TA35 · 6ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire enregistrés les  
 6 mai 2022, 8 juin 2022 et 17 juin 2022 sous le numéro 2202358, M. F B, représentée par la SELARL Valladou Josselin et associés, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet du Finistère du 4 avril 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d'un récépissé de dépôt de sa demande dans un délai de huit jours à compter de ladite notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure car l'avis émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier ; 
 - il est illégal en raison d'une violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - l'obligation portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour. 
 Par deux mémoire en défense, enregistrés les 25 avril 2022 et 17 juin 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022.  
 II) Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire enregistrés les  
 25 mars 2022, 8 juin 2022 et 17 juin 2022 sous le numéro 2202359, Mme A D, représentée par la SELARL Valladou Josselin et associés, doit être regardée dans le dernier état de ses écritures comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet du Finistère du 4 avril 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d'un récépissé de dépôt de sa demande dans un délai de huit jours à compter de ladite notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle a été prise sans solliciter l'avis du collège de médecins de l'OFII, ni même mentionner la demande de titre de séjour de l'exposante pour raison de santé ; 
 - elle est illégale en raison d'une violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation. 
 Par deux mémoire en défense, enregistrés les 17 mai 2022 et 17 juin 2022, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2022 et au du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que par un arrêté du 13 juin 2022 il a abrogé l'arrêté attaqué et qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022.  
 III) Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 sous le numéro 2203392, non communiquée, Mme A D, représentée par la SELARL Valladou Josselin et associés, doit être regardée dans le dernier état de ses écritures comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet du Finistère du 13 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d'un récépissé de dépôt de sa demande dans un délai de huit jours à compter de ladite notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale en raison d'une violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313 22,  
 R. 313 23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Clairay, représentant les époux E. 
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme D, nés en 1972 en URSS, ressortissants respectivement géorgien et russe sont entrés en France en février 2019. Leurs demandes  
 d'asile ont été définitivement rejetées par deux décisions du 6 avril 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 28 mars 2022. Ils ont déposé, respectivement les  
 12 juillet 2021 et 5 janvier 2022, une demande de titre de séjour en qualité d'étrangers malades. Au vu des éléments soumis par les intéressés aux services préfectoraux et aux avis du collège des médecins de l'Office Français de l'Immigration et Intégration (OFII), le préfet du Finistère a pris à l'encontre des époux E deux arrêtés en date du 4 avril 2022  
 portant, pour M. B, refus d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le  
 territoire français, et pour Mme D, obligation de quitter le territoire français. Les  
 requérants demandent l'annulation de ces deux arrêtés du 4 avril 2022. Par un nouvel  
 arrêté du 13 juin 2022, le préfet a abrogé le précédent arrêté du 4 avril 2022 concernant  
 Mme D, lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.  
 2. D'une part, la requête enregistrée le 4 juillet 2022 sous le n° 2203392 constitue, compte tenu de la requalification opérée au point 4 un doublon de la requête n° 2202359 enregistrée le 25 mars 2022. Par suite, la requête n° 2203392 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions enregistrées sous le n° 2203392 doivent être jointes à la requête n° 22023599. D'autre part, ces affaires présentent à juger les mêmes questions de droit et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par deux décisions du 23 juin 2022, postérieures à l'introduction des deux requêtes, les époux E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leurs conclusions sont devenues dans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 4. Les conclusions de la requête n° 2202359 de Mme D doivent être regardées comme étant dirigées contre l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022, qui s'est substitué à l'arrêté du 4 avril 2022. Ce nouvel arrêté préfectoral, suite à la demande formée le 5 janvier 2022 par l'intéressée de délivrance d'une carte de séjour temporaire pour des motifs liés à son état de santé tient compte de l'avis du 7 avril 2022 du collège des médecins de l'Office français de l'Intégration et de l'Immigration (OFII), lui refuse la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé et l'oblige à quitter le territoire français. Les conclusions de la requête n° 2202359 ne sont donc pas devenues sans objet en ce qui concerne l'obligation à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la requête numéro 2202358 :  
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de  
 l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis a` l'issue de la délibération est signe´ par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 6. En premier lieu, le préfet du Finistère révèle, par les pièces qu'il produit, l'identification des médecins rapporteurs ayant établi le rapport médical destiné à chacun des deux collèges de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et justifie de ce que ces médecins n'ont pas siégé dans cette instance.  
 7. En deuxième lieu, l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, daté du 18 octobre 2021, comporte l'ensemble des mentions obligatoires permettant d'identifier l'étranger concerné et la procédure suivie. Il est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet avis n'avait pas à comporter, à supposer même que le requérant souhaite lever le secret médical dans le cadre de l'instance contentieuse, de précisions sur la pathologie qui l'affecte ou les traitements qu'il suit, données couvertes par le secret médical. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au collège de médecins de l'OFII de préciser expressément les critères retenus pour apprécier notamment l'existence de traitements appropriés dans le pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis des médecins de l'OFII rendu le 18 octobre 2021, comporte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " ce qui est de nature à faire présumer que cet avis a été émis au terme d'une délibération collégiale et le requérant n'apporte aucun élément propre à renverser cette présomption. Par suite, en l'absence de commencement de preuve contraire M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'OFII qui résulte des dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour. Il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 10. En l'espèce, tant le certificat médical établi le 13 avril 2021 selon lequel M. B présente une cirrhose qui nécessite un suivi régulier par un médecin spécialiste gastroentérologue, une insuffisance veineuse opérée et un syndrome anxieux réactionnel, que l'attestation du 18 décembre 2020 indiquant qu'il était pris en charge dans le cadre d'une maladie hépatique chronique, le certificat médical du 9 décembre 2020 indiquant qu'il est suivi par un médecin généraliste et un médecin spécialisé et la convocation pour une hospitalisation le 7 octobre 2019 pour une gastroscopie thérapeutique sous anesthésie, ne remettent pas sérieusement en cause l'appréciation du préfet concernant son état de santé qui s'appuie sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 18 octobre 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. M. B, entré en France en février 2019, ne peut se prévaloir de la présence en France de son épouse Mme D, dont la demande d'asile a également été définitivement refusée par décision de la CNDA en date du 28 mars 2022, et qui fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dont le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il serait illégal comme exposé aux points 17 à 24. Par ailleurs, M. B ne fait état d'aucune autre relation familiale et privée sur le territoire national où il ne démontre pas avoir de ressources stables et suffisantes, ni un logement propre et autonome dès lors qu'il est domicilié par le CADA Adoma, dans un hébergement réservé aux demandeurs d'asile qu'il va devoir quitter. Il ne démontre pas non plus pouvoir subvenir de façon suffisante à ses besoins et à ceux de son épouse si bien que sa situation en France est particulièrement précaire. Ainsi, en ne justifiant d'aucune démarche d'intégration, ni de perspectives professionnelles sérieuses; le requérant ne démontre pas être inséré dans la société française. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de leur vie privée et familiale en France au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 15. En deuxième lieu, le moyen selon lequel la décision obligeant M. B à quitter le territoire français révèlerait un défaut d'examen de sa situation au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la requête numéro 2202359 :  
 17. En premier lieu, il résulte d'un arrêté du 9 février 2021, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet du Finistère a donné délégation à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figure pas la décision contenue dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, comme exposé au point 4, l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 tient compte de l'avis du 7 avril 2022 du collège des médecins de l'OFII, suite à sa demande du 5 janvier 2022 de délivrance d'une carte de séjour temporaire pour des motifs liés à son état de santé, si bien que Mme D ne peut utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait qu'elle aurait été prise sans solliciter l'avis du collège de médecins de l'OFII, ni même mentionner sa demande de titre de séjour pour raison de santé.  
 19. En troisième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au pont 5, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait que le préfet se serait abstenue de consulter le collège des médecins de l'OFII alors qu'il a eu connaissance de l'état de santé préoccupante de Mme D. 
 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui  
 des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 21. La requérante fait valoir qu'elle souffre du diabète, et que son état de santé psychiatrique nécessite toujours des consultations régulières au centre d'accueil médico-psychologique de l'établissement public de santé mentale du Finistère Sud. Si elle soutient que le collège des médecins de l'OFFI dans son avis du 7 avril 2022 n'aurait pas examiné son état de santé au regard de sa maladie psychique du fait qu'elle n'aurait été suivie pour cette pathologie qu'à compter du 29 avril 2022, il ressort toutefois d'un certificat médical versé au dossier qu'elle avait déjà consulté un médecin psychiatre dès le 11 août 2021 si bien que le collège des médecins de l'OFFI disposait bien d'informations sur ladite pathologie. En outre, les éléments médicaux qu'elle produit ne remettent pas sérieusement en cause l'appréciation du préfet concernant son état de santé qui s'appuie sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 7 avril 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'alinéa 9 de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 22. En cinquième lieu, Mme D, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 12, alors que son époux fait également l'objet d'une obligation à quitter le territoire français n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 23. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant l'obligation de quitter le territoire français. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes numéro 2202358 et 2202359 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 25. Le présent jugement de rejet, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonctions des requêtes ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que les époux E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes des époux E doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par les époux E. 
 Article 2 : La requête enregistrée sous le n° 2203392 est rayée du registre du greffe du tribunal. 
 Article 3 : Les requêtes n°s 2202358 et 2202359 des époux E sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Mme A D  
 et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. C 
    L'assesseur le plus ancien, 
     
     
    signé 
     
     
    Y. Moulinier 
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos2202358