intérêt patrimonial ou architectural agro-pastoral : ' La réhabilitation de ces bâtiments devra préserver leurs caractéristiques architecturales () -  La création de balcons en saillie du volume initial de la construction dans sa partie maçonnée doit être évitée. ()  - Les volets doivent être à battants, et selon les caractéristiques architecturales de la construction, soit avec planches jointives fixées sur des pentures (écharpes biaises interdites), soit à panneaux comportant ou non une jalousie partielle. Cependant les volets roulants seront tolérés pour la fermeture de certaines ouvertures de dimensions importantes en rez-de-chaussée.  ' A la conception du projet, le maintien des ouvertures traditionnelles existantes doit être privilégié. S'il y a besoin de percements nouveaux, ils doivent préserver l'équilibre des proportions existantes de la façade concernée, notamment dans le rapport des pleins et des vides. Si l'éclairage des combles est nécessaire, l'ouverture en pignon doit être privilégiée. () Pour le traitement des abords du bâti d'intérêt patrimonial ou architectural agro-pastoral : ' A la mesure du possible, le caractère des lieux doit être préservé (petits jardins, prairies, potagers, vergers). ' A le cas d'aménagements nouveaux, la simplicité doit être la règle, et ils doivent être en rapport avec la ruralité des lieux ou son caractère historique. ' La végétalisation des abords doit être limitée (ponctuelle); en tout état de cause, les haies monovégétales et continues, sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de haute tige disposées en mur rideaux sont à proscrire. ' Les espaces dédiés au stationnement extérieur doivent être limités. () ".  
 25. Le bâtiment A correspond à la ferme existante implantée en partie haute de la parcelle, actuellement à l'état d'abandon. Il constitue un " bâti d'intérêt patrimonial ou architectural agro-pastoral ", au sens de l'OAP Patrimoniale et un bâti d'intérêt patrimonial ou architectural, au sens de l'article 11 UH du règlement du PLU. Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans PC05 de façades distinguant " l'existant " et le " projeté " que le projet de construction comporte des ouvertures nouvelles, en particulier au niveau R+1, sur la façade Sud-Est et sur les façades Nord-Ouest et Nord-Est. Toutefois, l'OAP n'interdit pas le percement d'ouvertures nouvelles sur les constructions existantes, les fenêtres créées en R+1 sont dotées de volet bois à battant, ce qui favorise leur intégration, ainsi que le préconise l'OAP Patrimoniale. En outre, le projet de construction maintient la plupart des ouvertures traditionnelles existantes en les agrandissant, le cas échéant, et privilégie les nouvelles ouvertures sur les pignons. Des loggias sont créées en R+1, sans saillie, et sont intégrées au bardage en bois qui existe sur la construction existante (et qui sera refait). Ainsi, le projet de construction est compatible avec les préconisations de l'OAP Patrimoniale, bien qu'il comporte davantage d'ouvertures, et il respecte les caractéristiques architecturales et traditionnelles du bâtiment existant. S'agissant des bâtiments B et C, qui comportent l'un et l'autre, en façade Sud, une ouverture de forme trapézoïdale, au niveau R+1, il ne ressort pas des dispositions de la zone UH du règlement du PLU que ces ouvertures sont interdites. Enfin, il ressort des photographies produites dans le dossier de permis de construire, notamment des photographies PC 06.2 et PC08 que les trois constructions s'intègrent dans un ensemble de chalets de facture relativement similaire qui se situe sur le versant d'une colline dont l'urbanisation est aérée, et dont les constructions sont entrecoupées de jardins, de prairies et de bosquets. Il suit de là que le projet de construction s'intègre dans le site et l'environnement bâti. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le maire de Megève s'est mépris en retenant que le projet de construction, " par sa situation et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt du bâtiment repéré, aux sites, aux paysagers ruraux et à la conservation de l'écriture architectural(e) locale ". Le moyen doit donc être accueilli.  
 26. Toutefois, les motifs tirés du manque d'une pièce au dossier de PC pour le bâtiment C (point 8 du projet jugement) et de la méconnaissance des dispositions de l'article 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme communal (point 20) suffisaient à justifier le refus de permis de construire. Dès lors, la circonstance que le maire de Megève a également fondé sa décision sur d'autres motifs illégaux est sans incidence sur la légalité de la décision. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en va de même des conclusions en injonction tendant à la délivrance du permis de construire.  
 Sur les frais de justice :  
 27. La commune de Megève n'étant pas partie perdante, les conclusions présentées par La SAS Demathieu Bard Immobilier perdante dans la présente instance, ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Megève tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:La requête de la SAS Demathieu Bard Immobilier est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Megève en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la SAS Demathieu Bard Immobilier et à la commune de Megève.  
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme Céline Letellier, première conseillère,  
 - Mme Emilie Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 M. C 
 La greffière, 
                                                  C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.