TA78 · 5ème chambre — 4 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022 sous le numéro 2202356, la société Business Outsourcing Solution and SCE Boss, représentée par Me Madrid, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'administration fiscale ne l'a pas informée de ses possibilités d'option en application du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; 
 - l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2019 est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - les rectifications ayant été ayant été effectuées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L 57 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe à l'administration ; 
 - les rappels relatifs à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible majorée à hauteur de 7 289,39 euros, ou a minima de 2 220, 44 euros pour 2014, de 8 378 euros, ou a minima de 304 euros, pour 2015, et de 7 010 euros pour 2016 ne sont pas fondés dans la mesure où elle justifie des factures afférentes aux opérations concernées ;  
 - le rappel relatif à la déclaration de TVA déductible à hauteur de 2 250 euros pour l'achat de matériels de jardin en septembre 2016 n'est pas fondé dans la mesure où elle justifie de la finalité professionnelle de cette acquisition pour l'entretien de la pelouse de la maison de M. B pour les besoins des réceptions professionnelles organisées chez lui ; 
 - les rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés relatifs au remboursement des indemnités kilométriques et des frais de repas ne sont pas fondés dans la mesure où elle justifie des déplacements quotidiens de son dirigeant chez des clients ; elle se prévaut à cet égard du paragraphe 110 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 ; 
 - le rehaussement en matière d'impôt sur les sociétés relatifs aux achats de marchandises en 2016 à hauteur de 22 206 euros n'est pas fondé dans la mesure où il s'agissait de marchandises acquises par M. B sur ses deniers personnels en vue de leur revente par la société Boss Maroc mais qui ont dû être réexpédiées vers la France faute d'avoir pu être dédouanées ; les ventes comptabilisées à hauteur de 41 666,67 euros sont directement liées à ces achats de sorte qu'elle est fondée à demander un droit à compensation à hauteur de ce montant ; 
 - la majoration pour manquement délibéré n'était pas fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le quantum du litige est limité aux impositions restant en litige à l'issue de la décision d'admission partielle du 6 janvier 2021 ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2024 à 10h00. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022 sous le numéro 2202448, M. C B et Mme A B, représentés par Me Madrid, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ;  
 - les revenus présumés distribués auraient dû être réduits du montant des rappels de TVA par l'effet de la cascade ; 
 - les rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés relatifs au remboursement des indemnités kilométriques et des frais de repas et d'achats à hauteur de 3743, 31 euros et 22 205,86 euros n'étant pas fondés aucun revenu ne saurait être réputé distribué de ces chefs ; 
 - s'agissant des achats en 2015 et 2016 effectués auprès du fournisseur Essentiel Galerie il s'agissait de marchandises acquises par M. B sur ses deniers personnels en vue de leur revente par la société BOSS Maroc mais qui ont dû être réexpédiées vers la France faute d'avoir pu être dédouanées ; ces acquisitions pour le compte de la société mais payées par M. B n'ont donné lieu à aucun décaissement de fonds de la société ;  
 - s'agissant des remboursements des indemnités kilométriques et des frais de repas, il est justifié des déplacements quotidiens de M. B chez des clients de la société ; ils se prévalent à cet égard du paragraphe 110 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 ; 
 - la majoration pour manquement délibéré n'était pas fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.   
 Par ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2024 à 10h00. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - le rapport de Mme Bartnicki, 
 - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes n° 2202356 et 2202448, posent à juger des questions identiques ou similaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2202356 : 
 2. La société Business Outsourcing Solution and SCE Boss SCI ID 2000, dont l'associé unique et dirigeant est M. C B, exerce une activité de conseil financier, comptable et d'audit en vue d'acquisition ou de vente d'entreprises par voie de fusion. Elle a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre des exercices clos et des périodes comprises entre le 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. A l'issue de ce contrôle, le service lui a notifié deux propositions de rectification datées des 11 décembre 2017, s'agissant de l'année 2014 et 8 mars 2018, s'agissant des années 2015 et 2016, faisant application de la procédure de rectification contradictoire en matière d'imposition sur les sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2014 ainsi que des 1er et 2ème trimestre 2015 et des 1er, 3ème et 4ème trimestre 2016 et de la procédure d'imposition d'office en matière de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour le reste de la période 2015 et 2016. La société demande au tribunal de prononcer la décharge de l'ensemble des suppléments d'imposition en résultant. 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " II.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions.  
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que le service vérificateur ait eu recours à un traitement informatique sur la comptabilité de la société requérante de sorte que celle-ci ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. /Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat. /L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. /Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. /L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. /Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. /(). ". 
 7. La société requérante soutient que l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2019 a été émis en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il fait référence à des dates de propositions de rectification erronées des 10 au lieu du 11 décembre 2017 et 5 au lieu du 8 mars 2018 et ne renvoie pas à la lettre d'information du 4 juillet 2018 des conclusions de son recours hiérarchique aux termes desquelles il a été proposé de modifier à la baisse le montant des droits dus en matière d'imposition sur les sociétés au titre des trois exercices en litige. Toutefois, il résulte de l'instruction que ce document portait bien, contrairement à ce que soutient la société requérante, référence à la lettre du 4 juillet 2018 s'agissant des impositions supplémentaires sur les sociétés mises en recouvrement. En outre, si la référence aux propositions de rectifications comportait une erreur quant à leur jour d'établissement, ces erreurs matérielles sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige dès lors qu'elles n'ont pu induire en erreur la société requérante sur le montant ou l'origine des droits, pénalités et intérêts de retard mis en recouvrement, l'ensemble des autres mentions relatives au mois, année et origines des créances n'étant affecté d'aucune erreur. Dans ces conditions, l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2019, qui mentionne le montant global des droits dus correspondant à ceux figurant dans le courrier du 4 juillet 2018, des pénalités et des intérêts de retard et des périodes d'imposition, est entaché seulement d'une erreur matérielle, qui n'a privé le contribuable d'aucune garantie et n'a pu avoir d'influence sur la possibilité pour la requérante de contester utilement les montants mis en recouvrement. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ". Aux termes de l'article L. 11 de ce livre : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. " Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Enfin aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes. " 
 10. Il résulte de l'instruction que, la société requérante n'ayant pas déposé ses déclarations en matière de TVA dans les délais légaux s'agissant des 3ème et 4ème trimestre 2015 et un 2ème trimestre 2016, les impositions litigieuses ont été établies par le service, pour les périodes en cause, selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions du 3ème de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. 
 11. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la société requérante n'a contesté la proposition de rectification du 11 décembre 2017, notifiée le 15 décembre suivant, que le 7 février 2018, soit au-delà du délai légal de trente jours, sans qu'il ne soit fait état d'une demande de prorogation de celui-ci. N'ayant pas également formulé d'observations suite à la proposition de rectification du 8 mars 2018, elle doit ainsi être regardée comme ayant accepté l'ensemble des rectifications proposées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la charge de la preuve de l'exagération des bases de l'ensemble des impositions en litige incombe à la société requérante.  
 S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :  
 Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible majorée : 
 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération [] II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;".  
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société a comptabilisé une TVA déductible au titre de 2014 à hauteur de 1 407,61 euros alors que le montant déduit sur ses déclarations de TVA s'élevait à 8 697 euros. Si la société requérante oppose, d'une part, que la différence à hauteur de 7 289,39 euros résulte d'un A-nouveau comptable non remis en cause par l'administration, la reconnaissance du bien fondé de cet A-nouveau par cette dernière ne saurait résulter comme la société le prétend de ce que sa comptabilité a été jugée probante. D'autre part, s'il est constant qu'elle a produit une facture de 2012 comportant un montant de TVA déductible de 220,44 euros dans le cadre de sa réclamation contentieuse, elle ne justifie aucunement que ce montant n'aurait pas déjà été déduit au titre des exercices 2012 et 2013. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la société a comptabilisée une TVA déductible au titre de 2015 à hauteur de 1 517,24 euros alors que le montant déduit sur ses déclarations de TVA s'élevait à 9 895 euros. Si la société prétend avoir produit des factures de nature à justifier de la différence de 8 378 euros, elle n'en justifie pas. Par ailleurs, si elle soutient subsidiairement que la rectification aurait dû déduire un A-nouveau de 304,17 euros, il résulte de l'instruction que celui-ci, déduit de la TVA comptabilisée par la société sur facture, n'a pas été remis en cause par l'administration.  
 16. En troisième lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que la société requérante ait, comme elle le prétend, produit les factures de nature à justifier de la TVA déductible déclarée à hauteur de 7 010 euros en 2016. 
 17. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé aux rappels de TVA déductible majorée sur l'ensemble de la période en litige.   
 Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible sur le matériel de jardin : 
 18. Par ailleurs, aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". L'article 206 de la même annexe dispose que : " I. Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV.- 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; () ". 
 19. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause dans la proposition de rectification du 8 mars 2018 le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée à des dépenses qui correspondaient à l'achat de matériel de jardin en septembre 2016 à hauteur d'un montant hors taxe de 15 750 euros avec une TVA déductible de 2 250 euros considérant ce matériel comme utilisé à des fins personnelles. Si l'existence de la facture afférente n'est plus contestée, la société requérante ne produit toutefois aucun élément de nature à justifier de la finalité professionnelle, même pour partie, de l'usage de ce matériel d'entretien de la pelouse du jardin personnel de son dirigeant. Il n'est ainsi aucunement justifié de l'existence et de la fréquence des réceptions professionnelles qui seraient comme elle le prétend tenues au domicile de M. B. Dans ces conditions, le vérificateur a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II au même code, que le coefficient d'admission, permettant de calculer la taxe déductible, était nul. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses. 
 S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés :  
 Quant au remboursement des indemnités kilométriques et frais de repas : 
 20. Aux termes aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire () 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : () b. Les frais de voyage et de déplacement () f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant (). Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure () où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. () ". 
 21. L'administration a, par décision du 7 juillet 2018, décidé dans un souci de réalisme économique de retenir en frais déductibles de l'activité de celle-ci une partie des indemnités kilométriques et des frais de repas comptabilisés dans la limite de 30 000 km parcourus par an et de 20 euros de frais de repas par jour sur 220 jours ouvrés sur chacun des trois exercices en litige et ce nonobstant l'absence de justificatifs des frais afférents par la société. Si cette dernière soutient que son dirigeant effectue des déplacements quotidiens, il résulte de l'instruction qu'elle n'a produit pour en justifier qu'un tableau établi par ses soins et au demeurant non versé aux débats de l'instance qui ne comporte aucune précision quant au parcours précisément effectué, au lieu et à l'objet du déplacement ainsi qu'aux clients concernés. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré dans son résultat imposable les indemnités kilométriques et frais de repas excédant la part admise en déduction.  
 22. Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 qui n'est pas relative au calcul des frais en cause et à l'appréciation de leur déductibilité du résultat fiscal d'une société.   
 Quant aux autres charges non justifiées : 
 23. D'une part, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.   
 24. D'autre part, aux termes du II. de l'article 289 du code général des impôts : " Un décret en Conseil d'État fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée ". Enfin aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : /3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; / 12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ; (). " 
 25. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a refusé d'admettre en déduction les factures éditées pour le compte de la société auprès de divers fournisseurs, notamment Essentiel galerie, à hauteur de 3 747 euros en 2015 et 22 206 euros en 2016 pour l'acquisition de statuette et de vêtements destinés à être revendu par la société Boss au Maroc. Il n'est pas contesté que ces factures, au demeurant non produites dans le cadre de la présente instance, ne répondaient pas pour nombre d'entre elles aux exigences des dispositions citées au point précédent, qu'elles avaient été libellées au nom et à l'adresse de M. B, personnellement payées par ce dernier et qu'elles n'étaient pas comptabilisées sur un compte courant d'associé, ni sur le compte 607- " achat de marchandises " mais au débit du compte 625 - " missions et déplacements ". En se bornant à produire des tableaux établis par ses soins récapitulant les achats et ventes de marchandises ainsi que l'état des stock ainsi qu'une attestation établie en juin 2018 d'une personne indiquant avoir passé commande à la société requérante en France et au Maroc entre juillet 2015 et mars 2017 de diverses marchandises dans la limite d'un montant de 50 000 euros qui n'a toutefois jamais pu être livrées en raison d'un refus de dédouanement au Maroc outre le justificatif Chronopost de la réexpédition d'un colis de 11 kilos en février 2017, la société requérante ne justifie aucunement de la nature et du montant des frais comptabilisés en charge au titre de l'acquisition et de l'achat des biens en cause dont le lien avec l'activité de conseil de l'entreprise n'est en tout état de cause aucunement démontré. Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu à bon droit remettre en cause la déductibilité de ces charges et les réintégrer dans les résultats imposables de la société titre des exercices 2015 et 2016. 
 26. Il résulte de ce tout qui précède que la société requérante n'est pas fondée à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014 à 2016. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 27. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 28. L'administration a appliqué la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant notamment de la réintégration de charges non engagées dans l'intérêt de la société. Eu égard à l'absence de toute justification du caractère professionnel des frais en cause, à leur montant, ainsi que la multiplicité des manquements qui excluait l'erreur involontaire, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du manquement délibéré de la société requérante, justifiant les pénalités infligées.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société requérante tendant à la décharge des pénalités qui lui ont été infligées doivent être rejetées. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société requérante doit être rejetée en toutes ses conclusions en ce compris celles relatives aux frais d'instance.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2202448 : 
 31. Tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la M. et Mme B, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme B, par deux propositions de rectification des 11 décembre 2017, s'agissant de l'année 2014 et 8 mars 2018, s'agissant des années 2015 et 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales. M. et Mme B ont formulé leurs observations auxquelles l'administration a répondu par courrier du 21 mars 2018 s'agissant de la seule année 2014. Par décision du 4 juillet 2018 prise sur recours hiérarchiques et de la première réclamation des intéressés du 22 octobre 2019 les rehaussements ont été minorés en base pour tenir compte d'indemnités kilométriques et frais de repas partiellement admis et d'une erreur de calcul des contributions sociales. La dernière réclamation des intéressés en date du 26 juillet 2021 a donné lieu à une décision de rejet en date du 25 janvier 2022. M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant à leur charge au titre des trois années en cause. 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 32. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (). ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées.  
 33. M. et Mme B ont été assujettis à des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016 tirant les conséquences fiscales des rehaussements proposés en matière d'impôt sur les sociétés de la société dont M. B est le gérant. Les propositions de rectification n°2120 des 11 décembre 2017, reçue le 15 décembre suivant, et 8 mars 2018, présentée le 12 mars suivant, font expressément référence à celles n° 3924 des mêmes jours adressées à la société dont elles indiquent joindre copie ce que les époux B ne justifient pas avoir contesté dans le délai de trente jours suivant notification desdites propositions de sorte que leur contestation tardive sur ce point ne peut être regardée comme sérieuse. En outre, les propositions adressées aux époux B à titre personnel comportent la désignation de l'impôt concerné, les années d'imposition, la base d'imposition, les motifs de faits et de droit ainsi que les conséquences financières. Il y est ainsi précisé les sommes que l'administration a entendu intégrer dans les revenus imposables du foyer dans la catégorie des revenu réputés distribués en application de l'article 109-1 1° du code général des impôt et la notion de " maître d'affaires "  à hauteur de 28 309 euros en 2014, de 42 782 euros en 2015 et de 56 847 euros en 2016 par suite de la réintégration au résultat de la société Business Outsourcing Solution and SCE Boss des charges non justifiées de restauration et frais kilométriques. Les motifs de cette réintégration sont détaillés dans les propositions de rectifications jointes adressées à la société dont la motivation n'est pas mise en cause. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les propositions de rectification seraient insuffisamment motivées au sens des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 34. En premier lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir du bénéfice du mécanisme dit de la cascade prévu à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales pour obtenir la minoration du montant des revenus réputés distribués entre leurs mains alors que celui-ci permet uniquement la déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, ce qui a été appliqué en l'espèce au résultat imposable rehaussé de la société Business Outsourcing Solution and SCE Boss. 
 35. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ". Aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées ".  Il résulte de ces dispositions que les sommes réintégrées par l'administration dans le résultat imposable d'une société ayant fait l'objet d'un redressement ne peuvent être regardées comme des revenus distribués au sens de ces dispositions que dans la mesure où elles ont été effectivement appréhendées par leur bénéficiaire. Toutefois, le contribuable maître d'une affaire est réputé avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu'il contrôle. 
 36. Au terme de la procédure de vérification de comptabilité de la société Business Outsourcing Solution and SCE Boss, le service a remis en cause de nombreuses charges déduites au motif que celles-ci n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Les sommes correspondantes ont été imposées entre les mains de M. B, en qualité de maitre de l'affaire, sur le fondement des dispositions citées au point précédent du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 37. Les époux B, qui ne contestent pas la qualité de maître de l'affaire de M.B produisent les mêmes pièces que la société au soutien de leur contestation de sorte que celle-ci n'est pas davantage de nature à remettre en cause l'appréciation de l'administration fiscale quant à l'absence de lien entre les charges réintégrées dans le résultat de la société et l'objet social de celles-ci. S'agissant de l'acquisition de marchandises en 2015 et 2016, la circonstance que celles-ci aient été financées sur les fonds propres de M. B n'est pas de nature à renverser la présomption d'appréhension des revenus distribués par M. B dans la mesure où, ainsi que l'oppose l'administration en défense, les factures en cause ont été établies au nom de la société de sorte qu'il en résulte une créance de M. B sur la société.  
 En ce qui concerne les pénalités : 
 38. En se bornant à contester la majoration de 40 % prévue à l'article 1 729 du code général des impôts qui leur a été appliquée par les mêmes motifs que ceux qu'ils ont développés pour contester celle appliquée à la société Business Outsourcing Solution and SCE Boss, les époux B ne contestent pas utilement le bien-fondé de la pénalité qui leur a été appliquée personnellement.  
 39.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme B aux fins de décharge des impositions en litige, en droits et pénalités, ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions relatives aux frais d'instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par la société Business Outsourcing Solution and SCE Boss et M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Business Outsourcing Solution and SCE Boss, M. C B et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 Mme Bartnicki, première conseillère,  
 Mme Ghiandoni, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Bartnicki 
 Le président, 
 Signé 
 P. Ouardes La greffière, 
 Signé 
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°s 2202356 et 2202448