TA64 · Reconduite à la frontière — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. B D, actuellement retenu au centre de rétention d'Hendaye, représenté par Me Massou-dit-Labaquère, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de compétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle a sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
   - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clen, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, et de Mme E, interprète en langue géorgienne : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Massou-dit-Labaquère, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Le requérant demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire  
 Le préfet de Lot et Garonne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien, né le 13 août 1982 à Samtredia (Géorgie), a déclaré être entré en France le 10 mai 2021 et avoir sollicité l'asile le 18 mai 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2021. Il a sollicité son admission au séjour pour motifs humanitaires en raison de son état de santé le 18 août 2021. Par un arrêté du 13 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 23 octobre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 23 octobre 2022.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 29 décembre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a donné délégation à M. Florent Farge, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, toute décision d'éloignement et décisions accessoires prises en application du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
   4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
    5. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 6. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 7. La décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les dispositions précitées de l'article L. 612-7, applicable aux étrangers s'étant soustraits à l'exécution d'une mesure d'éloignement et s'étant maintenus au-delà du délai de départ volontaire. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de Lot et Garonne a pris en compte la durée du séjour en France de M. D, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, de même que la mesure d'éloignement prise à son encontre par arrêté du 13 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne, que l'intéressé n'a pas respecté alors qu'un délai de départ volontaire de trente jours lui avait été accordé. Le préfet a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l'ensemble de ces critères et a fait expressément référence à la menace pour l'ordre public que représente le comportement de M. D au vu de deux antécédents judiciaires et de son inscription au fichier des personnes recherchées. En outre, le préfet indique que le requérant, célibataire et sans enfant à charge, ne fait valoir aucune circonstance humanitaire de nature à empêcher l'édiction d'une telle décision à son encontre. Ainsi, l'arrêté en litige comporte l'exposé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. 
 Il ne ressort d'ailleurs pas de cette motivation que le préfet de Lot et Garonne ne se serait pas livré à un examen complet de la situation de M. D dès lors qu'il mentionne la demande d'admission au séjour du requérant en date du 18 août 2021 au titre de son état de santé, dont le rejet a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 avril 2022. Dès lors, les moyens tirés d'une insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'un défaut d'examen sérieux et particulier doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, M. D se prévaut des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant d'une maladie chronique affectant son état de santé et nécessitant un traitement non accessible en Géorgie. En l'espèce, par un avis émis le 7 décembre 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et pouvait y voyager sans risque. Le certificat médical d'un médecin rhumatologue du 30 mai 2022, les certificats médicaux de son médecin traitant du 30 septembre 2022 et la prescription de médicaments du 19 septembre 2022 produits par M. D confirment l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII sur son état de santé, mais ils ne permettent pas de contester l'affirmation de ce collège selon laquelle il peut se rendre sans danger en Géorgie et y bénéficier d'un traitement approprié. M. D produit également une confirmation de rendez-vous au 2 novembre 2022 au service de rhumatologie du CHU de Toulouse qui confirme également l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII sur l'état de santé du requérant, il ne permet pas d'établir qu'il lui serait impossible de voyager vers la Géorgie et d'y bénéficier d'un traitement adapté à sa situation. Toutefois, M. D n'a fait valoir aucune circonstance humanitaire, notamment lors de son audition du 22 octobre 2022 et de l'examen médical qui a suivi, de nature à empêcher l'édiction de la décision attaquée à son encontre. Dans ces conditions et alors même que M. D représente une menace pour l'ordre public et a été interpellé lors d'une tentative de vol, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant interdiction de retour de deux ans prononcée à son encontre serait entachée d'une erreur de droit.  
 Enfin, en prononçant à son encontre une décision d'interdiction du territoire pour une durée de deux ans, le préfet de Lot et Garonne n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation. 
    9. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
   10. M. D fait valoir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait personnellement exposé à des risques particuliers en raison de son état de santé. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 8 qu'il n'est établi que M. D n'aurait pas accès aux soins requis par son état de santé en Géorgie. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot et Garonne du 23 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 H. A   La greffière, 
 Signé  
 M. C         
 La République mande et ordonne au préfet de Lot et Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,   
 Signé 
 M. C 
 N°2202360