TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre et 18 novembre 2022, la SARL DJ GH, représenté par la société d'avocats Juripublica, pris en la personne de Me Marbot, demande au juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Pau a restreint les horaires d'ouverture de l'établissement " le Carré club " et imposé l'arrêt de la musique 30 minutes avant la fermeture jusqu'au 31 décembre inclus ; 
 2°) de condamner la commune de Pau à lui verser la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée en ce que :  
 * l'exécution de l'arrêté litigieux impose nécessairement à la société requérante de transformer totalement son activité d'établissement de nuit en activité de bar qui n'est en rien une activité identique et donc assimilable puisqu'elle nécessite un personnel particulier et une gestion de la clientèle différente ;  
 * cette transformation ne permettra pas à la société requérante de maintenir une activité économique viable au regard des charges déjà engagées ;  
 * si l'activité d'établissement de nuit entre dans le code NAF 5630Z, cela n'implique absolument pas que les deux activités que sont celles de bar et de discothèque soient assimilables et donc interchangeables. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision puisque :  
 * l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte en ce que rien ne démontre que la délégation de signature ait fait l'objet d'un arrêté régulièrement publié et que celui-ci ait été transmis au contrôle de légalité ;  
 * l'arrêté litigieux ne respecte pas le principe du contradictoire car les observations et les pièces produites par la société requérante n'ont pas été prises en compte dans l'édiction de celui-ci la privant ainsi d'une garantie essentielle ; 
 * la commune a commis une erreur d'appréciation des évènements relatés en considérant qu'ils trouvaient exclusivement leur origine dans l'exploitation et la fréquentation de l'établissement alors que l'exploitation d'un établissement de nuit en centre-ville implique toujours la gestion d'une clientèle pouvant être difficile dès lors la société requérante ne peut être tenue pour responsable de l'ensemble des incidents se déroulant sur le domaine public à proximité immédiate de son établissement ;  
 * en ce qui concerne le tapage nocturne, aucune constatation objective n'a été réalisée notamment par le biais de mesure des décibels sur la période visée par l'arrêté litigieux ;  
 * les signalements des riverains ne sont pas suffisants à eux seuls, pour caractériser un trouble suffisant pour justifier une fermeture de l'établissement ;  
 * la sanction imposée par l'arrêté litigieux est disproportionnée au regard des circonstances et une autre mesure aurait pu être prise pour prévenir les troubles à l'ordre public sur le domaine public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le maire de la commune de Pau conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence en l'espèce n'est pas établie dès lors que l'impact financier invoqué par la requérante n'est pas suffisamment démontré ;  
 - l'arrêté en litige a pris en compte les intérêts du requérant et présente un caractère limité dans le temps au regard de la plage horaire fixée et de la date à laquelle il prendra fin ;  
 - l'arrêté n'est pas entaché d'incompétence de son auteur ;  
 - la circonstance que l'arrêté attaqué ne vise pas la lettre d'observations de la requérante, n'établit pas que le maire n'en aurait pas tenu compte et n'est pas de nature à remettre en cause la réalité de la procédure contradictoire, de même que la circonstance que l'arrêté ait été pris le lendemain de la réception des observations de la requérante ;  
 - le maire de Pau n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des nombreux troubles en lien direct avec l'exploitation de l'établissement " Le carré club " et constatés par de nombreux signalements des riverains habitant à proximité, une pétition signée par une vingtaine de riverains dénonçant des troubles du voisinage causés par l'établissement, des mains courantes et rapports de la police municipale concernant des rixes nécessitant leur intervention et une main courante de la police nationale, matérialité des faits que ne conteste pas la requérante dans ses écritures ;  
 - l'arrêté attaqué est proportionné au regard de l'objectif poursuivi eu égard aux mesures déjà prises par le maire de Pau et à la concertation mise en œuvre, à l'insuffisance des mesures annoncées par la requérante dans son courrier du 12 juillet 2022 et au maintien des troubles constatés.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 24 octobre 2022 sous le numéro 2202347 par laquelle la SARL DJ GH demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 21 novembre 2022, au cours de laquelle ont été entendues :  
 - Le rapport de Mme B ; 
 - Les observations de Me Marcel, représentant de la SARL DJ GH qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens;  
 - Les observations de M. A, représentant de la commune de Pau, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et a en outre informé le tribunal que la SARL DJ GH a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative de son établissement du 8 novembre au 8 décembre 2022 inclus.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL DJ GH exploite depuis le mois de mars 2022 un établissement de nuit dénommé " le Carré club " sur le territoire de la commune de Pau. Cet établissement est ouvert du mercredi au samedi soir ainsi qu'un dimanche par mois de 00h30 à 6h30 du matin. Par un arrêté en date du 16 juin 2022, le maire de la commune de Pau a ordonné la fermeture de cet établissement pour une durée de 14 jours en raison des nuisances provoquées par son activité et le non-respect des règles d'urbanisme applicables. Par un courrier en date du 12 juillet 2022, la société requérante, par l'intermédiaire de son conseil, a pu justifier auprès de la mairie de Pau des dispositifs mis en place afin de limiter les nuisances générées par l'exploitation de l'établissement ainsi que la remise en état du bâti conformément aux règles d'urbanisme applicables. Par un courrier en date du 15 septembre 2022, le maire de la commune de Pau informait la société requérante de son souhait d'édicter un nouvel arrêté interdisant l'ouverture de l'établissement de 2h30 à 8h00 du matin et imposant l'arrêt de la musique 30 minutes avant la fermeture afin de limiter les troubles à la tranquillité publique causés par son exploitation. Par un courrier en date du 6 octobre 2022, la société, par l'intermédiaire de son conseil, a présenté des observations écrites en réponse au courrier du 15 septembre 2022. Par un arrêté en date du 8 octobre 2022, le maire de la commune de Pau a interdit l'ouverture de l'établissement de nuit " le Carré club " de 2h30 à 8h00 du matin et imposé la cessation de la musique 30 minutes avant la fermeture dudit établissement jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. Par la présente, la SARL DJ GH demande au tribunal la suspension de l'exécution de cet arrêté litigieux jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Sur les demandes présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Il résulte de l'instruction tant des pièces du dossier que des échanges à l'audience que l'application de l'arrêté du 8 octobre 2022, objet du présent contentieux, a une conséquence directe et manifeste sur l'activité de l'établissement. Ce dernier réalise la plus grande part de son chiffre d'affaire en tant que discothèque aux horaires de 1h00 à 6h00 du matin. Par la modification de ses horaires d'ouverture de l'établissement requérant, l'arrêté contesté modifie la nature de son activité qui devient bar de nuit et compte tenu de son emplacement sa clientèle plutôt jeune se déporte sur d'autres établissement. La production des recettes sur un fonctionnement suivant les nouvelles modalités en attestant. Par ailleurs, depuis l'établissement est fermé car il ne rentabilise pas ses coûts de fonctionnement. Ce faisant, l'atteinte économique portée à la situation de la société requérante caractérise une situation d'urgence telle que prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui doit dès lors être regardée comme remplie.  
 5. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment: () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence. Si le maire d'une commune peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, imposer des horaires de fermetures des établissements précisément identifiés dont l'activité est à l'origine de troubles de la tranquillité publique, c'est à la condition, d'une part, que la réalité des troubles auxquels il entend ainsi mettre fin soit établie, et d'autre part, qu'il soit justifié de ce que la prévention et la répression des nuisances constatées n'auraient pu être assurées par le recours à d'autres mesures de police d'effet équivalent mais moins contraignantes.  
 7. Il résulte de l'instruction que les faits caractérisant des troubles à l'ordre public résultant de l'activité de " boîte de nuit " de l'établissement " le carré club " mentionnés dans la décision attaquée sont établis. La seule circonstance que les faits se déroulent sur la voie publique et non dans l'établissement lui-même n'exonère pas la responsabilité du débitant de boisson alors que les auteurs des troubles sont ses clients. Dès lors en l'état de l'instruction le moyen tiré de l'absence de nécessité de l'arrêté pris par le maire pour préserver la tranquillité publique n'apparaît pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 8. En revanche, si l'arrêté litigieux ne présente pas le caractère d'une interdiction générale et absolue, son objectif visant à restreindre les horaires d'ouverture de l'établissement en imposant une fermeture de 2h30 à 8h du matin, l'arrêt de la musique 30 minutes avant la fermeture, jusqu'au 31 décembre inclus, soit pendant trois mois, il doit être regardé comme portant une atteinte à la viabilité de l'activité de cette jeune entreprise qui depuis une précédente mesure de police a investi pour préserver la tranquillité publique. D'autre part, les éléments dont se prévaut la commune ne sont pas de nature à établir que les risques d'atteinte à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques existants ne peuvent pas être prévenus par une mesure moins contraignante et justifient l'édiction d'une mesure de fermeture d'une telle durée. Ainsi, le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure de fermeture de l'établissement requérant pour une durée de 3 mois apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision en ce que sa durée excède la date du 8 décembre 2022.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée en tant qu'elle s'applique au-delà du 8 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation par le juge du fond.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées par la SARL DJ GH au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Pau a restreint les horaires d'ouverture de l'établissement " le Carré club " et imposé l'arrêt de la musique 30 minutes avant la fermeture jusqu'au 31 décembre inclus est suspendu en tant qu'il s'applique au-delà du 8 décembre 2022.  
 Article 2 : le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL DJ GH, au maire de la commune de Pau  
 Copie au Préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau le 25 novembre 2022, 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. BLa greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au Préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 M. C