TA38 · 2ème Chambre — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M. D B, représenté par Me Gay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :   
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :   
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français sont illégales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme F, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant tunisien né le 22 février 1975, n'est pas en mesure de justifier de la date et des conditions de son entrée sur le territoire français. Le 8 mars 2021, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 mars 2022, la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :   
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du 27 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire du refus de délivrance d'un titre de séjour manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police () ". 
 4. Il ressort des pièces produites par la préfète de la Drôme en défense que, d'une part, la composition de la commission départementale du titre de séjour, qui a entendu M. B et a émis un avis défavorable le 7 décembre 2021 à la délivrance du titre de séjour sollicité par l'intéressé, a été fixée par un arrêté préfectoral du 16 novembre 2021, régulièrement publié le 17 novembre 2021, et, d'autre part, que Mme E C a été désignée, en date du 23 octobre 2020, par le président de l'association des maires et présidents de communautés du département de la Drôme. Par suite, cette commission étant régulièrement composée, le moyen soulevé tiré du vice de procédure dans la composition de cette commission ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, dans un premier temps, de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou est justifiée au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels en ce sens, d'envisager la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l'intéressé, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. M. B se prévaut de la durée de sa résidence en France depuis dix-sept ans. Toutefois, et alors que les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir le caractère continu du séjour de M. B sur le territoire notamment pour les années 2014, 2015, 2017 et 2018, la durée de la résidence en France ne constitue pas à elle seule un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, si le requérant produit quelques fiches de paie pour les années 2004 à 2008 et une promesse d'embauche datant du 15 décembre 2020, ces seuls éléments ne sauraient constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 8. M. B fait état de son entrée en France en 2004 à l'âge de vingt-neuf ans et se prévaut ainsi de sa présence sur le territoire français depuis dix-sept ans. Toutefois, il n'apporte, ainsi qu'il a été énoncé précédemment, aucun élément suffisamment probant justifiant de sa présence continue sur le territoire français. En outre, si le requérant soutient qu'il vit avec son père et qu'il s'occupe de ce dernier présent en France et titulaire d'une carte de résident, il ne produit aucune pièce permettant de considérer que l'état de santé de son père nécessiterait sa présence au quotidien auprès de lui pour des soins alors que d'autres membres de sa famille sont présents sur le territoire français. Par ailleurs, il demeure cependant célibataire et sans charge de famille en France et les attestations versées au débat, peu circonstanciées, ne permettent pas d'établir l'existence d'attaches à la fois anciennes, stables et intenses. De surcroît, M. B ne fait état d'aucune insertion sociale et professionnelle particulière en France, l'intéressé se bornant à produire quelques fiches de paie pour les années 2004 à 2008 et une unique promesse d'embauche datant du 15 décembre 2020. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un obstacle s'opposerait à ce que M. B poursuive son existence en Tunisie, pays dont il a la nationalité, où il a vécu jusqu'à ses vingt-neuf ans et où résident sa mère, ses deux sœurs et un frère. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de ces deux décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 13. Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Gay et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Triolet, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
 La rapporteure, 
 P. F 
 La présidente, 
 D. JOURDAN          La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.