TA76 · 1 ère Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer une carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 * Le refus de séjour : 
 - est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 - est insuffisamment motivé ; 
 - n'a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - a été pris sans recueil préalable de ses observations ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 * L'obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise sans recueil préalable de ses observations ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'un défaut d'examen sérieux et intégral de sa situation particulière ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 * La décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - l'ordonnance du 11 octobre 2022 fixant la clôture de l'instruction au 17 octobre 2022 à 12 h ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites le 10 octobre 2022 pour Mme A. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Minne, président de chambre, 
 - et les observations de Me Elatrassi, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante marocaine, qui déclare être entrée en France en septembre 2016 à l'âge de près de cinquante-six ans, a demandé la régularisation de sa situation administrative en se prévalant de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la vie privée et familiale. Par l'arrêté du 9 mai 2022 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte de séjour demandée, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. 
 Sur le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, M. D C, directeur des migrations et de l'intégration, disposait d'une délégation en vertu de l'arrêté du 1er avril 2022 du préfet de la Seine-Maritime, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 76-2022-055 du même jour, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, notamment les refus de séjour et mesures d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de délivrance de carte de séjour n'est pas fondé. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision de refus de séjour en litige. Cet acte n'avait pas à préciser dans le détail la nature des liens de la requérante avec les membres de sa famille présente en France, ni même sa participation à l'éducation de ses petits-enfants. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de la décision de refus de séjour, ainsi d'ailleurs que celui tiré d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation d'examiner la situation particulière de Mme A, doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, la décision attaquée est rendue sur demande d'un administré. De plus, les refus de séjour ne sont pas des actes pris pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à l'éduction d'une décision défavorable est inopérant et, en tout état de cause, infondé. 
 5. En quatrième lieu, s'il est vrai que Mme A demeure en France, auprès d'une de ses filles et de ses petits-enfants, depuis la durée significative de plus de cinq années à la date de l'arrêté et que l'intensité des relations entre eux est clairement établie, le refus de donner une suite favorable à sa demande de régularisation présentée plus de quatre années après son entrée en France ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, notamment, qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-six ans environ au Maroc et ne peut être considérée comme sans attaches dans ce pays où elle a résidé pendant environ vingt années depuis son divorce, qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à compter de l'expiration de la durée de validité du visa de tourisme délivré par les autorités espagnoles et que l'épisode familial qui avait, selon elle, rendu indispensable sa présence auprès de sa fille a pris fin depuis 2020 avec le remariage de cette dernière. 
 6. En cinquième lieu, pour le motif énoncé au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé. 
 7. En sixième lieu, Mme A n'a pas demandé le bénéfice du dispositif de régularisation prévu par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas examiné d'office sa demande de titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce texte est inopérant. 
 8. En septième lieu, faute de remplir effectivement les conditions d'attribution du titre de séjour de plein droit prévu par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commission du titre de séjour devait être saisie de son cas. 
 9. En dernier lieu, pour les motifs énoncés au point 5, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les motifs énoncés au point 2. 
 11. En deuxième lieu, le refus de séjour est suffisamment motivé, ainsi qu'il est dit au point 3. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français attaquée, dont la motivation se confond avec celle du refus de titre de séjour, est suffisamment motivée. 
 12. En troisième lieu, l'obligation de quitter le territoire français fait suite à un refus de séjour édicté sur une demande de la requérante. Mme A, qui pouvait faire valoir tous éléments utiles à l'instruction de la demande et sur la perspective d'une mesure d'éloignement, ne justifie pas de la teneur d'une information qui, si elle avait été portée à la connaissance de l'autorité administrative, aurait été susceptible de modifier son appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance d'un principe général, issu du droit de l'Union européenne, imposant aux autorités administratives de recueillir les observations de l'administré préalablement à l'édiction d'une mesure défavorable doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait manqué à son obligation de procéder à un examen complet de la situation particulière de la requérante. 
 14. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs énoncés au point 5. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, la décision attaquée mentionne la nationalité de Mme A et indique qu'elle n'est pas exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Maroc. Cette décision distincte n'avait pas à faire état de la situation personnelle et familiale de l'intéressée, au demeurant évoquée dans les autres motifs de l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 16. En second lieu, la décision ne repose pas sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité, ainsi qu'il résulte des points 10 à 14. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Minne président, 
 M. Deflinne , premier conseiller,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. MINNEL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 T. DEFLINNE 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 7.  
 8.  
 N°2202360