TA31 · 3ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. E, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer, dès la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " étudiant ", ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 800 euros à son conseil, par application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive prévue en la matière.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il pouvait bénéficier d'une admission au séjour sur ce fondement au regard de ses attaches en France ;  
 - le préfet de la Haute-Garonne a méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur manifeste d'appréciation en relevant qu'il ne pouvait bénéficier d'une carte mention portant la mention " étudiant - élève " ; 
 - il a méconnu les dispositions combinées des articles 9 de la convention franco-gabonaise de 1992 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 2 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2023 à 12h00. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 25 septembre 2002 et de nationalité gabonaise, est entré en France à l'âge de seize ans pour rejoindre sa mère, Mme C née B, résidente en France en qualité de conjointe de français. Il s'est inscrit au lycée de Castelnouvel dans le but de passer le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) " métiers de l'agriculture ". Il a sollicité, le 3 juin 2021, l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale et en qualité d'étudiant. Par une décision du 8 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 février 2022, M. D s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision de refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et retrace avec précision et de façon exhaustive le contenu des demandes de M. D ainsi que les caractéristiques de sa situation. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Selon l'article 9 de la convention franco-gabonaise : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". En vertu de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ".  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D s'est inscrit en seconde du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) " métiers de l'agriculture " au titre de l'année 2019/2020 et qu'il a obtenu ce diplôme avec la mention " bien " en 2021. Toutefois, il est dépourvu du visa nécessaire à la délivrance du titre de séjour étudiant Or, il ne fait valoir aucune circonstance tirée du déroulement des études qui justifierait qu'il en soit dispensé, et il ne poursuit pas d'études supérieures. Ainsi, en refusant le titre de séjour demandé pour ce motif, le préfet de la Haute-Garonne n'a méconnu aucune des dispositions précitées.  
 6. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu sa compétence en refusant de délivrer au requérant le titre de séjour sollicité. 
 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. D fait valoir que le refus de titre de séjour qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France en 2019 à l'âge de seize ans, qu'il est hébergé par sa mère titulaire d'une carte de séjour " conjointe de français " après avoir vécu quatre ans au Gabon sous la tutelle de sa tante. Il n'est au demeurant pas isolé dans son pays d'origine où résident a minima sa tante et son frère et il n'établit pas disposer de liens intenses, stables et durables sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour, n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.  
 10. En second lieu, pour les motifs énoncés précédemment s'agissant de la décision de refus de séjour, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2021. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, les conclusions relatives à l'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil du requérant la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à Me Allene Ondo et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. LEQUEUX                      La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ,